Actualités Succession Transmission  - page 7

La production de crédits à la consommation chute de 6,4 % en juillet 2021 par rapport à son niveau d'avant-crise. Le gaz naturel poursuit sa flambée : les tarifs augmentent de 12,6 % TTC le 1er octobre 2021

Le double démembrement consiste à apporter la nue propriété d'un bien à une société puis de donner la nue propriété des parts de cette société. L'opération peut être intéressante si le donateur souhaite continuer à bénéficier des éventuelles plus-values d'un bien donné

La justice a débouté la famille de Toulouse-Lautrec, qui réclamait la restitution du château où le peintre a grandi en Aveyron. Les époux Putzola, désignés uniques légataires universels par l'héritière de l'artiste avant sa mort, ont été relaxés

Jusqu'ici, seule la résidence principale des indépendants était protégée en cas de coup dur professionnel. Le plan qui sera présenté par Emmanuel Macron ce jeudi prévoit notamment un élargissement de cette protection à d'autres éléments du patrimoine

De nombreux mécanismes permettent de réduire la facture fiscale au moment d'une donation ou d'une succession. Certains pourraient être menacés alors que l'élection présidentielle approche

En France, les héritiers réservataires - généralement les enfants - ont droit à une proportion importante de la succession. Il est toutefois possible de diminuer cette «contrainte», via l'assurance vie notamment

D'une valeur moindre que l'usufruit et juridiquement plus limité, le droit d'usage et d'habitation peut être un bon outil de transmission, notamment entre conjoints. Un droit mal connu et trop peu utilisé

Donation au dernier vivant, testament, assurance vie… les solutions à mettre en place pour aider votre famille en cas de décès varient selon vos priorités. D’après l’Insee, la France compte 723

Comment sont transmises des parts de SCPI ? Faut-il souscrire une assurance décès ? Et signer un contrat de mariage ? Découvrez les réponses du Revenu à cinq questions posées par nos abonnés. «Que deviennent, lors d’une succession, les parts de SCPI ? Doivent-elles être vendues ou peuvent-elles être partagées entre les héritiers ?» Les parts des sociétés civiles immobilières (SCPI) entrent dans l’actif successoral

De nombreux particuliers ont recours tous les ans au don manuel. Selon Bercy, ce n'est pas moins de 280 000 dons qui ont été réalisés en 2020

C'est peu connu mais l'usufruit peut être transformé en rente viagère, à condition que le ou les nus-propriétaires soient d'accord. Une technique qui peut être utile lors d'une succession suite au décès du premier parent

Le notaire est incontournable en immobilier et sur de nombreuses questions relatives au droit de la famille. L'avocat est l'homme clé en cas de litige

Pour transmettre un patrimoine en limitant son imposition, l'assurance vie est une très bonne solution… Depuis quelques années, elle est accusée de renforcer les inégalités sociales. Par MoneyVox, Au-delà des différences de salaires, les inégalités de patrimoine posent de plus en plus question

Dès lors qu'elles dépassent certains montants, les donations entraînent le paiement de droits dits de mutation. En principe ils doivent être réglés rapidement à l'administration fiscale mais il est possible de décaler ce paiement

Avec le système actuel, les donateurs peuvent profiter d'importantes exonérations et abattements sur le patrimoine donné. Le mode d'emploi pour éviter de passer par la case impôts

Olivier Blanchard, ancien chef économiste du FMI, et Jean Tirole, prix Nobel d'économie ont remis à Emmanuel Macron un rapport sur les grands défis économiques. Celui-ci comporte une étude qui met en exergue l'impopularité de l'impôt sur la transmission du patrimoine et les questions éthiques délicates qu'il soulève

Depuis le 30 juin, il est possible de déclarer une donation en ligne via le site impots.gouv

Une mère avait légué une maison à son époux en précisant qu'elle devrait être transmise à leur fils. Ce dernier a dû être indemnisé après la vente de l'habitation

Le PEA permet d’investir en Bourse dans des conditions fiscales avantageuses. Mais savez-vous ce qu’il devient au moment de la succession ? Sort réservé aux titres inscrits sur le PEA, fiscalité applicable : tour d’horizon des règles à connaître

VIE PRATIQUE. En vendant la maison que sa femme lui avait léguée et qu'il devait lui-même léguer à son fils, un père de famille a exercé un droit qu'il n'avait pas, a estimé la Cour de cassation, condamnant le notaire à indemniser le fils