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Faites le tri dans vos contrats d'assurance-vie
Boursorama28/11/2017 à 10:54

Faire le tri dans ces contrats est nécessaire, Depuis les années 90, le législateur est intervenu pas moins d'une quinzaine de fois pour modifier les avantages fiscaux et successoraux de l'assurance-vie. (crédit : Adobe Stock)

Clôturer ou conserver un contrat d’assurance-vie doit se faire en tenant compte de la période fiscale durant laquelle il a été souscrit. Rappel des dates-clés qui permettent de faire les bons choix en fonction de son objectif patrimonial.

Le projet de loi de finances pour 2018 va instaurer le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou «flat tax» sur les revenus de l’épargne. Cette réforme d’envergure concerne également l’assurance-vie. Depuis le 27 septembre 2017, pour tous les détenteurs d’au moins 150.000 euros en assurance-vie sur un ou plusieurs contrats, chaque versement au-delà de ce seuil sera soumis au PFU. En revanche, la réforme n’a pas d’impact sur l’épargne accumulée avant cette date qui reste donc soumise aux dispositifs fiscaux antérieurs.

Lire aussi // CSG, Flat tax : une évolution plus qu’une révolution pour la fiscalité de l’assurance-vie

Une fiscalité qui reste complexe

La fiscalité applicable à l’assurance-vie avant l’instauration de la flat tax reste néanmoins complexe. Depuis les années 90, le législateur est intervenu pas moins d’une quinzaine de fois pour modifier les avantages fiscaux et successoraux de ce placement. Ce qui rend l’ensemble peu lisible pour l’épargnant. Ce dernier n’est pas limité en matière de souscription, il peut donc détenir autant de contrats qu’il le souhaite. En pratique, de nombreux épargnants disposent de plusieurs contrats, souscrits à des périodes différentes et des règles fiscales qui ne sont pas identiques.

L’érosion des rendements se confirme

L’érosion des rendements des fonds en euros s’accentue d’année en année. En 2016, le rendement moyen des contrats était de 1,80 % selon la Fédération française de l’assurance. Les meilleurs contrats ont affiché des performances supérieures, au-dessus de 2%. Les mauvais contrats ont quant à eux une rentabilité plus proche de celle du Livret A. Dans ces circonstances, il peut être judicieux de clôturer un contrat pour replacer les capitaux sur un autre plus rentable, mais le paramètre fiscal conserve son importance. Certains contrats conservent des avantages que l’on ne retrouve plus actuellement. L’assurance-vie sert essentiellement à deux choses : tirer des revenus de son capital ou transmettre ce capital aux bénéficiaires désignés dans le contrat. Trois périodes fiscales sont à distinguer à cet égard.

Les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 pour toucher des revenus défiscalisés

Les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 bénéficient d’un avantage intéressant : ils ne supportent aucun impôt sur le revenu lors des retraits effectués par le souscripteur. Ils sont en revanche soumis aux prélèvements sociaux. Dans cette configuration, c’est la date d’ouverture du contrat qui compte et non la date de versement des primes. Autrement dit les sommes versées sur le contrat après 1983 ne subissent également aucune taxation. Toutefois les inconvénients existent. Ces contrats anciens affichent des frais plus élevés que les contrats modernes. Autre inconvénient, dans la mesure où ces contrats ne sont plus commercialisés (mais sur lesquels il reste possible de reverser des sommes), ils affichent des rendements en queue de peloton. Néanmoins, un souscripteur qui dispose d’un tel contrat a donc tout intérêt à le conserver surtout s’il a déjà beaucoup versé dessus et que les intérêts ont été capitalisés.

La mécanique fiscale du retrait

De manière générale, un retrait sur une assurance-vie comprend une part de capital non taxé et une part d’intérêts imposables. Plus le contrat est ancien et plus la part d’intérêts augmente ce qui rend les retraits plus coûteux lorsqu’ils dépassent les abattements applicables au-delà de huit ans de détention (4.600 euros par an pour un célibataire et 9.200 euros par an pour un couple). Un contrat souscrit avant 1983 n’est pas soumis à cette mécanique et il est donc possible de faire des retraits plus importants. La situation est un peu plus complexe pour les contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 25 septembre 1997 puisqu’ils sont exonérés d’impôt sur le revenu pour la part d’intérêts portant sur des versements effectués avant le 26 septembre 1997. En revanche, ils sont fiscalisés pour les versements réalisés après cette date. Dans cette hypothèse, il faut demander à son assureur un récapitulatif des versements effectués sur le contrat pour optimiser la fiscalité des rachats.

Les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 pour transmettre un capital au meilleur coût

Si l’objectif du souscripteur est focalisé sur la transmission d’un capital à ses bénéficiaires, il est intéressant de se pencher sur les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 car ils sont exonérés de droits de succession sans limite de montant. Attention toutefois car cet avantage fiscal sans équivalent ne bénéficie qu’aux primes versées avant le 13 octobre 1998. Si des primes ont été versées depuis, le contrat conserve un avantage compétitif surtout si le souscripteur a plus de 70 ans. En effet, à partir de cet âge, les primes versées sur un contrat ne profitent que d’un abattement réduit de 30.500 euros au lieu des 152.500 euros applicables habituellement. Un contrat souscrit avant le 20 novembre 1991 continue de faire profiter le souscripteur de plus de 70 ans de l’abattement normalement applicable, ce qui reste une aubaine lorsqu’on veut transmettre un capital au meilleur coût. Il reste que les contrats de cette époque présentent les mêmes défauts que ceux souscrits avant 1983 : ils ne disposent souvent que du seul fonds euros dont les rendements ont baissé au fil du temps et les frais applicables restent élevés. Il est possible d’envisager un transfert Fourgous, c’est-à-dire transformer un vieux contrat monosupport en multi-supports sans perte d’antériorité fiscale.

Les contrats souscrits après le 13 octobre 1998

Sur le plan successoral, les contrats souscrits après cette date se voient appliquer la règle fiscale généralement la mieux connue des souscripteurs : ils échappent aux droits de succession tant que le montant transmis n’excède pas 152.500 euros. Une taxe de 20% s’applique au-delà de ce seuil jusqu’à 700.000 euros. Elle monte à 31,25% au-dessus. D’un strict point de vue successoral, clôturer un contrat souscrit après le 13 octobre 1998 parce qu’il est devenu moins rentable n’est donc pas un problème. En ce qui concerne les retraits, dans la mesure où ces contrats ont nécessairement plus de huit ans, c’est la fiscalité classique applicable aux rachats qui s’applique. Il est possible de les optimiser en faisant jouer l’abattement tous les ans et réinvestir la somme dans un contrat plus récent et plus compétitif en termes de frais. La mise en place du PFU sera également un paramètre à prendre en compte pour les rachats, puisqu’ils deviennent désormais plus intéressants lorsqu’ils sont effectués avant huit ans.

A. L. (redaction@boursorama.fr)

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