Fitch confirme la note « AA- » du CHU de Strasbourg ; la perspective est négative

Reuters•24/11/2020 à 19:04

(The following statement was released by the rating agency) Fitch Ratings-Paris-24 November 2020: Fitch Ratings a confirmé la note de défaut émetteur (Issuer Default Rating - IDR) à long terme en monnaie locale et en devises « AA- » et la note à court terme « F1+ » attribuées aux Hôpitaux Universitaires de Strasbourg (CHU de Strasbourg). La perspective est négative.

Fitch Ratings considère le CHU de Strasbourg comme une entité liée à l'Etat français (AA/Négative) et note l'hôpital un cran en-dessous de l'Etat selon une approche de notation descendante (top-down). Cette approche reflète un score de 35 sur un maximun de 60 points selon la méthodologie de notation des entités liées à un gouvernement (Government-Related Entity, GRE). Le profil de crédit intrinsèque (PCI) est « bb » et n'affecte pas la note finale du CHU de Strasbourg. La perspective négative reflète celle de l'Etat français. PRINCIPAUX FACTEURS DE NOTATION Statut, mode de propriété et contrôle : facteur évalué à « très élevé »

Comme les autres hôpitaux français, le CHU de Strasbourg a le statut juridique d'établissement public administratif (EPA).. En cas de dissolution, ses actifs et passifs seraient transférés à l'Etat ou à une entité publique désignée par celui-ci.

L'Etat français exerce un contrôle étroit sur les finances et les activités du CHU de Strasbourg à travers l'agence régionale de santé (ARS) de la région Grand Est. L'hôpital peut également faire l'objet de contrôles de la part des organes de supervisions de l'Etat, comme la chambre régionale des comptes.

Historique de soutien : facteur évalué à « très élevé »

L'Etat français exerce un fort pouvoir de régulation sur le CHU de Strasbourg. Celui-ci met en place un plan de retour à l'équilibre contracté avec l'ARS afin d'améliorer sa situation financière. Dans ce cadre, ses nouveaux emprunts et sa trajectoire financière doivent être approuvés par l'ARS.

Comme les autres hôpitaux français, le CHU de Strasbourg pourrait également recevoir un soutien en trésorerie de la part de l'Etat français, à travers l'ARS, en cas de tension budgétaire. Le recours à ce mécanisme ne ferait pas l'objet de restriction juridique ou réglementaire selon Fitch. Le CHU Strasbourg n'a cependant jamais eu recours à ce mécanisme.

Les mesures du gouvernement annoncées en novembre 2019 pour soutenir les hôpitaux français confirment notre évaluation de ce facteur, notamment la couverture d'un tiers du service de la dette du secteur. La loi d'urgence sanitaire adoptée en mars 2020 en réponse à la crise sanitaire reflète également le fort soutien de l'Etat.

Enfin, Fitch considère que la loi du 16 juillet 1980 rend l'Etat français responsable de la dette de ses établissements publics, dont celle des hôpitaux publics. Cependant, Fitch considère que la loi n'est pas équivalente à une garantie.

Conséquences socio-politiques d'un défaut : facteur évalué à « élevé »

Fitch considère qu'un défaut financier ne conduirait pas nécessairement à l'interruption de la prestation de services médicaux, car un hôpital pourrait continuer à fonctionner même après avoir fait défaut sur sa dette financière. Néanmoins, un défaut aurait des conséquences à moyen terme car il réduirait considérablement la capacité d'un hôpital à accéder au financement, ce qui l'empêcherait de réaliser des dépenses d'investissement nécessaires. L'évaluation de ce facteur de notation dépend à la fois des missions exercées par l'hôpital et de la part de marché qu'il détient sur son territoire.

Le CHU de Strasbourg est un hôpital universitaire, ce qui implique qu'il effectue des missions d'enseignement et de recherche, en plus de ses missions médicales. Il bénéficie d'une très bonne réputation et figure parmi les meilleurs hôpitaux de France pour certaines activités médicales, comme la néphrologie, l'ophtalmologie ou la neurologie.

Le CHU de Strasbourg est le principal hôpital de la région Grand Est. Il représente entre 35% à 40% de l'offre hospitalière dans un rayon de 50 kilomètres autour de la ville de Strasbourg (AA/Négative). L'hôpital dispose de 2 587 lits et places, dont 2 090 en médecine chirurgie obstétrique (MCO), et presque 11 900 salariés.

Fitch estime que les services de santé fournis par le CHU de Strasbourg seraient difficiles à remplacer à moyen terme, et qu'un défaut financier aurait d'importantes conséquences sociales et politiques. Fitch estime que la pandémie de coronavirus confirme l'importance du soutien de l'État au secteur de la santé en France. En plus du plan de reprise de la dette dévoilé fin 2019, l'Etat français a annoncé une hausse des salaires dans le secteur en 2020 et a affirmé sa volonté de moderniser les infrastructures de santé du pays.

