gros trou du ..
Vaccins Covid : le procès c/ la Commission européenne
[Résumé du procès au 24 octobre 2022]
Bonjour Michel,
Le procès lancé l'année dernière contre la Commission européenne a maintenant bien avancé.
Compte tenu des milliers de pages échangées entre les parties dans le cadre de cette procédure, nous vous en résumons les derniers évènements essentiels :
Le 28 février 2022, la Commission faisait mine de jouer la transparence, en nous envoyant ce que l'on appelle une décision confirmative explicite, laquelle incluait plus de 800 pages de documents. Mais ce n'était là qu'une feinte car la Commission avait, au préalable, soigneusement caviardé (masqué) les informations importantes, afin de vider de leur substance les documents mis au jour.
Par exemple, les déclarations de conflits d'intérêts des personnes chargées d'approvisionner les états-membres de l'Union étaient faites par... des inconnus... à la signature inconnue... voire pour certains à une date inconnue :
Bref, au titre de la transparence sur les personnes qui achetaient de coûteux vaccins avec les deniers publics, la Commission européenne se contentait de communiquer des modèles de documents et non l'identité de ces acheteurs.
Sur d'autres pages, où il avait été décidé de libérer les laboratoires de leur responsabilité en matière de produits défectueux et de la transférer aux États signataires comme la France, le caviardage entrepris par la Commission européenne laissait peu de place à une analyse sérieuse :
Un regard sur les passages non tronqués permettait cependant de saisir les enjeux en cause et de comprendre pourquoi la Commission européenne entretenait tant l'opacité.
Ainsi apprenait-on en page 216 que The indemnification right under Article 11.5.2 shall not be available to the Indemnified Persons to the extent that ***, à savoir : l'indemnisation prévue à l'article 11.5.2 ne doit pas être disponible pour les personnes indemnisées dans la mesure *** [la suite est caviardée].
/! Ce document-ci pèse plus de 300 Mo
Le 1er mars 2022, comme suite à cette communication massive de documents tronqués, la Commission européenne demandait au Tribunal de prononcer un non-lieu à statuer, c'est-à-dire de rejeter purement et simplement nos demandes de transparence, en prétendant que celles-ci étaient désormais satisfaites.
Le 6 avril 2022 à 21h34, nous déposions un mémoire en adaptation, soit l'équivalent d'un nouveau recours complet, ceci en vue de contourner la tactique de la Commission européenne et de critiquer aussi sa nouvelle décision confirmative explicite.
Le même jour mais postérieurement, à 22h45, nous déposions notre mémoire en rejet de la demande de non-lieu faite par la Commission européenne, en raison du recours en adaptation que nous venions de déposer et des contradictions de la Commission européenne.
Le 22 avril 2022, la Commission européenne déposait finalement des observations en réponse à notre mémoire en adaptation, en demandant au Tribunal de rejeter l'ensemble de nos prétentions.
Le 7 juillet 2022, le Tribunal refusait d'accéder à la demande de la Commission (de non-lieu à statuer), du moins à ce stade, et joignait cette demande à la procédure au fond qui découlait de ce mémoire en adaptation.
Le même jour de juillet, le Tribunal nous posait une question écrite sur la qualité pour agir des 2.089 requérants, avec moins d'un mois pour répondre.
Le 28 juillet 2022, nous produisions une démonstration de cette qualité à agir, tant du premier requérant, que des 2.088 autres, en accompagnant notre réponse écrite de 1.037 pages de preuves en vue de démontrer notamment l'appartenance de chaque requérant au groupe des demandeurs qui avaient sollicité, préalablement à toute procédure, la transparence auprès de la Commission européenne.
Le 11 août 2022, le Tribunal nous écrivait pour nous indiquer qu'il estimait le dossier suffisamment complet et décidait qu'il nous serait impossible de répliquer, sauf si nous contestions (avec succès) cette décision avant le 25 août.
Le 18 août 2022, nous contestions cette décision du Tribunal, en exposant que la Commission européenne avait substantiellement modifié les motifs de sa décision implicite initiale lors de ladoption de sa décision explicite mais aussi, qu'elle navait finalement répliqué à nos arguments initiaux, pour la première fois, que dans son mémoire d'avril 2022. Nous invoquions notre devoir commun du contradictoire en rappelant que cette affaire, en ce quelle incluait la question de contrats signés par la Commission européenne dans le cadre de la gestion de lépidémie de Covid-19, présentait la particularité de pouvoir être introduite devant de nombreuses juridictions, et que dans ce contexte le Tribunal Supérieur de Justice des Baléares venait de condamner en première instance le Ministre de la Santé espagnol.
Le 26 août 2022, le Tribunal semblait effectivement rejoindre notre argumentation, puisqu'il faisait droit à notre demande d'être autorisés à répliquer.
Le 3 octobre 2022 par ailleurs, le Tribunal affectait l'affaire à la Cinquième Chambre, laquelle est composée de son Président et Rapporteur de laffaire Monsieur Jesper SVENNINGSEN, de Monsieur José MARTIN Y PEREZ DE NANCLARES et de Madame Mirela STANCU, cette dernière personne étant remplacée depuis le 13 octobre par Monsieur Colm MAC EOCHAIDH.
Le 21 octobre 2022, nous déposions une réplique critiquant chacun des moyens invoqués par la Commission européenne au regard de la jurisprudence qui ressort de nombreuses décisions rendues par le Tribunal ou par la Cour de Justice de l'Union, et demandions la nullité de toutes les décisions prises par la Commission européenne dans cette affaire.
Au jour du présent message du 24 octobre 2022, la balle est maintenant dans le camp de la Commission européenne, laquelle a la possibilité de répondre à notre propre réplique, puis du Tribunal pour la suite de cette affaire.
Vous l'aurez constaté, ce procès est un combat contre des titans et nous ne lésinons pas sur les moyens déployés pour défendre votre cause. Il en ressort aussi :
Que nos demandes de transparence posent manifestement de réelles difficultés à la Commission européenne. Imaginez un seul instant que nous ayons formulé des demandes irrationnelles : y aurait-il eu alors les milliers de pages échangées pour prêcher toutes les raisons d'une partie et contre tous les torts de l'autre ? Évidemment non. On le voit, nos demandes paraissent bien ciblées et la Commission éprouve la plus grande peine à faire mine de jouer le jeu de la transparence, à laquelle elle prétend pourtant être attachée.
Que nous restons combatifs et réactifs, y compris lorsqu'il faut produire des milliers de page en plein été pour ne pas manquer un délai fixé par le Tribunal, et y compris lorsqu'il faut le convaincre que nous devrions pouvoir travailler davantage et qu'un nouveau jeu d'écritures entre les parties serait nécessaire pour juger cette affaire dans de bonnes conditions.
Que l'issue de ce procès en première instance semble enfin s'approcher. Nous ne manquerons pas de vous informer de la suite.
Votre très dévoué,
A
Avocat au Barreau de Paris
Vaccins Covid : le procès c/ la Commission européenne
Information proposée par la SARL LEXPRECIA, Maître Arnaud D
Avocat au Barreau de Paris, sc, 75004 Paris, France.
