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par David Shepardson
L'accord à l'amiable de 400 millions de dollars proposé par TikTok et ByteDance avec le ministère américain de la Justice a rencontré un obstacle vendredi, après qu'un juge fédéral a indiqué qu'il rejetterait une partie de l'accord.
TikTok et sa société mère chinoise avaient convenu en août de régler les allégations selon lesquelles l'application de vidéos courtes aurait enfreint les lois américaines sur la protection de la vie privée des enfants en ligne.
Aux termes de cet accord, TikTok s'était engagé à verser immédiatement 300 millions de dollars, puis 100 millions supplémentaires si un tribunal venait à mettre fin à un décret de consentement de 2019 imposé par la Commission fédérale du commerce (FTC) à Musical.ly, le prédécesseur de TikTok.
Mais le juge fédéral de district George H. Wu, à Los Angeles, a déclaré qu’il était enclin à rejeter la demande de levée du décret de consentement et a fixé une audience à lundi.
En l’absence de détails supplémentaires, le tribunal « ne peut déterminer si cela constitue une solution durable ni si cette annulation est adaptée au changement de circonstances invoqué », a déclaré Wu en rejetant provisoirement la demande de levée du décret.
La FTC avait déclaré en 2019 que Musical.ly, qui a ensuite été intégré à TikTok, savait que de jeunes enfants utilisaient l’application mais n’avait pas obtenu le consentement parental avant de collecter des noms, des adresses e-mail et d’autres informations personnelles. Musical.ly avait payé une amende de 5,7 millions de dollars pour régler ces allégations.
Le décret de consentement impose à TikTok de respecter certaines obligations en matière de rapports et de conservation des données jusqu’en 2029.
TikTok et le ministère de la Justice n’ont pas immédiatement répondu samedi aux demandes de commentaires.
Cet accord à hauteur de 400 millions de dollars fait suite à une action en justice intentée en 2024 par le ministère de la Justice, qui accusait TikTok et ByteDance de ne pas protéger la vie privée des enfants et de collecter illégalement leurs informations personnelles.
Les entreprises ont été accusées d'avoir enfreint une loi exigeant que les services en ligne destinés aux enfants obtiennent le consentement parental avant de collecter des informations auprès d'utilisateurs de moins de 13 ans.
Le gouvernement a déclaré que TikTok avait subi des changements importants depuis le dépôt de la plainte, notamment au niveau de sa structure de propriété, de sa direction, de ses fonctions de conformité et de ses pratiques en matière de protection de la vie privée.
En janvier, ByteDance a accepté de créer une coentreprise à participation majoritaire américaine visant à protéger les données des utilisateurs américains et à éviter une interdiction aux États-Unis d’une application utilisée par plus de 200 millions d’Américains.
La coentreprise américaine de TikTok a indiqué dans un document judiciaire qu’elle exigeait de tous les utilisateurs qu’ils saisissent leur date de naissance pour utiliser le site et a ajouté qu’elle avait développé des systèmes sophistiqués de vérification de l’âge permettant d’identifier les enfants de moins de 13 ans ayant fourni de fausses informations sur leur âge.
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