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France-Apple condamné à €1 mln pour pratiques commerciales abusives
information fournie par Reuters 19/12/2022 à 17:42

PARIS, 19 décembre (Reuters) - Le tribunal de commerce de Paris a condamné lundi Apple AAPL.O à un million d'euros d'amende pour avoir imposé des clauses commerciales abusives aux développeurs d'applications français pour l'accès à l'App Store de la firme américaine.

Cette affaire de longue haleine a débuté en 2015, par une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), placée sous l'autorité du ministère des Finances. Elle portait sur les contrats du géant américain de la technologie avec des développeurs d'applications français.

(Rédigé par Kate Entringer, édité par Tangi Salaün)

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