Exit tax crypto : l’Assemblée rejette la taxation des gains au-delà de 800 000 euros
Les députés ont écarté un amendement visant à soumettre les plus-values latentes sur les cryptomonnaies à l'exit tax pour les patrimoines dépassant 800 000 euros. Une mesure destinée à limiter l'exil fiscal des investisseurs crypto, qui pourrait toutefois revenir sous une autre forme lors de l'examen du budget 2027.
L'amendement Bouloux, rejeté en séance publique
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° I-3432 du député socialiste Mickaël Bouloux, qui proposait d'étendre l'exit tax aux détenteurs de cryptomonnaies quittant la France.
Cette mesure, examinée dans le cadre du budget 2027, aurait concerné les foyers possédant plus de 800 000 euros de crypto-actifs.
Amendement crypto rejeté.
L'objectif était d'empêcher les investisseurs de s'expatrier sans payer d'impôt sur les gains accumulés pendant leur résidence en France. Pour cela, le texte prévoyait la création d'un nouvel article 167 ter du Code général des impôts.
Comment fonctionne l'exit tax aujourd'hui ?
L'exit tax impose les plus-values latentes, c'est-à-dire les gains encore non réalisés, lorsqu'un contribuable transfère sa résidence fiscale hors de France.
Elle concerne actuellement les actions et autres titres financiers, mais pas les cryptomonnaies détenues directement. Pour ces dernières, les gains des particuliers sont en principe soumis à la flat tax de 31,4 %, uniquement lors d'une opération imposable, notamment une conversion en euros ou un achat de bien ou de service.
L'amendement Bouloux aurait changé la donne pour les contribuables ayant résidé en France au moins six des dix années précédant leur départ. Le seuil de 800 000 euros portait sur la valeur totale des cryptomonnaies détenues, et non sur les seules plus-values.
Ainsi, un investisseur quittant la France avec un million d'euros de cryptos achetées 200 000 euros aurait vu sa plus-value latente de 800 000 euros soumise à l'impôt. Le paiement n'aurait toutefois pas été nécessairement immédiat, grâce au mécanisme de sursis prévu par l'exit tax.
Une mesure déjà adoptée en commission
Le 8 octobre, la commission des finances avait pourtant adopté un amendement similaire, porté par Nicolas Sansu (GDR). Mais le rejet de la première partie du budget en commission, le lendemain, avait contraint les députés à redéposer leurs propositions.
Deux versions étaient alors apparues : celle de Bouloux, limitée aux cryptomonnaies, et celle de Sansu (I-3904), qui intégrait ces actifs à l'exit tax existante. Dans cette seconde version, le seuil de 800 000 euros était calculé en additionnant actions et cryptomonnaies.
Le rejet de l'amendement Bouloux ne met donc pas définitivement fin au débat. La version de Sansu reste à examiner, tandis que le budget doit encore franchir plusieurs étapes parlementaires.
Le 16 octobre, les députés avaient par ailleurs adopté un amendement visant à taxer les conversions de cryptos en certains stablecoins, illustrant les divergences persistantes sur la fiscalité du secteur.
Sources : Assemblée nationale , ORWL
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