Aller au contenu principal Activer le contraste adaptéDésactiver le contraste adapté
Plus de 40 000 produits accessibles à 0€ de frais de courtage
Découvrir Boursomarkets
  2. Aide
  2. Aide
Fermer

France: JPMorgan va verser une amende de 25 millions d'euros dans un dossier de fraude fiscale
information fournie par Reuters 02/09/2021 à 12:35

FRANCE: JPMORGAN VA VERSER UNE AMENDE DE 25 MILLIONS D'EUROS DANS UN DOSSIER DE FRAUDE FISCALE

FRANCE: JPMORGAN VA VERSER UNE AMENDE DE 25 MILLIONS D'EUROS DANS UN DOSSIER DE FRAUDE FISCALE

PARIS (Reuters) - JPMorgan a accepté de verser une amende de 25 millions d'euros au Trésor public français pour mettre fin à des poursuites pour complicité de fraude fiscale, a annoncé jeudi le parquet financier.

"Aux termes de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), la société JPMorgan, s’engage à verser au Trésor public une amende d’intérêt public d’un montant de 25.000.000 d’euros", écrit le procureur de la République financier dans un communiqué.

Cet accord met fin à l'action publique à l'égard de la banque américaine accusée de complicité de fraude fiscale dans le cadre d’une information judiciaire ouverte le 27 juin 2012, précise le procureur de la République.

(Reportage Claude Chendjou, édité par Bertrand Boucey)

© 2024 Thomson Reuters. All rights reserved. Reuters content is the intellectual property of Thomson Reuters or its third party content providers. Any copying, republication or redistribution of Reuters content, including by framing or similar means, is expressly prohibited without the prior written consent of Thomson Reuters. Thomson Reuters shall not be liable for any errors or delays in content, or for any actions taken in reliance thereon. "Reuters" and the Reuters Logo are trademarks of Thomson Reuters and its affiliated companies.

0 commentaire

Signaler le commentaire

Fermer

Pages les plus populaires

L'offre BoursoBank