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EDF : OPA / RO Ce qu'il faut savoir

22 févr. 2023 14:11

À la clôture de loffre initiée par lEtat français sur les titres de capital dEDF, lAutorité des marchés financiers (AMF) a annoncé que lEtat français détient 95,82 % du capital et au moins 96,53 % des droits de vote dEDF, ainsi que 99,96 % des océanes EDF en circulation (consulter les avis de lAMF dans la rubrique « Offres publiques dacquisition ».

Loffre, jugée conforme par lAMF le 22 novembre 2022, a été ouverte aux actionnaires et porteurs docéanes situés en France et aux États-Unis (1) du 24 novembre 2022 au 3 février 2023, sous réserve de sa réouverture conformément aux engagements de lEtat (voir ci-dessous).

Les actionnaires ayant apporté leurs actions à loffre semi-centralisée ont reçu leurs règlements sur la base dun prix de 12 € par action à compter du 13 février 2023.

Les conditions de mise en œuvre dune procédure de retrait obligatoire sur les actions et les océanes EDF sont désormais réunies.

Les étapes à venir
Dans lattente de la décision de la cour dappel de Paris statuant sur le recours sur la décision de conformité de loffre, lEtat français sest engagé à ne pas mettre en œuvre de retrait obligatoire avant la décision de la cour dappel sur ce recours.

En cas darrêt de la cour dappel confirmant la décision de conformité de lAMF, lEtat sengage à :
1 ) demander à lAMF de rouvrir lOffre pour une période de 10 jours de négociations après la décision de la cour dappel sur le recours au fond. Ainsi, les actionnaires nayant pas encore apporté leurs titres à loffre, et souhaitant le faire, pourront y participer pendant cette période de réouverture qui, le cas échéant, fera lobjet dune communication de la part de lAMF ;
2) procéder au retrait obligatoire.

En cas darrêt de la cour dappel annulant ou réformant la décision de conformité de lAMF, lEtat sengage à :
1) restituer les titres acquis dans lOffre (tant dans le cadre de lOffre semi-centralisée que par achats sur le marché) aux anciens actionnaires et/ou porteurs docéanes qui en feraient la demande
2) dans lhypothèse où lEtat déciderait de déposer un projet modifié doffre publique dachat simplifiée (suivie dun retrait obligatoire) à un prix plus favorable consécutivement à larrêt de la cour dappel de Paris, verser un complément de prix aux actionnaires et/ou porteurs docéanes (ayant apporté leurs titres dans le cadre de lOffre semi-centralisée ou vendu sur le marché dans le cadre de lOffre) qui nauraient pas demandé la restitution de leurs titres mais qui feraient la demande de versement du complément de prix

Retrait obligatoire : ce quil faut savoir
Comme indiqué ci-dessus, les conditions de mise en œuvre dune procédure de retrait obligatoire sur les actions et les océanes EDF sont désormais réunies.

Actionnaires dEDF, si à la clôture de lOffre réouverte (en cas darrêt de la cour dappel confirmant la décision de conformité de lAMF), vous navez pas apporté vos actions à lOffre, la mise en œuvre du retrait obligatoire conduira au transfert de vos actions au profit de lEtat français moyennant une indemnisation égale au prix de lOffre, soit 12 € par action.

Le retrait obligatoire porterait également sur les océanes.

Dans le cadre du retrait obligatoire, les actions et les océanes seraient radiées respectivement dEuronext Paris et Euronext Access

40 réponses

  • 22 février 2023 14:21

    Parfait
    Merci yzo

  • 22 février 2023 14:44

    marak , copie le message si tu veux le conserver car il est régulièrement effacé et on se demande pourquoi ?

  • 23 février 2023 11:17

    Bonjour quelle différence entre apporter à la réouverture de l'offre et/ou attendre le retrait obligatoire ? 

  • 23 février 2023 11:30

    En apportant à l'OPA tu seras indemnisé plus rapidement.
    Le retrait obligatoire perdra plus de temps.
    A toi de voir.

  • 23 février 2023 12:24

    prendra

  • 23 février 2023 13:55

    Merci pour ton retour. Après au niveau des frais de transactions c'est identique entre OPA et RO ? 

