Quatre frères et sœurs réclament plus de 180 000 euros au 5e membre de la fratrie. (illustration) (AJEL / Pixabay)
La cour de cassation a récemment statué sur un conflit familial dans le cadre d'une succession. Quatre frères et sœurs réclamaient plus de 180 000 euros au 5e membre de la fratrie car ils estimaient que ce dernier avait bénéficié d'une donation indirecte de la part de leur père décédé, rapporte Capital . De son vivant et pendant 12 ans, le défunt avait logé son enfant dans l'un de ses appartements pour un loyer bien inférieur au marché. Les frères et sœurs ont évalué cet avantage à exactement 182 939,64 euros.
Une donation indirecte ?
La cour d'appel de Versailles, dans une décision rendue le 22 mai 2022, leur a donné raison. Elle a jugé qu'il s'agissait bien d'une donation indirecte et que cette somme devait donc être intégrée dans la succession pour être partagée entre les 5 membres de la fratrie.
Mais, en juin dernier, la cour de cassation a annulé cet arrêt de la cour d'appel. La juridiction a reconnu que le père, et donc « l'indivision successorale après lui » , s'étaient bien appauvris en raison de cette location accordée à un loyer avantageux. Mais cet élément ne suffit pas à caractériser une donation indirecte et donc à réclamer la restitution de cette somme. La cour a donc renvoyé la fratrie "devant la cour d'appel de Versailles autrement composée". Une nouvelle audience aura donc lieu.
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