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France-Le droit d'auteur numérique voté en première lecture
information fournie par Reuters 09/05/2019 à 19:53

    * Le texte transpose en droit une directive européenne
    * L'existence d'un droit lié au droit d'auteur est actée
    * Mais le montant de ce droit n'est pas défini
    * Il devra être négocié entre la presse et les "Gafam"

    PARIS, 9 mai (Reuters) - Les députés français ont adopté
jeudi en première lecture une proposition de loi créant un
"droit voisin" du droit d'auteur pour la presse qui doit
permettre aux médias de se faire mieux rémunérer lors de la
réutilisation en ligne de leur production.
    La proposition de loi "tendant à créer un droit voisin au
profit des agences de presse et des éditeurs de presse", qui
transpose en droit français l'article 15 de la directive
européenne sur le droit d'auteur à l'ère numérique votée en mars
dernier par le Parlement européen  , a été adopté à
la quasi unanimité des votants, par 80 voix contre une. 
    Les revenus générés par la diffusion de publications de
presse sont aujourd'hui captés par les "Gafam", les Google
 GOOGL.O , Yahoo  VZ.N , Facebook  FB.O  et autres géants de
l'internet, a souligné le rapporteur du texte Patrick Mignola,
président du groupe MoDem à l'Assemblée devant les députés.
    "Que ce soit pour la copie privée, que ce soit pour la
musique avec la Sacem, que ce soit pour les droits télé du foot,
le droit voisin existe, est reconnu, et le droit à interdire ou
autoriser une diffusion contre rémunération existe. Il n'y a
qu'en matière de presse que cela ça n'existe pas", résume
Patrick Mignola pour Reuters.
    "Or, la presse est un secteur économique très fragile qui
doit s'appuyer sur des revenus connexes à ses ventes, et en
particulier la publicité et que, même si internet (..) a permis
de doubler son lectorat au cours de la dernière décennie, la
presse a perdu 70% des revenus publicitaires", ajoute-t-il.
    Si le texte acte l'existence des droits voisins, il n'en
fixe pas les modalités ni le montant, qui devront être définis
par la négociation entre les Gafam et les organes de presse.
    
    NEGOCIATION COLLECTIVE RECOMMANDÉE
    Les parties devront se mettre d'accord sur le chiffre
d'affaires concerné et le pourcentage qui reviendra à la presse.
    Le rapporteur recommande aux éditeurs et agences de presse
de négocier collectivement avec les Gafam plutôt
qu'individuellement, ce qui serait "forcément voué à l'échec".
    Ensuite, les différents organes de presse devront se mettre
d'accord sur les clés de répartition des droits obtenus. 
    Le texte de loi, dans son article 3, donne la possibilité de
créer un organisme type Sacem qui gèrera ces droits. Il repart
au Sénat où il a été voté en première lecture le 24 janvier.
    Les deux rapporteurs ont décidé de travailler ensemble pour
que le Sénat vote en deuxième lecture un texte identique à celui
de l'Assemblée de sorte que la loi soit totalement votée avant
l'été, explique Patrick Mignola.
    Jeudi, l'Assemblée a procédé à quelques ajustements pour se
rapprocher de la directive européenne, qui n'avait pas été
encore adoptée lors du passage du texte au Sénat. L'Assemblée
fixe ainsi à deux ans le montant des droits voisins pour se
caler sur la directive, au lieu de cinq ans fixés par le Sénat.
    Pour que le droit voisin ne reste pas un droit théorique,
l'Assemblée nationale définit par ailleurs clairement le "court
extrait", qui pourra être diffusé gratuitement sur internet. Il
ne pourra "en aucun cas" se substituer à la lecture de
l'article, précise Patrick Mignola.    
    En plus de la rémunération des auteurs, la directive
européenne oblige les sites de vidéo comme YouTube (Google), ou
Instagram (Facebook) et d'autres services de partage à installer
des filtres pour empêcher leurs utilisateurs de télécharger des
matériaux protégés par le droit d'auteur.    

 (Danielle Rouquié, édité par Yves Clarisse)

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