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Sur les devants de la scène médiatique depuis plusieurs mois, la question de l’héritage suscite de nombreuses interrogations, dont une principale : est-il possible de déshériter ses enfants ? Mais la véritable question en trame est plutôt : est-il possible de déshériter totalement ses enfants ? Nos réponses dans cet article.
La réserve héréditaire et la quotité disponible, deux notions centrales
Si ailleurs dans le monde – notamment aux États-Unis – les parents peuvent légalement déshériter totalement leurs enfants, en revanche la loi française est bien plus protectrice à leur égard. Lorsque le défunt possédait sa résidence principale en France au moment du décès, c’est bien la loi française qui prévaut. Les textes juridiques applicables en droit français indiquent clairement que chaque enfant a droit à une part minimale d’héritage, et il la recevra quoi qu’en pensent ses parents de leur vivant. Cette part minimale est appelée la réserve héréditaire. La loi est même précise quant à la répartition de la succession en fonction de la composition de la famille. La réserve héréditaire correspond ainsi à : la moitié des biens des parents lorsqu’ils ont un seul enfant les deux tiers des biens en présence de deux enfants les trois quarts des biens en présence de trois enfants ou plus Aussi, à la question “peut-on déshériter entièrement ses enfants ?”, la réponse est non. Pas totalement en tout cas. Car la partie restante du patrimoine qui n’a pas été transmise, appelée “quotité disponible” fait quant à elle l’objet d’une utilisation libre de la part des parents. La loi française autorise en effet à transmettre librement à quiconque le patrimoine restant. Encore faut-il que cela soit établi par la rédaction d’un testament ou par un procédé simple de donation. N’importe quelle personne, ayant un lien de parenté ou non avec le(s) défunt(s) peut donc recevoir tout ou partie de la quotité disponible : voisins, amis, petits-enfants, associations… Reste que dans un cas exceptionnel très précis, un enfant peut être automatiquement exclu de la succession. C’est le cas lorsque celui-ci a été condamné à une peine criminelle, en tant qu’auteur ou complice des faits suivants : meurtre ou tentative de meurtre sur la personne du défunt, coups ou violence sur la personne du défunt ayant entraîné la mort sans intention de la donner.
La nouvelle loi européenne et l’amendement de la loi Pacte
La loi est une matière mouvante, évoluant sans cesse. Une nouvelle loi européenne datant du 17 août 2015 apporte un éclairage nouveau sur les règles successorales. Selon cette nouvelle disposition juridique, les parents retraités vivant dans un pays dans lequel la loi successorale est moins stricte qu’en France peuvent modifier la répartition de leur patrimoine à destination de leurs enfants. Pour autant, il faut que cela soit dûment mentionné par écrit, dans un testament. Dans le cadre de la loi Pacte, en cours d’examen à l’Assemblée nationale, un amendement proposé par le député de Paris Stanislas Guérini pourrait rebattre les cartes. La loi Pacte est – rappelons-le – un ensemble de textes et de dispositions juridiques à destination des entreprises. L’amendement proposé par Stanislas Guérini propose ainsi qu’un entrepreneur puisse transmettre les parts de sa société à une fondation plutôt qu’à ses descendants. Rien n’a encore été voté à ce jour, mais cet amendement pourrait changer la donne.
Le présent article est rédigé par Labsense pour Boursorama. Cet article ne doit en aucun cas s'apparenter à un conseil en investissement ou une recommandation d'acheter, de vendre ou de continuer à détenir un investissement ou un placement. Boursorama ne saurait être tenu responsable d'une décision d'investissement ou de désinvestissement sur la base de cet article.
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