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Un compte bancaire en indivision ou « indivis » est un compte bancaire collectif ouvert par les cotitulaires, appelés coindivisaires. Ce type de compte est nécessaire dans certaines situations précises. Ses règles de gestion sont strictes : tous les cotitulaires doivent donner leur accord pour chaque acte de gestion.
Les spécificités d’un compte en indivision
Comme le compte joint, le compte en indivision est un compte bancaire collectif. A la différence du premier où chaque cotitulaire peut réaliser des opérations en toute liberté, le compte indivis a des règles plus strictes: chaque opération (dépôt, retrait, paiement par chèque, prélèvement…) nécessite l’accord de tous les coindivisaires.
Généralement, les coindivisaires choisissent parmi eux un mandataire pour faciliter les démarches les plus simples. Il agit alors en leur nom. Parfois, les banques exigent la nomination d’un mandataire.
Les raisons d’existence d’un compte en indivision
S’il n’est pas obligatoire, un compte en indivision est souvent nécessaire dans trois cas de figure:
- La donation en indivision (une personne donne une partie de son patrimoine à plusieurs bénéficiaires).
- Le règlement d’une succession (avant le partage d’une succession, les héritiers sont propriétaires des biens du défunt dans le cadre d’une indivision).
- Un achat en indivision (par exemple un achat immobilier entre concubins ou amis).
A savoir
Un compte-joint peut également être transformé en compte indivis. La demande est formulée par tous les cotitulaires du compte joint ou par un seul. Par exemple dans le cas d’un couple en instance de divorce ou si l’un des membres souhaite mettre un frein aux dépenses inconsidérées de l’autre.
Comment ouvrir un compte indivis
L’ouverture d’un compte indivis suit les mêmes règles que celles d’un compte individuel ou d’un compte joint. Tous les futurs coindivisaires doivent être présents ou représentés. Les coindivisaires peuvent être de la même famille, ou non.
Chaque coindivisaire doit justifier de son identité en présentant une carte nationale d’identité, un passeport, une carte de séjour de l’Union européenne ou un autre titre de séjour. Le permis de conduire peut être accepté si la photo ne laisse aucun doute sur l’identité du coindivisaire.
Les coindivisaires doivent fournir un justificatif de domicile (ou une attestation d’hébergement). Il peut s’agir d’un avis d’imposition, d’une quittance de loyer, d’une facture d’eau ou d’électricité.
Par ailleurs, ils doivent déposer leur signature afin qu’elle soit enregistrée par l’établissement où le compte indivis est ouvert.
A savoir
La banque peut fixer un nombre maximum de coindivisaires.
A l’ouverture du compte
Dès que la demande est acceptée, les coindivisaires signent la convention de compte. Les éventuels frais de tenue de compte et le coût de chaque service et opération bancaire sont répertoriés dans les documents fournis par la banque.
Les relevés de compte, les courriers et les chéquiers portent les noms des coindivisaires liés entre eux par un «et». Généralement, aucune carte de paiement n’est rattachée à un compte indivis. Mais si un mandataire a été désigné, il est possible d’en demander une.
Une responsabilité solidaire entre les cotitulaires
Les coindivisaires du compte indivis en sont responsables de façon solidaire. En cas d’incident de paiement ou de découvert, la banque peut s’adresser à n’importe lequel des coindivisaires pour régulariser la situation.
A savoir
Si une interdiction bancaire est prononcée, elle touche chaque coindivisaire sur tous ses comptes. Sauf si un responsable unique a été désigné au moment de l’ouverture du compte en indivision.
Un compte en indivision est nécessaire dans certaines situations précises (don en indivision, succession, achat en indivision). Son ouverture est très facile. Toute opération sur le compte nécessite l’accord de chacun des coindivisaires.
