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NOVACYT : Explication sur jugement sommaire

19 avr. 2024 18:12

Le jugement sommaire est une ordonnance du tribunal – un jugement – qui met fin prématurément à un litige.

La procédure judiciaire prend fin lorsque, lors de l'audition d'une demande de jugement sommaire, le tribunal constate que la demande ou la défense :

n'a aucune réelle perspective de succès, et
il n’y a aucune autre raison impérieuse pour laquelle l’affaire devrait pouvoir être jugée.
Les tribunaux disent que le jugement sommaire est :

conçu pour traiter des affaires qui ne sont pas du tout aptes à un procès : Lord Woolf dans Swain contre Hillman (1999), la Cour d'appel

Le jugement évite un examen attentif de toutes les preuves qui pourraient être produites au point final habituel d’un litige, à savoir le procès.

3 réponses

  • 19 avril 2024 18:17

    Le texte est long ...et je suis pas juriste et puis la première plainte concernait Primer Design étendue à Nova .etc...


  • 19 avril 2024 18:57

    Fallait vendre au dessus de 0.80 et plus.
    W&S 


  • 19 avril 2024 18:58

    Simple specu. Et animateur du club med en sus. 


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