Assurance-vie : tout ce qui change avec l’instauration du PFU

information fournie par Boursorama •12/01/2018 à 08:20

Le prélèvement forfaitaire unique modifie les règles de la fiscalité applicable aux rachats en assurance-vie (Crédits : Adobe Stock )

La mise en place du prélèvement forfaitaire unique introduit de nouvelles règles dans la fiscalité déjà complexe de l’assurance-vie. Globalement l’enveloppe conserve tous les avantages qui ont fait son succès auprès du grand public.

Le marathon du vote de la loi de Finances pour 2018 s’est achevé fin décembre. Cette loi instaure un nouveau cadre dont l’objectif est de simplifier la fiscalité des revenus de l’épargne en mettant en place un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 % appelé également « flat tax », prélèvements sociaux inclus. L’assurance-vie n’échappe pas à ce changement mais son régime fiscal n’est pas chamboulé pour autant. Explications.

Situation lorsque l’épargnant a versé sur son contrat avant le 27 septembre 2017

L’assurance-vie est souvent utilisé pour se constituer des revenus complémentaires au moment de la retraite. L’instauration du PFU a une incidence sur le mécanisme des rachats. Pour l’épargnant, il faut désormais distinguer entre les primes versées avant et après le 27 septembre 2017. Schématiquement, tout ce qui a pu être versé sur un contrat avant cette date, n’est pas concerné par la réforme fiscale. C’est l’ancien système qui s’applique lorsque l’assuré veut puiser dans son contrat. « Pour les primes versées jusqu’au 26 septembre 2017, la fiscalité des rachats n’est pas modifiée mais les prélèvements sociaux passent de 15,5 à 17,2 % », précise Philippe Crevel, directeur général du Cercle de l’Epargne. Ce qui a pour conséquence que les rachats effectués moins de quatre ans après l’ouverture du contrat sont taxés à 52,2% (imposition de 35% + 17,2 % de prélèvements sociaux). Les rachats effectués entre quatre et huit ans sont désormais taxés à 32,2 %. Au-delà de huit ans, l’épargnant continue de bénéficier d’un abattement annuel de 4.600 euros s’il est célibataire ou de 9.200 euros s’il est marié ou pacsé. Un retrait supérieur au montant de l’abattement est taxé à 24,7 % (7,5 % de prélèvement forfaitaire libératoire + 17,2 % de prélèvements sociaux)

Situation lorsque l’épargnant a versé sur son contrat après le 27 septembre 2017

C’est la grande nouveauté introduite par la loi de finances pour mettre en place le PFU. Pour les versements effectués après le 27 septembre 2017, c’est la flat tax de 30 % (12,8% d’impôt+ 17,2 % de prélèvements sociaux) qui s’applique quelle que soit l’ancienneté du contrat d’assurance-vie. « Ce n’est plus l’antériorité fiscale liée à la date d’ouverture du contrat qui compte mais la date de versement des primes », précise Vincent Cudkowicz, directeur général de bienprévoir.fr. La réforme fiscale supprime donc les taux d’imposition avant quatre et huit ans au profit d’un taux uniforme de 30 %. Cette modification fait suite à l’adoption d’un amendement qui étend le bénéfice de la flat tax avant huit ans non plus aux seuls contrats ayant un encours de plus de 150.000 euros mais également à ceux en dessous de ce seuil. En effet dans sa rédaction d’origine, le projet désavantageait les petits épargnants qui se voyaient appliquer l’ancien barème de taxation moins favorable que le PFU.

Cas particulier des contrats de plus de 150.000 euros lors des rachats après huit ans

Néanmoins le seuil de 150.000 euros a été conservé. Il conditionne l’application du PFU pour les rachats effectués au-delà de huit ans et il concerne l’ensemble des contrats détenus par le souscripteur. Dans cette hypothèse, deux situations sont à distinguer pour les épargnants qui ont versé sur leur contrat après le 27 septembre 2017. Si le montant des primes versées est inférieur à 150.000 euros c’est le prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % après déduction des abattements qui est maintenu, soit 24,7% avec les prélèvements sociaux. Si le montant des primes versées est supérieur à ce seuil, le taux de 7,5 % s’applique jusqu’à 150.000 euros puis la flat tax de 30 % pour la fraction excédentaire. Ce qui signifie dans ce cas précis un alourdissement de la fiscalité pour les rachats de plus de huit ans. Une situation qui ne concerne pas la grande majorité des épargnants dans la mesure ou l’encours moyen sur un contrat d’assurance-vie est d’environ 28.800 euros selon une analyse récente du cabinet Facts&Figures.

Le PFU encourage les rachats à court terme

Le nouveau cadre fiscal pourrait toutefois modifier le comportement des épargnants. « Le nouveau système mis en place ne touche pas le stock de contrats déjà souscrits et abondés avant le 27 septembre mais il devrait avoir une influence sur le flux. Désormais les rachats faits avant quatre ans concernant des gains issus de versements effectués après le 27 septembre sont beaucoup moins pénalisés fiscalement, ce qui devrait pousser les épargnants à souscrire de nouveaux contrats plutôt que de reverser sur des contrats déjà ouverts », indique Vincent Cudkowicz. Il reste néanmoins judicieux de conserver ses vieux contrats de plus de huit ans pour bénéficier à plein de l’abattement annuel lors des rachats.

Des avantages successoraux qui restent inchangés

Le point fort de l’assurance-vie réside dans son aspect « multi-usages ». Beaucoup d’épargnants la privilégient pour avantager leurs proches. Sur ce point, la réforme fiscale ne modifie rien et l’assurance-vie conserve tous ses atouts. A savoir la possibilité de transmettre sans impôts jusqu’à 152.500 euros. « Un avantage dont ne disposent pas les autres placements également concernés par la flat tax comme le PEA ou le compte-titres », précise Philippe Crevel. En termes de supports accessibles, l’enveloppe permet également une diversification intéressante. « Malgré la baisse de rendement qui les affecte depuis de nombreuses années, les fonds en euros et leur garantie en capital reste très prisée des épargnants. Ce qui explique leur succès et le fait qu’ils continuent de constituer une part non négligeable du stock en assurance-vie », ajoute Philippe Crevel.

A. L. (rédaction@boursorama.fr)