  • 23 février 2023 14:00

    Après au niveau des frais de transactions c'est identique entre OPA et RO ???

  • 23 février 2023 15:10

    Le Retrait Obligatoire, ne fait pas l'objet d'une intervention de l'actionnaire. Aucun ordre n'est donné à l'intermédiaire dépositaire des titres. Ceux-ci sont transférés automatiquement à l'initiateur de l'offre, qui les indemnise net de tous frais.

  • 23 février 2023 15:48

    Pas pressé j'attends 
    Pas besoin 

  • 23 février 2023 16:04

    A la date de clôture initialement fixée et approuvée, l'Etat n'avait pas réuni 90% des actions ; il n'y est arrivé que grâce à la décision de prorogation de l'AMF prise uniquement dans l'intérêt de l'Etat et contre celui des épargnants actionnaires.
    Probable que des actions seraient entreprises pour contester la prorogation si la décision de la la cour d'appel venait confirmer la décision de 1ère instance.

  • 23 février 2023 19:51

    " prorogation de l'AMF prise uniquement dans l'intérêt de l'Etat et contre celui des épargnants actionnaires. "
    Faux ! c'est même le contraire !

    Il y a eu prorogation en raison des actions entreprises par l'actionnariat minoritaire.

    De plus lors d'une OPA, une entreprise à tout à fait la possibilité de demander une prolongation, les exemples sont légions.

  • 24 février 2023 03:50

    Faux aussi et surtout parce-que les 222 millions d'actions apportées à l'offre semi-centralisée (5.6% du capital) en février, l'auraient aussi été sans prorogation en décembre, et auraient suffi à atteindre 90%.

  • 24 février 2023 09:48

    Pour l'instant, je n'ai pas vendu puisque de toute manière c'est minimun 12€ net assuré. C'est clair, que je n'aurai pas mon argent immédiatement, mais ce n'est pas urgent.

  • 24 février 2023 14:36

    la seule chose que je n'aime pas, c'est le "qui en feraient la demande". Ca devrait être automatique, sans intervention de l'ancien actionnaire.

    Là, on a l'impression que l'Etat table sur le fait qu'un certains nombres de gens pourraient "oublier" de faire la demande.

    Il faut alors au moins espérer que les intermédiaires bancaires des petits porteurs en feront la demande pour eux.

  • 26 février 2023 12:02

    C'est obligatoirement sur demande car l'Etat ne peut pas contraindre à rendre les 12 euros ! Puisqu'il n'est pas possible concrètement d'annuler les ventes, l'Etat offre la possibilité de racheter.

    A noter d'ailleurs que par la même logique il sera impossible au tribunal de contraindre une baiise du prix sous 12, fort heureusement.

  • 26 février 2023 19:34

    On s'est fait avoir.
    Ignoble

  • 27 février 2023 17:42

    Et zizitop qui affirment que ceux n ayant pas participé pourrait finir pas devoir la vendre a 6/7 euros 🤣
    Un sacré rigolo avec son slogans EDF bla-bla le Casino de la bourse blabla j'ai besoin de ma pilule 

  • 28 février 2023 08:17

    En fin de compte, tu as tout raté le rincé !

  • 28 février 2023 08:18

    Dans l'erreur mais il creuse encore 😂

  • 01 mars 2023 10:09

    très intéressant 🤔 restituer les titres = restituer l'argent déjà versé.
    personnellement j'ai pris le risque de conserver.
    on saura après coup quel était le meilleur choix ... c'est la bourse,  pour gagner il faut aussi accepter de perdre.

  • 01 mars 2023 10:14

    On sait déjà qu'apporter à 12 (+ complément éventuel)  et racheter vers 11.80 était un bien meilleur choix que ne rien faire !

  • 01 mars 2023 11:15

    M3461980 Aucun risque de perdre. Tout à gagner en ayant conservé.
    Hors de question de se faire spolier sans se battre 
    Procès et si besoin Conseil d'état 

  • 01 mars 2023 11:22

    " Procès et si besoin Conseil d'état " 😂
    Depuis le début il a tout faux le populiste !

