Vers un compromis à 15% sur le taux mondial d'impôt sur les sociétés - sources

information fournie par Reuters •05/10/2021 à 16:21

(Actualisé avec nouvelle version du texte en discussion)

PARIS, 5 octobre (Reuters) - Une nouvelle version du texte en discussion pour réformer la fiscalité internationale n'évoque plus un taux mondial d'impôt sur les sociétés "d'au moins 15%", mais "de 15%", rapportent plusieurs sources, ce qui lèverait un obstacle majeur à la conclusion d'un accord, en y ralliant l'Irlande.

Cent quarante pays doivent se retrouver vendredi dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), basée à Paris, pour finaliser cette réforme ambitieuse visant à taxer davantage les entreprises multinationales, afin que l'accord puisse ensuite être avalisé par le G20 dans le courant du mois.

Une source proche des discussions a indiqué à Reuters que la dernière version du texte qui circule au sein des délégations a retiré l'expression "au moins". Une autre source a déclaré qu'un accord sur un taux "à 15%" était pratiquement chose faite.

La RTE, la radio-télévision irlandaise, a été la première à rapporter que l'expression "au moins" avait été supprimée.

Jusqu'à présent, 134 des 140 pays impliqués dans les négociations soutenaient un taux mondial d'imposition sur les sociétés d'"au moins 15%" mais l'Irlande, où siègent de nombreuses multinationales en raison de son faible taux d'imposition, refusait de s'y rallier, craignant que le taux soit finalement supérieur à 15%.

Le ministre français de l'Economie et des Finances, Bruno Le Maire, a estimé mardi lors d'un point de presse par téléphone qu'un compromis était possible sur un taux minimal à 15% mais il a ajouté que des aspects techniques faisaient toujours l'objet de blocages.

Il a ainsi souligné que des obstacles persistaient autour du "carve-out", un système technique de déduction permettant de prendre en compte la présence et l'activité réelles des entreprises sur un territoire - pour permettre la distinction avec les paradis fiscaux.

Pour Bruno Le Maire, les discussions sont désormais à un stade critique et les deux prochaines semaines seront cruciales pour finaliser ce projet.

"Un accord définitif sur la fiscalité internationale pour le XXIe siècle est à portée de main, c'est maintenant ou jamais", a-t-il déclaré.

"Soit nous parvenons à un accord dans les jours qui viennent, soit il sera très difficile de recréer une dynamique pour parvenir à un accord définitif incluant tous les paramètres techniques."

(Reportage Leigh Thomas avec Padraic Halpin à Dublin, version française Myriam Rivet et Jean-Stéphane Brosse, édité par Sophie Louet)