crédit photo : Syda Productions/Shutterstock / Syda Productions
Le décès d’un proche engendre de nombreuses démarches administratives. Certaines doivent être réalisées dans des délais légaux très courts. La plupart nécessitent de faire parvenir un acte de décès. Voici la liste des formalités incontournables à court et moyen terme.
Ce qu’il faut faire dans les 24 heures
La première démarche consiste à faire constater le décès par un médecin, lequel établit un certificat. Il faut ensuite effectuer la déclaration de décès. Les pièces suivantes doivent être fournies à la mairie du lieu de décès:
- Une pièce d’identité du déclarant (il peut s’agir d’un membre de la famille ou d’un responsable de l’entreprise de pompes funèbres).
- Le livret de famille du défunt.
- Sa pièce d’identité.
- Sa carte de séjour s’il était étranger.
- Le certificat de décès.
A savoir
En cas de décès en milieu hospitalier, la déclaration de décès est généralement faite par la direction de l’hôpital.
Outre la déclaration en mairie, il convient de s’occuper de l’organisation des obsèques en contactant une entreprise de pompes funèbres. Celle-ci vous guide dans les différentes étapes (choix de la sépulture et du cercueil, transport du corps, type de cérémonie, convoi funéraire, mise en bière, mode de funérailles).
A noter
Si le défunt avait souscrit une convention obsèques, veillez à rassembler tous les documents liés au contrat.
Lors de la déclaration de décès à la mairie
A la mairie il est recommandé de demander une dizaine d’exemplaires de l’acte de décès et d’extraits d’acte de naissance du défunt. Ils vous seront utiles pour informer les différents organismes à prévenir et cela vous évitera ainsi de devoir y retourner par la suite. Vous pouvez également faire établir un certificat d’hérédité pour prouver par la suite votre qualité d’héritier. Toutefois, la mairie n’est pas tenue de délivrer un certificat d’hérédité. En cas de refus ou de succession complexe (montant supérieur à 5.000 €, testament, défunt sous tutelle…), il faut alors se tourner vers un notaire pour obtenir un acte de notoriété (coût de 70,20 €). Cependant, cette démarche n’a pas à être faite dans les 24 heures.
Les organismes à prévenir dans les six jours
Il est nécessaire d’envoyer un acte de décès à:
- La Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
- La mutuelle.
- Les établissements bancaires.
- L’employeur du défunt ou Pôle Emploi s’il était au chômage.
- L’assurance vieillesse et les caisses de retraite.
- Le tribunal d’instance s’il existait un PACS avec le défunt.
- Le propriétaire du logement du défunt s’il était locataire.
- Les locataires des logements dont le défunt était propriétaire.
Les démarches à faire dans les 30 jours
Il faut prévenir le Centre des Finances Publiques dont le défunt dépendait dans les 30 jours suivant le décès. Toutefois, si un notaire est mandaté, il se charge de cette déclaration et vous n’avez rien à faire. Dans les mois suivants, la taxe d’habitation et la taxe foncière doivent être régularisées.
Pensez également à contacter la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Dans certains cas, celle-ci peut vous verser certaines aides comme l’Allocation de Soutien Familial (ASF), l’ Allocation de Parent Isolé (API) , le Revenu de Solidarité Active (RSA), l’ assurance veuvage ou encore une aide au logement.
Les compagnies d’assurance (habitation, automobile, contrat d’assurance-vie) et les prestataires de service (gaz, électricité, téléphone, eau, abonnements…), pour une résiliation ou un changement de nom, doivent également être avertis.
Par ailleurs, il est obligatoire de faire appel à un notaire pour régler une succession si celle-ci comprend un bien immobilier, si son montant est supérieur à 5.000 € ou s’il existe un testament ou une donation entre époux. Toutefois, il est toujours recommandé de choisir un notaire pour faciliter les démarches.
Les contraintes administratives liées à un décès apparaissent dès les premières heures du deuil. Les entreprises de pompes funèbres et les notaires peuvent vous assister dans ce moment difficile.
