Le syndic ne peut pas faire payer la dette d'un copropriétaire aux autres. (© DR)
La réponse est non, mais…
Les copropriétaires ne sont pas solidaires entre eux. Le syndic ne peut pas faire porter à l’ensemble la dette d’un ou plusieurs payeurs défaillants. Mais, il peut en revanche faire participer la copropriété au financement d’une partie des frais de procédure, explique Emile Hagége, directeur général de l’association des responsables de copropriétés (ARC).
Ce qu’il faut savoirLe syndic engage, pour le compte des copropriétaires et par l’intermédiaire d’un avocat, une action en paiement à l’encontre du copropriétaire. Ces honoraires seront avancés ou supportés par les copropriétaires et s’additionneront aux autres charges annuelles à payer.
De son côté, le syndic ne demandera pas directement le remboursement de cette avance de frais au copropriétaire en difficulté, il réclamera le remboursement de tout ou partie de ses frais dans son assignation sur le fondement de l’article 700 du Code de la procédure civile, plus le remboursement des sommes qu'il a été nécessaire d'exposer pour obtenir une décision de justice : frais liés aux instances, actes et procédures d'exécution, appelés «dépens» (article 695 du Code de procédure civile. S’ajoutent des dommages et intérêts pour le préjudice subi par le syndicat du fait de cette carence à honorer le règlement de ses provisions et charges de copropriété à leur date
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