Mariage : quelle est cette procédure qui permet de se séparer sans divorcer ?

La séparation de corps présente un intérêt pour des époux opposés au principe du divorce. (illustration) (Pixabay / rawpixel)

Quand deux époux ne veulent plus vivre ensemble, le divorce semble inéluctable. Il existe pourtant un autre dispositif moins connu : la séparation de corps, qui permet de rester mariés tout en vivant séparément. Elle « présente un intérêt pour des époux opposés au principe du divorce » , peut-on lire sur le site officiel de l'administration française . Voici toutes les différences entre ces deux procédures.

Les conséquences d'un divorce

Lors d'un divorce, toutes les obligations entre ex-époux disparaissent. Le mariage est dissout et le devoir de secours, comme celui de cohabitation, n'existe plus. L'un des ex-époux peut cependant avoir droit à une prestation compensatoire versée par l'autre si son niveau de vie baisse de manière importante en raison de cette séparation.

Les ex-époux doivent liquider leur régime matrimonial, c'est-à-dire effectuer le partage de leurs biens. Ils perdent l'usage du nom de l'autre. En matière de succession, ils ne sont plus héritiers l'un de l'autre. Ils peuvent se remarier ou se pacser.

Les conséquences d'une séparation de corps

Dans une séparation de corps, les devoirs liés au mariage sont maintenus, sauf le devoir de cohabitation. Le mariage n'est donc pas dissout. Une pension alimentaire liée au devoir de secours peut être versée par l'un des ex-époux mais aucun des deux ne peut toucher de prestation compensatoire.

« Les époux mariés sous un régime de communauté doivent procéder à la liquidation de ce régime matrimonial pour adopter le régime de la séparation de biens » , indique l'administration. Ainsi, si l'un des époux achète un bien après la séparation de corps, il n'appartiendra qu'à lui.

Les époux peuvent décider de conserver ou non l'usage du nom de l'autre dans la convention de séparation de corps. Ils restent héritier l'un de l'autre mais peuvent également, dans la convention, renoncer à leurs droits en matière d'héritage. Enfin, ils ne peuvent pas se remarier ni se pacser.