Aller au contenu principal
Fermer
  2. Aide
  2. Aide

France-La Cour des comptes étrille le fonds pour l'innovation
information fournie par Reuters 15/05/2019 à 10:07

    * Un dispositif à réintégrer dans le budget général
    * Montage financier complexe, en partie dans un but
"d'affichage"
    * Aucun financement accordé lors de la première année, en
2018

    PARIS, 15 mai (Reuters) - La Cour des comptes recommande
vivement au gouvernement de remplacer le fonds pour l'innovation
et l'industrie par un dispositif de soutien dédié inclus dans le
budget général, estimant que ce dispositif constitue une
mécanique budgétaire "inutilement complexe et injustifiée". 
    Mis en place en janvier 2018, ce fonds est doté de dix
milliards d'euros et devrait générer un rendement annuel de 200
à 300 millions d'euros qui seront consacrés au financement de
l'innovation de rupture. 
    Pour la Cour des comptes, ce fonds est emblématique des
problèmes posés par les "fonds sans personnalité juridique" -
des véhicules financiers contrôlés par l'Etat et dont la gestion
est confiée à des tiers - qui "s'affranchissent largement des
grands principes budgétaires" en sanctuarisant certaines
politiques et en les soustrayant à l'examen du Parlement ainsi
qu'aux règles de la gestion budgétaire. 
    Les magistrats, qui avaient déjà plaidé l'an dernier pour
une revue de l'ensemble de ces dispositifs en vue de les
supprimer, de les réintégrer dans le budget de l'Etat ou de les
transférer officiellement à un opérateur selon les cas,
considèrent qu'ils "nuisent à la lisibilité de la dépense". 
    Au-delà de ce constat général, la Cour des comptes juge la
mécanique budgétaire mise en oeuvre pour constituer le fonds
pour l'innovation "inutilement complexe et injustifiée". 
    Ce montage, beaucoup plus sophistiqué que pour les fonds
sans personnalité juridique déjà existants "a conduit à des
opérations inutilement compliquées, en partie pour afficher une
dotation de 10 milliards d'euros finançant l'innovation de
rupture, alors qu'en pratique 250 millions d'euros lui seront
effectivement consacrés annuellement". 
    
    PLUS D'INCONVÉNIENTS QUE D'AVANTAGES
    Sans compter que "la multiplicité et la complexité des
opérations nécessaires à la constitution de ce fonds n'ont pas
permis de le rendre opérationnel en 2018" et il n'a donc
participé au financement d'aucune entreprise l'an dernier. 
    Pour les magistrats, qui estiment que la création de ce
fonds accroît la dispersion du soutien public à l'innovation,
"le bilan des avantages et inconvénients de ce fonds est
manifestement déséquilibré et plaide pour sa rebudgétisation". 
    Dans sa réponse à la Cour, le ministre de l'Action et des
Comptes publics Gérald Darmanin, qui ne s'exprime pas
spécifiquement sur le fonds pour l'innovation, déclare
accueillir favorablement les recommandations de la Cour à propos
des fonds sans personnalité juridique.
    Il précise également "sout(enir) leur réintégration au sein
du budget de l'Etat".   
    Constitué au sein de Bpifrance, une structure publique
contrôlée par l'Etat, la dotation initiale du fonds pour
l'innovation et l'industrie était majoritairement constituée
(pour plus de huit milliards d'euros) de participations
publiques. 
    Ces titres ont vocation à être remplacés par le produit de
futures cessions d'actifs - privatisations programmées d'ADP
 ADP.PA  et de la FDJ (Française des Jeux) et diminution de la
participation de l'Etat dans Engie  ENGIE.PA .
    Mais ces dispositions emblématiques de la loi Pacte (Plan
d'action pour la croissance et la transformation des
entreprises) votée le mois dernier   sont vivement
contestées et le Conseil constitutionnel doit se prononcer jeudi
sur quatre recours émanant de députés et de sénateurs de toutes
tendances contre les projets de privatisations d'ADP et de la
FDJ.
    Il a déjà validé la semaine dernière une démarche de
parlementaires hostiles à la privatisation de l'opérateur des
aéroports de Roissy, Orly et du Bourget, visant à organiser un
référendum sur ce projet.  
    La perspective de cette consultation - qui doit maintenant
être demandée par un dixième des électeurs français, soit 4,7
millions de personnes, pour voir le jour - a déjà contraint le
ministre de l'Economie et des Finances Bruno Le Maire, fervent
défenseur du projet, à repousser l'éventuel lancement de cette
opération à l'issue de la procédure de neuf mois du référendum
d'initiative partagée (RIP).  
    

 (Myriam Rivet, édité par Yves Clarisse)

Valeurs associées

ADP
110,900 EUR Euronext Paris +1,56%
ENGIE
28,970 EUR Euronext Paris +2,01%
© 2026 Thomson Reuters. All rights reserved. Reuters content is the intellectual property of Thomson Reuters or its third party content providers. Any copying, republication or redistribution of Reuters content, including by framing or similar means, is expressly prohibited without the prior written consent of Thomson Reuters. Thomson Reuters shall not be liable for any errors or delays in content, or for any actions taken in reliance thereon. "Reuters" and the Reuters Logo are trademarks of Thomson Reuters and its affiliated companies.

0 commentaire

Signaler le commentaire

Fermer

A lire aussi

Mes listes

Cette liste ne contient aucune valeur.
Chargement...

Pages les plus populaires

L'offre BoursoBank