Loi PACTE : peu de changements pour l’assurance-vie

information fournie par Le Particulier •20/12/2018 à 09:35

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Globalement, l'assurance-vie va rester inchangée en 2019. Cependant, la loi PACTE introduit quelques nouveautés. Ainsi, « le placement préféré des Français » devient plus transparent et plus « responsable ». L'accent étant mis sur les contrats Euro-croissance, il est également mieux fléché vers le financement des entreprises. La loi PACTE n'a pas encore été votée : les éléments ci-dessous peuvent encore évoluer.

Plus de transparence sur les frais en assurance-vie

La loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) prévoit une plus grande transparence sur les frais perçus par les assureurs. Chaque année, ces derniers vont devoir vous informer de l'ensemble des frais prélevés sur vos unités de compte et des rétrocessions de commissions perçues auprès des émetteurs de fonds. Ils vont également devoir communiquer sur la valeur de rachat de chaque contrat au moins une fois par trimestre.

Des contrats plus «responsables»

Dans le cadre des placements en unités de compte, les assureurs devront proposer au moins un fonds d'Investissement Socialement Responsable (ISR). Ce «verdissement» de l'assurance-vie a été défendu par le Président de la République et le ministre de l'Economie. Evidemment, l'assuré sera libre d'investir, ou non, sur ce type de fonds. Alors que tous les produits d'épargne affichent une déclinaison «solidaire», l'assurance-vie était exemptée de toute contrainte en la matière. La loi PACTE viendra donc corriger cette spécificité.

L'assurance-vie Euro-croissance mise en avant

Par ailleurs, la loi PACTE va simplifier les contrats Euro-croissance, ce troisième pilier de l'assurance-vie à mi-chemin entre les fonds en euros et les unités de compte. Ainsi, les fonds Euro-croissance vont devoir afficher un taux unifié de rendement, comme c'est le cas pour les fonds en euros.

L'éventail de fonds éligibles à l'Euro-croissance va également s'ouvrir au capital investissement (non-coté). L'objectif du gouvernement est de mieux flécher l'épargne des Français vers les entreprises.

Des évolutions nécessaires

La loi PACTE modifie l'assurance-vie de façon marginale, même si ces évolutions vont dans la bonne direction (plus de transparence, plus de lisibilité, plus de choix d'investissements). Pour autant, il ne s'agit pas d'une «révolution». Par exemple, la possibilité de transférer son contrat d'un assureur à un autre n'a pas passé le cap de la Commission des finances.

Pour autant, certaines digues sont tombées. Ainsi, le transfert d'un contrat au sein d'une même compagnie d'assurance pourrait être prochainement autorisé. Sur ce point en effet, les assureurs semblent moins réticents que par le passé. Il est vrai que les dispositions sur l'épargne salariale portées par la loi PACTE créent une nouvelle concurrence pour l'assurance-vie.

En effet, l'épargne retraite réformée offre un avantage fiscal à l'entrée (réduction d'impôts) inexistant dans le cadre de l'assurance-vie et permet désormais une sortie en capital. Enfin, la portabilité est devenue la règle pour l'épargne salariale avec la création du Plan Epargne Retraite (PER). Malgré tout, l'assurance-vie conserve son précieux avantage en termes de succession.

En 2019, l'assurance-vie va rester telle que nous la connaissons. Toutefois, la loi PACTE améliore la transparence des contrats et impose aux assureurs de proposer au moins un fonds «responsable». Enfin, l'accent est mis sur l'Euro-croissance (taux unifié, accès au non coté).