Pour prouver que vous êtes un héritier, une attestation signée par tous les héritiers peut suffire. (illustration) (Hans / Pixabay)
Une fois passé le chagrin engendré par la perte d'un proche, il convient de s'occuper d'une multitude de tâches administratives et, parmi elles, de la succession. Pour prouver que vous faites bien partie des héritiers, il existe deux possibilités : l'attestation signée par tous les héritiers ou l'acte de notoriété, indique le site officiel de l'administration française .
Attestation signée par tous les héritiers
En cas de succession inférieure à 5 000 euros, vous pourrez vous contenter d'une attestation signée par tous les autres héritiers. Celle-ci doit également spécifier qu'il n'existe pas de testament, de contrat de mariage, ni d'autres héritiers du défunt. Les signataires doivent aussi garantir qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant l'identification d'un héritier ou la composition de la succession, et que cette dernière ne comporte aucun bien immobilier.
Pour obtenir cette attestation, vous devez payer la production du certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Ce document s'obtient auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l'association pour le développement du service notarial (ADSN). L'interrogation du FCDDV coûte 18 € depuis la France métropolitaine, 16,28 € depuis un Dom et 15 € depuis l'étranger.
Grâce à l'attestation signée par tous les héritiers, vous pouvez "retirer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 €, pour régler les actes conservatoires", à condition de présenter des justificatifs à l'établissement financier (factures, bons de commande des obsèques ou avis d'imposition). Vous pourrez aussi obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant.
Acte de notoriété
En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez vous rendre chez un notaire afin d'établir un acte de notoriété. Ce dernier devra spécifier l'identité du défunt, l'existence ou non de dispositions particulières concernant l'héritage (comme un testament ou une donation entre époux), l'identité complète de chaque héritier, le lien de filiation et degré de parenté de chaque héritier par rapport au défunt et la part revenant à chacun des héritiers. Pour obtenir cet acte, vous devrez fournir au notaire l'acte de décès du défunt et les documents d’état civil justifiant votre lien avec lui (acte de naissance, livret de famille…). Cette procédure coûte 69,23 € TTC.
Grâce à l'acte de notoriété, vous pouvez effectuer diverses démarches pour lesquelles vous devez justifier que vous êtes bien héritier (par exemple, la modification du titulaire de la carte grise d'un véhicule), et débloquer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dont le montant est supérieur à 5 000 €.
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