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* La Cour d'appel du 7e circuit accorde à Enbridge un délai de grâce pour modifier le tracé de l'oléoduc « Line 5 »
* Les dommages-intérêts doivent être recalculés pour éviter un « double comptage »
* Les droits de passage sur les terres tribales ont expiré en 2013
par Jonathan Stempel
Une cour d'appel américaine a jugé Enbridge ENB.TO coupable d'intrusion pour avoir fait passer un oléoduc sous des terres appartenant à une tribu du nord du Wisconsin, mais a accordé à la société énergétique canadienne un délai supplémentaire pour modifier le tracé de l'oléoduc et a ordonné un nouveau calcul des dommages-intérêts.
La décision rendue jeudi par la Cour d’appel du 7e circuit des États-Unis, à Chicago, faisait suite aux recours formés contre l’ordonnance rendue en juin 2023 par un juge fédéral de district , qui avait condamné Enbridge à verser à la bande de Bad River de la tribu des Chippewas du lac Supérieur 5,15 millions de dollars à titre de dédommagement, majorés d’une somme supplémentaire pour l’intrusion en cours, et à déplacer l'oléoduc dans un délai de trois ans.
Ce délai a expiré le mois dernier, mais avait été suspendu. Le juge d’appel Michael Scudder a exhorté le juge de district à adopter des mesures pour garantir qu’Enbridge modifie le tracé de l’oléoduc « dès que possible ».
Enbridge n’a fait aucun commentaire dans l’immédiat. Josh Handelsman, avocat de la tribu, a déclaré que son client examinait actuellement la décision.
Construit en 1953, l’oléoduc « Line 5 » achemine jusqu’à 540.000 barils de pétrole par jour depuis le Canada à travers la région des Grands Lacs, dont environ 12 miles (19 km) sous la réserve de Bad River.
Le juge fédéral William Conley, à Madison, dans le Wisconsin, a accordé des dommages-intérêts et ordonné un changement de tracé à l’issue d’un procès sans jury. La tribu de Bad River avait averti qu’une fermeture était nécessaire car les pluies printanières avaient érodé une berge protégeant l’oléoduc.
« CE DÉLAI NE REFLÈTE PAS NOTRE APPROBATION »
S'exprimant au nom d'un collège de trois juges, M. Scudder a déclaré que le délai de trois ans prévu pour déplacer l'oléoduc était trop ambitieux, mais qu'un arrêt risquait de nuire aux consommateurs, de déclencher des répercussions internationales avec le Canada et de violer un traité américano-canadien de 1977 régissant les oléoducs de transit.
« Ne vous y trompez pas: Enbridge doit retirer l’oléoduc des [terres de la tribu] », a écrit le juge Scudder. « Le délai de grâce que nous ordonnons au tribunal de district d’accorder à Enbridge résulte du contexte public plus large dans lequel l’oléoduc opère, et il ne reflète en rien notre approbation du comportement de l’entreprise. »
En ce qui concerne les dommages-intérêts, M. Scudder a estimé que M. Conley avait abusé de son pouvoir discrétionnaire en procédant à un « double comptage », c’est-à-dire en prenant en compte à la fois les bénéfices d’Enbridge attribuables à l’empiètement et l’avantage économique tiré par l’entreprise du report des dépenses liées à un changement de tracé.
Un nouveau calcul devrait tenir compte du caractère continu de l’empiétement d’Enbridge, des intérêts éventuellement dus, ainsi que du comportement des deux parties concernant le tracé alternatif, a déclaré Scudder.
La cour d’appel a refusé de tenir Enbridge pour responsable de nuisance, estimant que la loi fédérale prévalait sur la plainte de la tribu.
Bien que la servitude d’Enbridge pour le pipeline sur certaines parcelles de terres tribales soit valable jusqu’en 2043, ses droits de passage sur d’autres parcelles ont expiré en 2013.
La tribu a intenté une action en justice en 2019 après l'échec des négociations à l'amiable.
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