Chine-Le Parlement adopte une loi assouplissant l'investissement étranger

information fournie par Reuters •15/03/2019 à 08:55

    * Une nouvelle loi dans un contexte de négociations
commerciales
    * Elle vise à apaiser les craintes des entreprises
étrangères
    * Des doutes concernant la mise en application de la loi
    * Le Premier ministre affirme que les engagements "seront
honorés"

 (Actualisé avec déclarations du Premier ministre, précisions,
réactions, contexte)
    par Ryan Woo et Kevin Yao
    PÉKIN, 15 mars (Reuters) - Face au scepticisme concernant
l'application d'une nouvelle loi facilitant l'investissement
étranger en Chine, le Premier ministre chinois, Li Keqiang,
s'est engagé vendredi à ce que le gouvernement mette en oeuvre
la législation qui vise à protéger les entreprises étrangères
installées dans le pays.         
    Peu avant les déclarations de Li, le Parlement chinois a
approuvé une loi destinée à créer un environnement transparent
pour les entreprises étrangères installées en Chine, un
assouplissement qui vise notamment à répondre aux inquiétudes
des Etats-Unis engagés dans un conflit commercial avec la Chine.
    Cette loi, qui remplace la réglementation existante sur les
sociétés communes et les entreprises détenues par des groupes
étrangers, vise à apaiser les inquiétudes des entreprises
étrangères face aux difficultés d'opérer en Chine.
    Votée dans le cadre de la session annuelle du Parlement,
elle entrera en vigueur le 1er janvier 2020.    
    Elle prévoit l'interdiction des transferts de technologie
forcés - l'une des principales exigences de Washington dans
leurs négociations commerciales - et punit les "interférences"
gouvernementales dans les pratiques des sociétés étrangères,
d'après la dernière version du texte, dont l'intégralité n'a pas
encore été rendue publique.
    Ces réformes reflètent, de l'avis de la plupart des hommes
d'affaires américains, la volonté de Pékin de répondre sur le
papier à certaines plaintes qui sont au coeur des négociations
commerciales entre les deux premières puissances économiques
mondiales.
    Le président américain Donald Trump a déclaré jeudi qu'il
faudrait probablement attendre trois ou quatre semaines pour
savoir si un accord commercial pourra être conclu avec la Chine,
alors que son secrétaire au Trésor, Steven Mnuchin, a écarté
l'hypothèse d'un sommet dès ce mois-ci entre le président
américain et son homologue chinois Xi Jinping.  
    L'agence de presse Chine Nouvelle a également rapporté
vendredi que les deux membres de l'administration américaine
s'étaient entretenus par téléphone avec le vice-Premier ministre
chinois Liu He, qui mène les négociations pour Pékin, et que des
"progrès substantiels" avaient été accomplis. 
    Pékin avait franchi en début d'année une nouvelle étape dans
la dérégulation de ses marchés de capitaux en annonçant la
fusion de deux dispositifs d'encadrement de l'accès des
institutions financières étrangères aux marchés intérieurs, tout
en y incluant de nouvelles classes d'actifs.  
    
    FONDAMENTAUX POLITIQUES 
    Face aux doutes exprimés quant à la mise en application de
la nouvelle loi, Li a dit que Pékin n'avait aucune raison de ne
pas vouloir s'ouvrir au monde étant donné que cela correspondait
aux fondamentaux de la politique chinoise.
    "Si des mesures d'ouverture sont évoquées, alors bien sûr
elles seront honorées", a-t-il dit en réponse à des questions.
    La nouvelle loi vise à "standardiser les mesures du
gouvernement" et à s'assurer que les responsables respectent la
loi, et d'autres mesures seront prises pour protéger les
investisseurs étrangers, a poursuivi le Premier ministre.
    Les Etats-Unis entendent obtenir de la Chine l'engagement de
mettre fin à des pratiques commerciales qu'ils jugent déloyales,
comme les transferts forcés de technologie ou l'accès limité à
son marché, mais les négociations durent maintenant depuis des
mois sans résultat concret à ce jour.
    Certains experts juridiques et consultants économiques ont
exprimé des doutes sur l'efficacité de cette loi pour protéger
réellement les entreprises étrangères de transferts forcés de
technologie vu les faiblesses de l'Etat de droit en Chine.
    Ils soutiennent que les nouvelles dispositions de la loi
sont largement cosmétiques parce que les tribunaux chinois sont
étroitement contrôlés par le Parti communiste au pouvoir.
    "Quel procureur voudra intenter des poursuites contre un
responsable du Parti communiste?", dit une source des milieux
d'affaires américains dans le pays. 
    La Chambre de Commerce américaine en Chine, dans un
communiqué publié cette semaine, a affirmé qu'elle saluait et
appréciait dans son principe "les efforts législatifs pour
améliorer le climat pour l'investissement étranger".
    "Nous craignons toutefois qu'un élément législatif aussi
important et potentiellement influent soit mis en oeuvre sans
une large consultation et une contribution des acteurs de
l'industrie", écrit-elle. 
    La Chambre a rapporté le 26 février qu'une majorité de ses
membres était favorable à un maintien des droits de douane sur
les biens importés chinois alors même que Washington et Pékin
tentent de parvenir à un compromis qui mettrait fin à leur
contentieux commercial. 
    En conséquence des droits de douane, 19% des membres de la
chambre ajustent leur logistique ou externalisent en dehors de
la Chine, tandis que 28% repoussent ou annulent des
investissements dans ce pays, a poursuivi la Chambre de
commerce.  

 (Avec Michael Martina et Ben Blanchard, Jean Terzian et
Juliette Rouillon pour le service français, édité par Blandine
Hénault)