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ORANGE : Conseil constitutionnel censure en partie loi blocage téléphonique

26 juin 2026 22:04

Décision n°2026-1210 QPC du 25 juin 2026 (qpc posée par Orange)

Le Conseil constitutionnel censure la possibilité de cumul de poursuites et de sanctions en cas de manquement aux règles encadrant la prospection directe par voie automatisée, jugeant que ce cumul méconnait le principe de nécessité des peines. Toutefois, il reporte et aménage les effets de sa décision afin que les manquements à la loi puissent continuer à être sanctionnés par l’une des trois autorités compétentes.

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