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Comprendre le calcul des droits de succession
Dernière mise à jour le : 13/11/2019

goodluz/Shutterstock / goodluz

En France, les héritages sont imposés. Ainsi, à l'exception des époux ou des partenaires de PACS, tout héritier doit régler des droits de succession. Toutefois, selon son degré de parenté avec le défunt et sa situation personnelle, chacun bénéficie d'un abattement plus ou moins important applicable sur sa part d'héritage. Celle-ci est ensuite imposée selon un barème spécifique, là encore lié à son degré de parenté avec la personne décédée.

Déterminer la part de la succession taxable

Avant de déterminer les droits de succession à payer sur votre héritage, il faut déterminer l'actif net taxable du défunt. Pour cela, la liste des biens composant son patrimoine est dressée, puis les dettes sont soustraites.

Ensuite, l'actif net taxable est réparti entre les différents héritiers par ordre de priorité. A ce niveau, il est tenu compte des éventuelles donations rapportables à la succession. La part de l'actif net taxable vous revenant constitue votre actif successoral taxable.

Retrancher les abattements sur les droits de succession

Avant toute imposition, l'administration fiscale applique un abattement sur votre part d'héritage. Cet abattement dépend de votre degré de parenté avec le défunt et parfois de votre situation personnelle.

Par rapport au défunt, vous êtes Le montant de votre abattement
L'époux Exonération totale
Le partenaire de PACS Exonération totale
Un enfant ou un ascendant (parent, grand-parent) 100.000 €
Un petit-enfant ou arrière petit-enfant 1.594 €
Un frère ou un sœur 15.932 € *
Un neveu ou une nièce 7.967 €
Une personne handicapée 159.325 € (cumulable avec les autres)
Une autre personne 1.594 €

* En tant que frère ou sœur, vous bénéficiez d'une exonération totale si vous n'êtes pas marié au moment du décès, avez plus de 50 ans ou êtes handicapé et avez été domicilié avec le défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès.

A noter

Un abattement n'est pas applicable s'il a déjà été utilisé dans le cadre d'une donation au cours des 15 années précédant le décès.

Appliquer le barème des droits de succession

Une fois l'éventuel abattement appliqué, votre part d'héritage est imposée par l'administration fiscale. Pour une succession en ligne directe (parents, grands-parents, enfants, petits-enfants...), le barème des droits de succession est le suivant:

Montant de la part de la succession vous revenant après abattement Taux d'imposition
Moins de 8.072 € 5%
Entre 8.072 € et 12.109 € 10%
Entre 12.109 € et 15.932 € 15%
Entre 15.932 € et 552.324 € 20%
Entre 552.324 € et 902.838 € 30%
Entre 902.838 € et 1.805.677 € 40%
Plus de 1.805.677 € 45%

Pour les frères et sœurs, le barème des droits de succession est le suivant:

Montant de la part de la succession vous revenant après abattement Taux d'imposition
Moins de 24.430 € 35%
Plus de 24.430 € 45%

Pour les parents jusqu'au 4ème degré inclus, le taux d'imposition est de 55 %. Pour tous les autres héritiers, il atteint 60 %.

A savoir

Une simulation peut être réalisée en ligne.

En tant qu'héritier, votre part de la succession est imposée après application d'un abattement, lequel dépend de votre degré de parenté avec le défunt. En ligne directe, le barème des droits à payer est progressif.

Retraite

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