ORANGE : Fin du démarchage téléphonique abusif ?

adnstep

02 juil. 2020 •18:54

Le Parlement a trouvé un accord pour limiter les pratiques abusives et renforcer les sanctions.

Le texte valide l'interdiction de démarcher des personnes "à des fins de vente de travaux d'économies d'énergie, sauf en cas de relations contractuelles en cours". Concrètement, les appels pour des propositions de travaux de rénovation énergétique, comme l'isolation à 1 euro, ne seront bientôt plus qu'un mauvais souvenir.

La proposition de loi impose également aux opérateurs téléphonique de se présenter "de manière claire, précise et compréhensible", en précisant la démarche commerciale de leur appel. Les professionnels devront désormais indiquer au consommateur qu'il peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique "s'il ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par cette voie".


 Les amendes et les contrôles renforcés
En cas de non-respect de ces dispositions, les parlementaires ont décidé un renforcement des sanctions contre les opérateurs peu scrupuleux. En cas d'utilisation d'un numéro masqué, les professionnels s'exposent désormais à 375.000 euros d'amende, contre 15.000 euros dans l'ancienne législation. Des montants similaires sont prévus en cas de non-respect des dispositions d'opposition au démarchage téléphonique ou des obligations de présentation. Enfin, les contrôles sont également renforcés, grâce à la mise en place d'un plan d'authentification de numérotation. Concrètement, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) ainsi que les opérateurs téléphoniques pourront couper les lignes des entreprises responsables de démarchage intempestif.