Canal+ a déposé un recours en début d'année devant le Conseil d'Etat dans un litige l'opposant à l'administration fiscale française, dossier dont les implications pourraient se chiffrer à plusieurs centaines de millions d'euros pour le groupe audiovisuel, a appris Reuters de source proche du dossier.
La saisine de la plus haute juridiction administrative pourrait être la dernière option juridique possible pour Canal+ afin d'échapper à un taux plein de TVA à 20% sur OCS, rachetée en 2024, alors qu'il appliquait un taux réduit de 10%, dont bénéficie la télévision, sur certaines de ses activités.
Les autorités exigent que le chiffre d'affaires de Canal+ soit désormais soumis au taux de 20% pour l'ensemble de ses revenus.
A l'origine une chaîne de télévision cryptée, Canal+ a transformé son modèle économique pour devenir un agrégateur de contenus.
En novembre 2024, la cour administrative d'appel de Paris avait estimé que le taux de 20% était "applicable à l'ensemble de l'abonnement" aux services de la société OCS, rachetée en janvier 2024 par Canal+.
Le recours formé devant le Conseil d'Etat conteste cette décision.
"Appliquer un taux de TVA de 20%, c'est à peu près 200 millions d'euros de coûts supplémentaires pour Canal+, un groupe qui perd de l'argent en France" avait déclaré Maxime Saada, président du directoire et directeur général de Canal+, devant le Sénat en janvier 2025 dans le cadre d'une audition sur un autre sujet.
Le DG avait indiqué que "l'essentiel de Canal+ aujourd'hui, c'est de la diffusion de chaînes linéaires", c'est-à-dire le fait de regarder la télévision au moment de la diffusion du programme.
Il avait aussi rappelé que "quand Canal+ propose des plateformes, de Netflix à Paramount, cette portion de chiffre d'affaires-là est soumise au taux de 20%."
RECTIFICATIONS FISCALES
Evoquant la décision de non-renouvellement de la chaîne de télévision C8 (groupe Canal+) par l'autorité publique du secteur (Arcom), le DG avait affirmé ne pas "être en mesure d'absorber des chocs comme ça, ni aujourd'hui ni dans un avenir proche", sans recourir à des suppressions d'emplois.
Ce dossier au long cours a débuté en 2021. Outre la possible augmentation des taxes à venir, le fisc demande aussi des rectifications pour certaines périodes passées.
"Les autorités fiscales françaises réclament des sommes substantielles au groupe au titre de la TVA présumément due, ce que le groupe conteste" indiquait Canal+ à l'automne 2023 dans le document d'information mis en ligne en amont de son introduction à la Bourse de Londres.
Le producteur des films "Paddington" ou "L'Amour ouf" précisait que le fisc avait émis deux "propositions de rectification" pour appliquer le taux de 20% pour la période 2020-2021 et une partie de 2019, à hauteur de 457,8 millions d'euros et 66,8 millions d'euros respectivement.
Contactés par Reuters, Canal+ et le ministère de l'Economie se sont refusé à tout commentaire.
(Reportage par Florence Loève, édité par Sophie Louet)
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