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Donner tout en gardant le contrôle: associez un pacte adjoint à une assurance-vie
Dernière mise à jour le : 16/05/2019

Monkey Business Images/Shutterstock / Monkey Business Images

Vous souhaitez faire un don d'argent défiscalisé à vos enfants, à vos petits-enfants ou à défaut à vos neveux et nièces tout en encadrant l'utilisation des sommes transmises ? Dans ce cas, vous pouvez associer un pacte adjoint à un contrat d'assurance-vie. Ainsi, le bénéficiaire de votre don ne pourra pas en disposer librement avant un certain âge.

Faire un don d'argent sans payer d'impôt

Chaque parent, grand-parent ou arrière grand-parent peut réaliser un don d'argent sans avoir à payer de droit de mutation en cumulant l'abattement de droit commun et l'abattement pour don d'argent. Les montants des abattements, lesquels sont renouvelables tous les 10 ans, sont les suivants:

Donateur Donataire Abattement de droit commun Abattement pour un don d'argent
Parent Enfant 100.000 euros 31.865 euros
Grand-parent Petit-enfant 31.865 euros 31.865 euros
Arrière grand-parent Arrière petit-enfant 5.310 euros 31.865 euros

Ainsi, chaque grand-parent peut donner 63.730 euros tous les dix ans à chacun de ses petits-enfants sans payer aucun impôt.

A noter

Le don doit être enregistré au Centre des Finances Publiques du donateur (celui qui donne) avec l'imprimé fiscal numéro 2735. Si le donataire (celui qui reçoit) est mineur, ses représentants légaux se chargent de la déclaration.

Un pacte adjoint pour protéger les intérêts du descendant

En réalisant un don d'argent au profit d'un descendant (enfants, petits-enfants ou à défaut, neveux et nièces), vous pouvez toutefois vouloir garder un œil sur l'utilisation des sommes données, surtout s'il est mineur. Il convient alors de rédiger un pacte adjoint, c'est-à-dire une convention dont l'objectif est de fixer les conditions et modalités du don. Ce pacte doit être signé par le donateur et par le donataire. Il vise à préserver les intérêts du donataire jusqu'à ce qu'il soit suffisamment mature.

Associer un pacte adjoint à un contrat d'assurance-vie

En vue de s'assurer de la bonne gestion des sommes données, un pacte adjoint peut être lié à un contrat d'assurance-vie sur lequel le don d'argent défiscalisé sera versé. Les banques comme les assurances proposent des contrats dits «intergénérationnels» basés sur ce type de montage. La plupart du temps, ces offres comprennent la création du contrat d'assurance-vie, la rédaction et l'envoi de l'imprimé fiscal pour la déclaration du don d'argent et le modèle de pacte adjoint.

A savoir

Le contrat d'assurance-vie du donataire mineur est ouvert par ses parents ou ses représentants légaux.  

Les clauses possibles dans le pacte adjoint

Le donateur peut inclure une clause déterminant l'âge auquel le donataire pourra disposer des sommes données. Cet âge doit obligatoirement se situer entre son 18ème et 25ème anniversaire. Il peut aussi encadrer la gestion du contrat d'assurance-vie en s'attribuant cette responsabilité ou en la confiant à un tiers administrateur. A défaut, les parents du donataire géreront le contrat. Il est également courant d'insérer une clause de retour conventionnel. Ainsi, en cas de décès prématuré du donataire, les sommes données reviennent au donateur.

Il est possible de verser un don d'argent, destiné à l'un de vos descendants, sur un contrat d'assurance-vie lié à un pacte adjoint. Ce montage vous permet de contrôler l'utilisation des sommes transmises jusqu'au 25ème anniversaire de votre descendant (au plus tard).

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