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Le projet de loi PACTE (Plan d'Action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été présenté en juin. Il comporte un volet portant sur la vente des participations de l'Etat dans trois entreprises : Groupe ADP (ex-Aéroports de Paris), Française des Jeux et Engie.
Sommaire:
- Des privatisations destinées au financement de l'innovation
- Trois entreprises sont concernées
- Une équation budgétaire à prendre en compte
- Relancer l'actionnariat populaire
Des privatisations destinées au financement de l'innovation
Pour Bruno Le Maire, le ministre de l'Economie, «il est indispensable de redéfinir la place de l'Etat dans notre économie. Souhaitons-nous un Etat qui se contente de toucher des dividendes ou un Etat-stratège qui prépare l'avenir?».
En effet, le fruit de ces privatisations est destiné à financer un fonds pour l'innovation de rupture, selon le souhait du Président de la République. Créé en janvier 2018, ce fonds pour l'innovation et l'industrie a été doté de 10 milliards d'euros. Selon les prévisions gouvernementales, la vente des participations de l'Etat devait rapporter 15 milliards €. .
36 années de privatisations
Les privatisations ont commencé en 1986 sous le gouvernement de cohabitation dirigé par Jacques Chirac après la vague de nationalisations consécutive à l'élection en 1981 de François Mitterrand à la Présidence de la République. Entre 1986 et 1988, les entreprises Saint-Gobain, Paribas, TF1, Havas, Suez ou encore Matra ont été privatisées. Ces privatisations, très médiatisées, ont permis de développer l'actionnariat populaire. Ce processus de désengagement de l'Etat s'est poursuivi jusqu'à maintenant, à un rythme de moins en moins soutenu. Au 30 juin 2018, le montant des participations de l'Etat était évalué à 78,5 milliards € (source APE). En octobre 2021 , le montant des participations de l'Etat était évalué à 124,8 milliards d'euros (source APE).
Trois entreprises sont concernées
Il s'agit de Groupe ADP, ex-Aéroports de Paris (exploitation des aéroports d'Orly, de Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget), de la Française des Jeux (loteries et jeux de hasard) et d'Engie, ex-GDF Suez (fournisseur de gaz et d'électricité). L'Etat français est présent au capital de ces groupes à hauteur respective de 50,6%, 72 % et 24,1 %.
A savoir
L'ampleur des privatisations annoncées reste à définir. D'ores et déjà, le gouvernement a indiqué vouloir conserver une minorité de blocage dans le capital de La Française des Jeux.
Une équation budgétaire à prendre en compte
Cette liste d'entreprises privatisables va peut-être s'étoffer. En effet, le ralentissement de la croissance économique complique l'équation budgétaire du gouvernement. L'objectif retenu par ce dernier (une hausse du PIB de +1,7 % en 2019) semblait difficilement atteignable. L'Insee a estimé que le PIB de la France avait en réalité augmenté de 1,5% pour cette année-là. Et depuis, la crise du Covid 19, suivie de la guerre russo-ukrainienne, ont plombé les performances économiques du pays.
Or l'exécutif doit donner des gages aux autorités européennes en matière de réduction des déficits. Des économies devraient être annoncées, mais le gouvernement risque d'être tenté par la vente de nouvelles participations, faute de recettes fiscales suffisantes.
Relancer l'actionnariat populaire
Le gouvernement souhaite relancer l'actionnariat populaire. Certaines mesures de la Loi de Finances 2018, comme la mise en place du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), vont d'ailleurs en ce sens.
Ce nouveau programme de privatisations constitue une nouvelle étape dans cette direction. Désormais, il reste à donner envie aux Français de devenir ou de redevenir actionnaires. Les dernières sociétés privatisées (EDF et France Télécom, devenue Orange) ayant connu un parcours boursier tumultueux, il y a fort à faire.
A savoir
En 2021, l'Autorité des marchés financiers (AMF) estimait que 6,6 % des Français possèdent des actions. Le taux de détention est le plus élevé chez les 60/64 ans (10,3 %). Près du quart des personnes ayant un revenu supérieur à 6 000 euros par mois ont des actions (23,4 %). La proportion dépasse 41 % pour les personnes ayant un patrimoine financier de plus de 150 000 euros. Les privatisations de Groupe ADP, de la Française des Jeux et d'Engie sont programmées. Cette liste pourrait s'étoffer. Les recettes de ces privatisations sont destinées en priorité à financer un fonds d'investissement pour l'innovation. Par ce biais, le gouvernement entend aussi développer l'actionnariat populaire.
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