Succession Transmission  - page 7

Le tuteur ou le curateur d'une personne décédée, lorsqu'il n'est pas professionnel, peut recevoir les biens du défunt en héritage. C'est notamment le cas lorsqu'il s'agit d'un membre de la famille. L'interdiction ne concerne que les « mandataires judiciaires à ... Lire la suite

Au décès de son père, un fils refusait de rembourser le solde d'un crédit immobilier contracté autrefois par ses parents. Selon lui, seule sa mère, désormais propriétaire du bien, devait payer. La Cour de cassation lui a donné tort. Il n'est pas propriétaire du ... Lire la suite

En matière d’héritage, lorsque le donataire décède avant le donateur peut alors s’exercer ce que l’on appelle le droit de retour. Les dons sont ainsi censés revenir au donateur, ou aux frères et sœurs du défunt. Il convient alors de différencier les droits de retour ... Lire la suite

Les droits de succession et de donation atteindront 14,4 milliards d'euros l'an prochain, selon un rapport de la commission des finances. Les rentrées fiscales auront ainsi augmenté de 60% depuis 2012. Des choix politiques et l'évolution démographique expliquent ... Lire la suite

Au moment où un loto du patrimoine pour sauver le patrimoine français est lancé, Christophe Castaner (LREM) annonce vouloir ouvrir une réflexion sur la refonte de la fiscalité des droits de succession afin de lutter contre les " inégalités de naissance ". Favoriser ... Lire la suite

Selon un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, lorsque l'assuré désigne les bénéficiaires de l'assurance-vie par testament au lieu de le faire directement dans la clause bénéficiaire du contrat, alors les sommes transmises sont requalifiées en legs. Fiscalité ... Lire la suite

Beaucoup de couples choisissent aujourd'hui le PACS pour sceller leur union. Lorsque le couple décide d'acheter un bien immobilier, plusieurs régimes sont alors possibles : le régime de la séparation où chacun est propriétaire de son propre bien, le régime de l'indivision ... Lire la suite

Si les deux assurances serviront à vos proches au moment de votre mort, elles n'ont pas exactement la même finalité. L'assurance obsèques vise essentiellement à financer vos obsèques et à en décharger vos proches ; l'assurance décès quant à elle fonctionne davantage ... Lire la suite

Un temps évoqué, l'allègement des droits de succession et de donation ne semble finalement pas avoir été retenu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019. Comment les droits de succession et de donation sont-ils calculés ? Au décès d'un époux ou d'un ... Lire la suite

Le pacte Dutreil permet au chef d'entreprise d'organiser la transmission de sa société dans de bonnes conditions, notamment du point de vue des droits de succession / donation. Mais en pratique, le dispositif est peu mis en oeuvre du fait de sa complexité et de ... Lire la suite

Vous êtes français mais résidez à l'étranger et/ou vous possédez des biens en France ou à l'étranger. Quelles seraient les conséquences si vous disparaissiez ? Qui hériterait de vos biens ? Quelles dispositions pouvez-vous prendre dans ce contexte international ... Lire la suite

Vous êtes français mais résidez à l'étranger et/ou vous possédez des biens en France ou à l'étranger. Quelles seraient les conséquences fiscales si vous disparaissiez ? Le risque de double imposition Un non-résident peut détenir des biens en France ou à l'étranger. ... Lire la suite

Comptes bancaires individuels Les avoirs sont bloqués dès que la banque est informée du décès. Les opérations effectuées antérieurement (chèques, virements, paiements et retraits par carte bancaire…) seront toutefois comptabilisées. Si le solde du compte le permet, ... Lire la suite

Dans son étude sur les « revenus et le patrimoine des ménages », l'Insee se penche sur la transmission de patrimoine en France, en Allemagne, en Italie et en Espagne. La part des ménages ayant bénéficié d'une transmission s'établit entre 27% et 45% selon les pays. ... Lire la suite

Suite à un décès, le sujet des successions est inévitable. Bien qu’étant un sujet lourd dans son fond et sensible sur sa forme, il est important de l’aborder afin d’anticiper ses nombreuses conséquences juridiques. C’est aux successeurs et donc héritiers de s’occuper ... Lire la suite

Le trust est une institution répandue dans les systèmes juridiques anglo-saxons, mais inconnue en droit civil français. Peut-il vraiment, comme on l'a entendu dans les médias au moment de l'affaire Hallyday, permettre de contourner la réserve héréditaire ? Les ... Lire la suite

Au moment de percevoir les sommes qui lui sont destinées, le bénéficiaire d'une assurance-vie peut se voir octroyer des exonérations sur son impôt à payer. L'imposition variera notamment en fonction de la date d'ouverture du contrat, de celle des différents versements ... Lire la suite

Grands-parents, vous souhaitez donner un coup de pouce financier à vos petits-enfants ? Présent d'usage, don, assurance vie, donation temporaire d'usufruit ... Il existe de nombreuses solutions. Le présent d'usage Le présent d'usage peut prendre la forme d'une ... Lire la suite

Le début d’année est une période propice aux bilans de l’année écoulée et nous vous proposons un regard sur les décisions de jurisprudence qui ont marqué l’année 2017 en matière de fiscalité successorale. Nue-propriété Une donation de nue-propriété, présumée inexistante ... Lire la suite