France-Google n'a pas à payer 1,115 milliard au fisc, confirme la justice

information fournie par Reuters •25/04/2019 à 17:21

    PARIS, 25 avril (Reuters) - La Cour administrative d'appel
de Paris a confirmé jeudi l'annulation du redressement de 1,115
milliard d'euros que le fisc français voulait imposer à Google
 GOOGL.O .
    Les magistrats ont suivi le même raisonnement que celui du
tribunal administratif de Paris dans sa décision de juillet
2017, contre laquelle le ministère de l'Action et des Comptes
publics avait fait appel.
    Bercy estimait que le géant américain avait déclaré en
Irlande des prestations publicitaires réalisées en France et
avait donc échappé frauduleusement, de 2005 à 2010, à l'impôt
sur les sociétés, entre autres.
    Mais, selon l'arrêt de la cour d'appel, "la société Google 
Ireland Limited ne dispose pas en France d'un établissement
stable, au sens de la convention franco-irlandaise", condition
sine qua non pour être passible de l'impôt sur les sociétés.
    Google n'est pas le seul géant américain du numérique dans
le collimateur du fisc français, qui a récemment conclu des
accords avec Amazon et Apple portant sur le paiement de millions
d'euros d'arriérés d'impôts.    
    Le 9 avril, les députés ont par ailleurs adopté un projet de
loi instaurant une nouvelle taxe applicable à ces sociétés
connues sous le label "Gafa", pour Google, Apple, Facebook et
Amazon.  

 (Simon Carraud, édité par Yves Clarisse)