Bien vu, 11 ème résolution.
1. Donne au Conseil d’administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
Assemblée Générale, tous pouvoirs à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions
et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou
unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital
social, dans la limite du plafond global ci-après fixé, et par l’émission d’actions ordinaires nouvelles de
la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée,
accès par tous moyens au capital (à l’exception d’actions de préférence) ou donnant droit à l’attribution
de titres de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en espèces ou par compensation de créances ;
2. Décide que le montant nominal global des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra
excéder un montant nominal global de trente millions d’euros (30.000.000,00€), sous la réserve du
respect du plafond légal d’émission (prévu actuellement par les dispositions de l’article L. 22-10-52-1 du
Code de commerce à trente pour cent (30,00%) du capital social par an), étant précisé que :
- ce plafond individuel sera autonome et ne s’imputera pas sur toute autre délégation de
compétence donnée au Conseil d’administration en matière d’augmentation de capital ;
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre
pour préserver, conformément à la loi et aux dispositions contractuelles applicables, les droits des
porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
3. Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeur en euros à la date d’émission en cas
d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs monnaies)
des valeurs mobilières représentatives de droits ou titres de créance donnant accès au capital de la
société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder trente millions
d’euros (30.000.000,00€), plafond indépendant de toute autre délégation de compétence donnée au
Conseil d’administration en matière d’augmentation de capital.
4. Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52-1 du Code de commerce, que le prix
d’émission des actions émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, sera fixé selon
les modalités prévues par les dispositions réglementaires applicables à la date de l’utilisation de la
présente délégation.
5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou
aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant à l’attribution de titres de créance de la
Société, au profit d’une ou plusieurs personnes nommément désignées et de déléguer au Conseil
d’administration la désignation de ces personnes.
6. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs
mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il
estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions recueillies, sous la condition que
celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée ;
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
7. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente
délégation, à l’effet notamment :
- d’arrêter les conditions de la ou des émissions ;
- de désigner le ou les personnes au profit de laquelle ou desquelles l’émission est réservée ;
- d’arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ;
- décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le
cas échéant, être demandée à l’émission ;
- déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des
titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée
déterminée ou non ;
- déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission
;
- suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai
maximum de trois mois ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui
y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
- procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les
modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de
valeur mobilières donnant accès à terme au capital ;
- d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce
qui est nécessaire en pareille matière.
L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait
à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’Assemblée Générale suivante,
conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations
conférées dans la présente résolution.
Cette proposition est rejetée.