  • 01 mars 2023 14:24

    Question: Est-ce que l'Etat est obligé de procéder au RO? Il dispose des droits de vote et de 90% des actions...pourquoi faire un RO? Quel intérêt pour l'Etat ce RO? Ceux qui resteraient actionnaire avec l'état se gaveraient en dividende, non?

  • 01 mars 2023 14:41

    Le but de l'état est de démanteler EDF. Il lui faut donc avoir les coudées franches et il ne peut le faire que si il dirige toute la société 

  • 01 mars 2023 16:30

    Les députés ont adopté en première lecture jeudi 9 février 2023 une loi permettant la renationalisation de EDF

    Le texte prévoit une vraie nationalisation sans possibilité de démantèlement futur, avec notamment lincessibilité du capital de lentreprise

    Outre une meilleure maîtrise des tarifs, cette nationalisation pourrait faciliter la relance du nucléaire français

  • 01 mars 2023 17:17

    Tellement bien présenté que lrem a déserté l assemblé car en minorité pour le vote 🤣

  • 01 mars 2023 17:27

    Les députés ne sont pas représentatifs du peuple puisque la proportionnelle n'existe pas en France. C'est d'ailleurs l'unique pays européen dans ce cas.
    Donc le vote des députés ne prouve rien parce que demain ils ne seront certainement plus là et que le démantèlement d'EDF aura bien lieu car promis par Macrominet à ses amis allemands et à Bruxelles 

  • 02 mars 2023 09:42

    Tu nous fatigues avec ta propagande populiste, fanimaloq

  • 02 mars 2023 15:42

    Zozo le clown, tu nous fatigues avec ta propagande à la gloire de Macrominet. Tu es mal élevé et triste 

  • 02 mars 2023 17:29

    Tu est un perdant le populiste, il ne peut en être autrement, tu as tout faux depuis le début, tu perds et tu perdras tout le temps jusqu'au bout !

  • 02 mars 2023 17:30

    Tu es un perdant le populiste, il ne peut en être autrement, tu as tout faux depuis le début, tu perds et tu perdras tout le temps jusqu'au bout !

  • 10 mars 2023 15:09

    Quelqu'un a des news sur la date de décision de la cour d'appel ?

  • 10 mars 2023 16:54

    au plus tard le 02 mai 2023 normalement

  • 10 mars 2023 19:41

    Audience le 23 mars. Décision au plus tard le 2 mai.

  • 02 mai 2023 12:20

    02/05/2023

    La cour d'appel de Paris a rejeté le recours formé par des actionnaires minoritaires contre la renationalisation à 100% d'EDF.

    Finalisation de l'opération voulue par le gouvernement.

    Retrait obligatoire engagé.

    Les actions et les océanes seront radiées dEuronext Paris et Euronext Access.

  • 02 mai 2023 16:40

    Fin de la partie !
    St & Match !

  • 02 mai 2023 18:52

    Set & Match !

  • 03 mai 2023 10:02

    L'AMF a indiqué dans un avis publié le 2 mai que, conformément aux engagements pris par l'Etat, l'offre serait rouverte pour une durée de 10 jours de bourse à compter du 4 mai et jusqu'au 17 mai inclus.

    A l'issue de cette période, l'Etat français demandera la mise en oeuvre d'une procédure de retrait obligatoire sur les actions et les OCEANE d'EDF puisque les conditions légales et réglementaires le permettant seront réunies.

  • 23 mai 2023 12:23

    L'Etat détient 97,69% du capital d'EDF et au moins 98,04% des droits de vote à la clôture de son offre publique d'achat (OPA) simplifiée et détient aussi 99,97% des obligations à option de conversion et/ou d'échange en actions nouvelles ou existantes (Oceane) en circulation. Ce résultat rend possible la mise en œuvre dun retrait obligatoire sur les actions et les OCEANEs.

    L'Etat a formulé ce jour à l'AMF "une demande de mise en œuvre du retrait obligatoire afin de se voir transférer l'ensemble des actions et OCEANEs EDF non apportées à l'offre, et ce aux mêmes prix que ceux de l'offre (à savoir 12,00 euros par action et 15,52 euros par OCEANE

    L'Etat contrôlera "le 8 juin" 100% d'EDF à l'issue de la renationalisation

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