Conséquences financières d'un défaut : facteur évalué à « modéré »

Fitch considère que les conséquences financières d'un défaut du CHU seraient minimes pour l'Etat français, comme c'est le cas pour la plupart des hôpitaux français. Cependant, Fitch estime qu'il y aurait un risque de contagion sur le coût de crédit d'autres hôpitaux si l'un faisait défaut sur sa dette obligataire.

La dette ajustée du CHU de Strasbourg était de 470 millions d'euros fin 2019, comprenant 65 millions d'euros de dette obligataire. Le CHU fait également partie d'une émission conjointe de 100 millions d'euros effectuée avec d'autres hôpitaux français, arrivant à maturité en 2025 ('CHU France Finance' ; A+).

Un profil de crédit intrinsèque (PCI) évalué à « bb »

Le PCI du CHU de Strasbourg est évalué à « bb », ce qui reflète l'évaluation à « Moyen » des facteurs de notation « capacité à maintenir les recettes » et « risques d'exploitation » en ligne avec les autres hôpitaux publics français. Il reflète également un ratio de levier financier (dette nette ajustée/EBITDA) que nous estimons proche de 9x à moyen terme dans notre scénario de notation et un ratio de couverture (EBITDA/service de la dette) qui devrait être proche de 1x en 2024.

Capacité à maintenir les recettes : facteur évalué à « moyen »

Le CHU de Strasbourg bénéficie de recettes stables avec un faible risque de contrepartie car la plupart de ses recettes d'exploitation proviennent de la sécurité sociale ou de l'État français.

Fitch considère que le risque d'une baisse structurelle des recettes du CHU de Strasbourg est limité. La demande de soins adressée au CHU repose sur une clientèle diversifiée, peu volatile, et n'est pas susceptible de baisser en cas de ralentissement du cycle économique. La légère hausse de la population de la ville de Strasbourg (+0,5% par an entre 2012 et 2017) et d'un vieillissement de la population devraient en principe avoir un effet positif sur la demande du CHU s'ils se maintenaient dans les prochaines années.

Les caractéristiques de tarification sont jugées faibles pour les hôpitaux publics français, en raison de la rigidité de leurs recettes qui proviennent du système de sécurité sociale. Les hôpitaux français n'ont pas la capacité d'augmenter leurs tarifs car ces derniers sont fixés chaque année à l'échelle nationale. Les hôpitaux ont dû faire face à des baisses de tarifs entre 2010 et 2018, ce qui a eu des effets négatifs sur leur situation financière. Les tarifs ont cependant augmenté en 2019 et 2020 et l'Etat français s'est engagé à les augmenter jusqu'en 2022.

Risque d'exploitation : facteur évalué à « moyen »

Le CHU de Strasbourg, comme les autres hôpitaux publics français, a des dépenses bien identifiées avec une faible volatilité. Ils disposent cependant d'une flexibilité limitée pour les réduire en cas de besoin.

Les charges de personnel constituent une dépense d'exploitation rigide, qui peut être difficilement ajustée en cas de baisse de l'activité. Les effectifs sont principalement constitués de personnes ayant le statut de fonctionnaire, dont la rémunération est encadrée par une grille salariale et l'indice de la fonction publique fixé à l'échelle nationale. L'achat de médicaments est également une dépense peu flexible pour les hôpitaux français. En revanche, contrairement aux dépenses de personnel, elle est directement liée à l'activité et cette dépense diminue lorsque l'activité baisse.

Le facteur prend également en compte le risque lié à la gestion des ressources qui est évalué à « moyen » pour le CHU de Strasbourg, comme pour l'ensemble des hôpitaux français. Leur risque d'approvisionnement est très faible, mais ils font face à quelques difficultés de recrutement de professions médicales et paramédicales, en raison de la concurrence du secteur privé.

Le risque lié à la gestion du programme d'investissement est considéré comme « neutre » pour le CHU de Strasbourg. Comme les autres hôpitaux publics français, le CHU de Strasbourg est suivi par l'ARS et Fitch considère que la probabilité que l'établissement s'engage dans un programme d'investissement non contrôlé est très faible.

Profil financier : facteur évalué à « faible »

Dans notre scénario de notation, nous nous attendons à ce que le ratio de levier financier du CHU de Strasbourg soit proche de 9x à moyen terme (2019 : 11,7x).

Les ratios d'endettement du CHU de Strasbourg sont historiquement élevés, la dette nette ajustée représentant au moins 9x l'EBITDA entre 2015 et 2019. Le ratio de levier financier a augmenté en passant à 11,7x en 2019 contre 10,6x en 2018. Le ratio de couverture est faible, l'EBITDA ne couvrant que 0,9x du service de la dette en 2019.

Dans notre scénario de notation, nous estimons que l'EBITDA du CHU de Strasbourg devrait atteindre environ 55 millions d'euros à moyen terme (2019 : 39 millions d'euros). L'hôpital devrait poursuivre son contrôle de la croissance des dépenses de fonctionnement dans le cadre de son plan de retour à l'équilibre contracté avec l'ARS.

