| MONTANT DE L'INDEMNISATION : 7 euros par action Medicrea International |
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AMF
Le présent communiqué a été établi par Covidien Group et diffusé conformément aux dispositions des articles 237-3, III du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (l' « AMF ») et de l'article 9 de l'instruction AMF n° 2006-07 relative aux offres publiques d'acquisition. |
A l'issue de l'offre publique d'achat initiée par Covidien Group (l' « Initiateur ») visant les actions Medicrea International (« Medicrea » ou la « Société ») au prix de 7 euros par action, déclarée conforme par l'AMF le 29 septembre 2020 ( cf. D&I 220C3966 du 29 septembre 2020 ), qui s'est déroulée du 2 octobre au 5 novembre 2020 inclus (l' « Offre »), l'Initiateur détient 20.650.693 actions Medicrea auxquelles sont attachés autant de droits de vote représentant 92,98% du capital social et au moins 91,31% des droits de vote de la Société 1 .
Les actions Medicrea non présentées à l'Offre par les actionnaires minoritaires représentent moins de 10% du capital et des droits de vote théoriques de Medicrea. En conséquence, les conditions posées aux articles L. 433-4, II (anciennement III) du Code monétaire et financier et 237-1 et suivants du règlement général de l'AMF pour réaliser la procédure de retrait obligatoire sont réunies.
Ainsi qu'il s'en était réservé la faculté dès le dépôt du projet d'Offre et dans la note d'information ayant reçu le visa n°20-483 en date du 29 septembre 2020 (la « Note d'Information »), Covidien Group a sollicité auprès de l'AMF la mise en œuvre de la procédure de retrait obligatoire des actions Medicrea non présentées à l'Offre par les actionnaires minoritaires.
Conformément à l'avis AMF D&I n° 220C5003 du 16 novembre 2020, le retrait obligatoire sera mis en œuvre le 19 novembre 2020 et portera sur les actions Medicrea non détenues par l'Initiateur à la date de clôture de l'Offre, à l'exception des 691.000 actions gratuites couvertes par un contrat de liquidité, assimilées conformément à l'article L. 233-9, I, 4° du code de commerce et qui ne seront pas visées par le retrait obligatoire, soit 867.940 actions Medicrea représentant 3,91 % du capital et au plus 5,64 % des droits de vote théoriques de la Société. Le retrait obligatoire sera réalisé moyennant une indemnisation égale au prix de l'Offre, soit 7 euros par action Medicrea, nette de tous frais.
Le montant total de l'indemnisation a sera versé par l'Initiateur, au plus tard à la date de mise en œuvre du retrait obligatoire, soit le 19 novembre 2020, sur un compte bloqué ouvert à cet effet auprès de Société Générale Securities Services (Affilié 042) - 32, rue du Champ de Tir, 44312 Nantes Cedex, désigné en qualité d'agent centralisateur des opérations d'indemnisation, auprès duquel les intermédiaires financiers teneurs de comptes devront demander l'indemnisation revenant à leurs clients.
Conformément aux dispositions de l'article 237-5 du règlement général de l'AMF, l'Initiateur publiera un avis informant le public du retrait obligatoire dans un journal d'annonces légales du lieu du siège de la Société.
Conformément aux dispositions de l'article 237-8 du règlement général de l'AMF, les fonds non affectés correspondant à l'indemnisation d'actions Medicrea qui n'auront pas été réclamés seront conservés par Société Générale Securities Services pendant une durée de dix ans à compter de la date de mise en œuvre du retrait obligatoire et versés à la Caisse des Dépôts et Consignations à l'expiration de ce délai. Ces fonds seront à la disposition des ayants droit sous réserve de la prescription trentenaire au bénéfice de l'Etat.
Les actions Medicrea seront radiées de la cote sur Euronext Growth à Paris, après la clôture du marché, le 19 novembre 2020, date de mise en œuvre du retrait obligatoire.
La Note d'Information et le document reprenant les autres informations relatives aux caractéristiques notamment juridiques, financières et comptables de l'Initiateur, sont disponibles sur le site Internet de l'AMF (www.amf-france.org) et peuvent être obtenus sans frais sur simple demande auprès de Société Générale, GLBA/IBD/ECM/SEG 75886 Paris Cedex 18 et de Bank of America Europe DAC (anciennement Bank of America Merrill Lynch International DAC) succursale en France, 51 rue La Boétie, 75008 Paris.
La note en réponse établie par Medicrea et visée par l'AMF le 29 septembre 2020 sous le numéro 20-484, ainsi que le document reprenant les autres informations relatives aux caractéristiques notamment juridiques, financières et comptables de Medicrea, sont disponibles sur les sites Internet de la Société (www.medicrea.com) et de l'AMF (www.amf-france.org) et peuvent être obtenus sans frais au siège social de la Société sis 5389, Route de Strasbourg Vancia, 69140 Rillieux-la-Pape.
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Le présent communiqué a été préparé à des fins d'information uniquement et ne constitue pas une offre d'acquérir des titres. La diffusion de ce communiqué, l'offre et son acceptation peuvent faire l'objet de restrictions légales dans certaines juridictions. Les personnes venant à entrer en possession du présent communiqué doivent se tenir informées des restrictions légales applicables et les respecter. Covidien Group décline toute responsabilité en cas de violation par toute personne des restrictions légales applicables.
1 Sur la base d'un capital composé de 22.209.633 actions représentant au plus 22.616.706 droits de vote de la Société, en application du 2ème alinéa de l'article 223-11 du règlement général de l'AMF.
- SECURITY MASTER Key : yWueZcqXaGqcm55saZuXaWNsZpdnk2WUaGTGlmdqZszJnGqUlGqSmJmWZm9nlm1r
- Pour contrôler cette clé : https://www.security-master-key.com.
Information réglementée :
Communiqués publiés en période d'offre publique d'acquisition :
- OPA Autres communiqués
Communiqué intégral et original au format PDF : https://www.actusnews.com/news/66185-13-11-2020-medtronic-retrait-obligatoire.pdf
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