(Rpt mastics)
PARIS, 15 mai (Reuters) - Un rapport parlementaire appelle
le gouvernement à passer à l'action contre une loi américaine
destinée à lutter contre la fraude fiscale mais exposant les
"Américains accidentels" à des effets pervers, notamment des
discriminations de la part des établissements financiers.
Du fait de la loi dite "Foreign account tax compliance act"
(FATCA) promulguée en 2010 et applicable en France depuis la
signature en 2013 d'un accord bilatéral avec Washington, les
banques, assurances et entreprises gérant des opérations
boursières sont tenues de transmettre au fisc des Etats-Unis des
informations sur les revenus et les placements de leurs clients
américains, sous peine de pénalités financières importantes.
Craignant d'être la cible de sanctions extraterritoriales de
la part des Etats-Unis, de nombreuses banques "choisissent, à
titre préventif, de se séparer de clients (concernés) ou d'en
refuser de nouveaux", observent les auteurs de ce rapport publié
mercredi, les députés Marc Le Fur (Les Républicains, LR) et
Laurent Saint-Martin (La République en Marche).
Elles font également preuve d'un "respect exagéré de leurs
obligations", qui exposent des citoyens français disposant
également, de façon fortuite, de la nationalité américaine, à
des obstacles allant "de tracasseries administratives à des cas
de véritable discrimination".
Pour les deux députés, les pouvoirs publics doivent remédier
à cette situation, tout d'abord en imposant aux banques "de
cesser toute discrimination et (...) de ne pas se montrer plus
diligentes" que demandé.
Par ailleurs ils estiment que le gouvernement "ne saurait
rester sans prendre d'initiatives et doit impérativement entamer
de véritables négociations" avec Washington, quitte à dénoncer
l'accord FATCA faute d'avancées.
OUVRIR UNE "VÉRITABLE NÉGOCIATION"
"Il faut ouvrir une véritable négociation avec les
Etats-Unis et rappeler à l'administration américaine son
engagement de fournir des éléments de réciprocité. Cet accord,
nous l'avons signé sous réserve de réciprocité", a déclaré Marc
Le Fur lors de la présentation du rapport à la commission des
Finances de l'Assemblée.
Le président LR de la commission des Finances, Eric Woerth,
a quant à lui estimé que "si Donald Trump était européen, il
aurait dénoncé le FATCA depuis longtemps parce que justement il
n'y a pas réciprocité et il y a surpuissance d'un Etat".
Les "Américains accidentels" - qui seraient plusieurs
milliers - sont des Français disposant également de la
nationalité américaine, par filiation ou parce qu'ils sont nés
sur le territoire des Etats-Unis.
Même s'ils n'ont pas d'attache particulière aux Etats-Unis
où ils n'ont parfois résidé que quelques jours dans leur
enfance, ces citoyens binationaux sont automatiquement
considérés par le fisc américain comme des contribuables
imposables sur l'ensemble de leurs revenus mondiaux.
Faute d'avoir déclaré leurs revenus aux Etats-Unis, ils
peuvent donc parfois se retrouver en situation irrégulière à
l'égard du fisc américain sans même en être conscients.
A l'inverse, la France, comme la quasi-totalité des pays à
l'exception des Etats-Unis et de l'Erythrée, fonde les
prélèvements sur un critère de résidence.
La situation de ces "Américains accidentels" est d'autant
plus complexe que le renoncement à leur nationalité américaine
nécessite des démarches longues et coûteuses.
L'Association des Américains accidentels (AAA) qui
revendique 700 adhérents, a déposé un recours devant le Conseil
d'Etat en octobre 2017 pour demander l'annulation de l'accord
FACTA.
Quelque 300 de ses membres ont par ailleurs déposé en mars
dernier une plainte contre X pour discrimination contre des
établissements bancaires.
(Myriam Rivet avec Leigh Thomas, édité par Sophie Louet)
"Américains accidentels"-Des députés appellent le gouvernement à agir
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