Fitch s'attend à une détérioration de l'EBITDA du CHU de Strasbourg en 2020 en raison de la pandémie de coronavirus et un rebond dès 2021. La pandémie devrait conduire à une forte diminution du nombre d'actes chirurgicaux et une forte augmentation des dépenses d'exploitation, comprenant les dépenses supplémentaires de personnel et les surcoûts liés aux nouvelles exigences sanitaires. La plupart des effets négatifs devraient être compensés par les mesures de soutien mises en place par l'État français, dont la garantie pour les hôpitaux de recevoir le même niveau de recettes qu'en 2019 sur le périmètre médical financé par la sécurité sociale et l'engagement de compenser les surcoûts liés à la pandémie. Cependant, le CHU s'attend à des restes à charge cette année.

La dette nette ajustée du CHU a diminué en 2019, passant à 453 millions d'euros contre 459 millions d'euros en 2018. L'hôpital vise à stabiliser son niveau de dépenses d'investissement nettes à environ 50 millions d'euros par an (52 millions d'euros en moyenne par an entre 2015 et 2019). L'hôpital a pour objectif d'améliorer sa situation financière à moyen terme dans le cadre de son plan de retour à l'équilibre. Nous prévoyons que la dette nette ajustée du CHU de Strasbourg devrait atteindre environ 500 millions d'euros fin 2024 dans notre scénario de notation, ce qui permettrait d'améliorer son ratio de levier financier. RÉSUMÉ DE LA NOTATION Fitch considère le CHU de Strasbourg comme une entité liée à l'Etat français et note l'hôpital un cran en-dessous de l'Etat selon une approche de notation descendante (top-down). Cette approche reflète un score GRE de 35 sur un maximum de 60 points selon la méthodologie de notation des entités liées à un gouvernement. La perspective négative reflète celle de l'Etat français.

Le PCI du CHU de Strasbourg a été révisé de « bb+ » à « bb », en raison de notre revue à la baisse de la performance budgétaire attendue dans notre scénario de notation entre 2020 et 2024. Le ratio de levier financier de l'hôpital est désormais comparable à celui d'autres hôpitaux français notés par Fitch, comme l'AP-HP. Le PCI n'affecte pas la note finale du CHU de Strasbourg. HYPOTHÈSES-CLÉS Notre scénario de notation repose sur les hypothèses suivantes pour la période 2020-2024 :

- une croissance annuelle moyenne des recettes d'exploitation de 1,7% ;

- une croissance annuelle moyenne des dépenses d'exploitation de 1,0% ;

- un solde d'investissement proche de -50 millions d'euros par an ;

- un coût moyen de la dette de 3,2%.

Nous faisons par ailleurs l'hypothèse que le CHU de Strasbourg recevra 19 millions d'euros par an de subventions à partir de 2021 (non prise en compte dans notre calcul de l'EBITDA) dans le cadre du plan de soutien de l'Etat visant à couvrir un tiers du service de la dette du secteur. Cette hypothèse est sujette à modification quand les modalités de ce mécanisme seront précisées. FACTEURS DE SENSIBILITÉ DES NOTES Une action positive sur les notes souveraines serait reflétée dans les notes du CHU de Strasbourg. Les notes du CHU pourraient également être rehaussées si l'évaluation des facteurs d'étroitesse du lien avec l'Etat et d'incitation à apporter un soutien était revue à la hausse.

Un abaissement des notes souveraines serait reflété dans les notes du CHU de Strasbourg. Les notes du CHU pourraient également être abaissées si l'évaluation des facteurs d'étroitesse du lien avec l'Etat et d'incitation à apporter un soutien était revue à la baisse. Scénario le plus favorable et scénario le moins favorable Pour la notation sur l'échelle internationale des émetteurs relevant du champ des finances publiques, Fitch réalise un scénario le plus favorable et un scénario le moins favorable. Le scénario le plus favorable se définit comme le 99ème percentile de la matrice de transition des notes, avec une perspective de rehaussement de la note de trois crans dans un horizon de temps de trois ans. Le scénario le moins favorable se définit comme le 99ème percentile de la matrice de transition des notes, avec une perspective d'abaissement de la note de trois crans dans un horizon de temps de trois ans. Dans ces scénarios, les notes s'étalent de 'AAA' à 'D'. Le scénario le plus favorable et le moins favorable reposent sur les performances historiques des émetteurs. Pour plus d'informations sur la méthodologie utilisée par Fitch pour établir ses scénarios : https://www.fitchratings.com/site/re/10111579" PRINCIPAUX RETRAITEMENTS FINANCIERS Fitch retraite 56 millions d'euros liés à la régularisation d'un litige en 2018 comme une dépense exceptionnelle plutôt qu'une dépense d'exploitation. CONSIDÉRATIONS ESG Le CHU de Strasbourg a un score ESG (Environment, Social and Governance) de « 3 ». Cela signifie que les problématiques ESG ont un effet neutre ou minimal sur sa qualité de crédit, en raison de leur nature ou de la manière dont ils sont gérés par l'entité. Hopitaux Universitaires de Strasbourg; Long Term Issuer Default Rating; Affirmed; AA-; Rating Outlook Negative ----; Short Term Issuer Default Rating; Affirmed; F1+ ----; Local Currency Long Term Issuer Default Rating; Affirmed; AA-; Rating Outlook Negative

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