Actualités Succession Transmission

La transmission d'une partie de vos biens de votre vivant suppose au préalable que vous acceptiez de renoncer à une partie de votre patrimoine ou, au minimum, de le partager pour répondre à des nécessités et pour gratifier et protéger des êtres qui vous sont chers. Il s'agira notamment de protéger le conjoint survivant disposant de faibles ressources, afin de lui assurer le maintien dans son logement

Nul besoin d'attendre la majorité de votre petit-fils ou petite-fille, pour lui transmettre un patrimoine. Vous pouvez tout aussi bien lui transmettre des liquidités qu'un bien immobilier

Elle vient ainsi de déclarer que, volonté certaine du défunt ou pas, le testament olographe, établi en privé, devait être entièrement rédigé, daté et signé de la main du testateur. Le testament dicté à un tiers, même devant des témoins qui attestent que le document correspond bien aux volontés de l'auteur, est nul

La donation-partage transgénérationnelle (DPTG) est l'outil juridique à privilégier pour réaliser des transmissions à ses petits-enfants. Ce pacte successoral permet aux grands-parents d'organiser de leur vivant la répartition de leurs biens entre leurs enfants et leurs petits-enfants, alors même que ces derniers ne sont pas leurs héritiers

Quels sont les taux de prélèvement pour une donation à une sœur, à un neveu ou à une nièce ? Votre sœur profitera d'un abattement de 15.932 euros, puis sera taxée à 35% jusqu'à 24

Avec l'augmentation de l'espérance de vie, les grands-parents privilégient de plus en plus souvent une stratégie de transmission qui intègre leurs petits-enfants. Bien sûr, de par les liens affectifs qui les unissent, les petits-enfants sont les premiers bénéficiaires des cadeaux modiques (appelés aussi présents d'usage), prodigués par les grands-parents, qui sont offerts aux anniversaires ou autres fêtes

Rappelons le schéma le plus classique. Dans un premier temps, les parents apportent leur résidence à une SCI ou bien font acquérir une résidence par une telle société

Pour ces résidents de France, le point central de la réflexion se situe au niveau de la loi applicable. Jusqu'à une période récente, le droit français n'offrait pas la possibilité de choisir la loi applicable à sa propre succession : le dernier domicile du défunt ou le lieu de situation des biens dictait l'application de la loi française ou de la loi tunisienne

L'important est de choisir la bonne forme juridique et fiscale pour vos donations, c'est-à-dire celle qui est adaptée à vos besoins. Et de l'optimiser en tenant compte des nouveautés législatives

Vous souhaitez transmettre votre entreprise familiale à vos enfants ou à un proche ? Grâce au Pacte Dutreil, vous pouvez limiter voire éviter les droits de donation ou de succession. Comment fonctionne ce dispositif ? Qui peut en profiter ? Quelles sont les contreparties ?  1) Quels sont les avantages fiscaux attachés au régime Dutreil ? Le régime Dutreil est un dispositif fiscal qui vise à pérenniser les entreprises, quelle que soit leur forme (entreprise individuelle ou société) ou leur fiscalité (IR ou IS) à l'occasion d'une donation ou d'une succession

A l’ère de la dématérialisation des actes notariés et la pratique des actes électroniques, il demeure le sujet peut être désuet du testament olographe. Néanmoins, l’article 970 code civil prévoit pour le testament olographe un écrit, daté et signé de la main du testateur

L’année 2016 ne bouleverse pas la fiscalité successorale, mais elle apporte quelques décisions  favorables aux contribuables, qui pourront les guider pour prendre leurs décisions patrimoniales en matière de transmission, ou qu’ils pourront invoquer lors de contrôles fiscaux. La Cour de cassation confirme la déductibilité de la dette de quasi-usufruit provenant de la distribution de réserves d’une société dont les titres sont démembrés On sait qu’en cas de démembrement de titres (usufruit/nue-propriété), le bénéficiaire légal d’une distribution de réserves est le nu-propriétaire, mais les fonds doivent en principe être versés à l’usufruitier (sauf accord des parties), à charge pour lui de rendre au nu-propriétaire une somme équivalente à la fin de l’usufruit

Le Sénat a adopté ce mercredi une proposition de loi destinée à assainir la situation cadastrale dans l'île de Beauté où 30% des parcelles sont sans titre de propriété. Pour évoquer la situation cadastrale en Corse, les spécialistes utilisent l'élégant euphémisme «désordre foncier»

Pour éviter que votre compagne ou votre compagnon n’hérite de rien en cas de décès, pensez dès à présent à son avenir et choisissez la formule la plus adaptée à votre situation personnelle. La tontine Il s’agit de prévoir dans un acte notarié que l’acquisition d’un bien acheté à deux, telle que votre résidence principale, reviendra dans son intégralité au survivant des deux concubins

Vous êtes sur le point de partir vivre à l’étranger ? Vous préparez alors certainement avec une grande attention votre emménagement, apprenez déjà la langue du pays ou recherchez activement une école pour vos enfants, etc. Mais qu’en est-il de votre patrimoine et de sa transmission ? Pour protéger son conjoint et sa famille, il est nécessaire de s’interroger sur le régime matrimonial et les règles de successions appliqués dans le futur pays de résidence

«J’ai donné 20.000 euros à chacun de mes enfants en 2005

France Stratégie, organisme rattaché à Matignon, préconise plusieurs mesures pour rendre le système fiscal appliqué aux successions et donations moins «complexe» et plus «redistributif». Le constat de France Stratégie est sans appel

L'agent immobilier quadragénaire qui avait épousé, peu avant son décès, un agriculteur de 67 ans, pensait récupérer son beau patrimoine immobilier. Mais la justice confirme qu'elle a été déshéritée au profit d'anciens locataires

La donation est l'arme anti-impôt par excellence. Vous pouvez l'activer toute l'année, mais en décembre, vous faites d'une pierre trois coups : vous réduisez votre ISF, l'impôt sur vos revenus et les droits de succession dû par vos héritiers

Le Conseil constitutionnel va se prononcer dans les prochaines semaines sur la constitutionnalité du mode de calcul des droits de donation et de succession en cas de transmissions successives entre mêmes personnes. Il est important d’anticiper la possibilité que survienne une décision favorable du Conseil constitutionnel en déposant une réclamation au plus vite, à titre conservatoire