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Paramount Skydance PSKY.O et Warner Bros Discovery WBD.O ont conclu un accord avec la Californie et 11 autres États américains afin d'ouvrir la voie à leur fusion, selon une requête conjointe déposée lundi par les deux sociétés .
L'opération de rachat de Warner Bros Discovery , d’un montant de 110 milliards de dollars, donnera naissance à un géant des médias regroupant de grands studios et réseaux, dont CNN et CBS, dans un secteur bouleversé par le streaming.
Voici les principales conditions de l’accord proposé, déposé auprès du tribunal fédéral de première instance du district nord de Californie:
QUOTAS DE PRODUCTION ET DE SORTIE DE FILMS EN SALLE
** Volume de production: la société issue de la fusion doit sortir au moins 30 films en salles par an au cours des deux premières années suivant le décret, ce chiffre passant à 32 films par an pour les trois années suivantes.
** Répartition entre films indépendants et blockbusters: chaque année, la programmation doit inclure au moins quatre films indépendants et au moins 20 % de blockbusters ou de « films phares ».
** Seuil de dépenses: la société doit consacrer au moins 300 millions de dollars de plus par an à la production cinématographique nationale par rapport aux niveaux de 2025, ce qui représente un engagement minimum de 1,5 milliard de dollars sur cinq ans.
** Pénalité en cas de déficit par film: pour chaque film ne respectant pas le quota annuel, la société devra verser 30 millions de dollars. Sur ce montant, 15 millions de dollars seraient versés aux fonds de prévoyance et de retraite des professionnels d’Hollywood, 12 millions de dollars au California Film and Television Fund et 3 millions de dollars à un fonds national bipartite des procureurs généraux dédié à l’application des lois sur la concurrence, selon le procureur général de Californie, Rob Bonta.
** Fonds dédié au cinéma indépendant: Paramount doit créer et financer un fonds annuel dédié au cinéma indépendant, destiné à l’acquisition de films réalisés par des cinéastes indépendants.
** Protections des salles de cinéma: restrictions exécutoires concernant les conditions de tarification et de distribution proposées aux exploitants de salles de cinéma. Les redevances applicables aux exploitants de salles doivent rester fixes pendant trois ans.
** Conditions de déclenchement des incitations fiscales: si un crédit d’impôt fédéral en faveur du cinéma d’au moins 20 % est adopté, la production américaine devra atteindre 20 % de l’ensemble de la production cinématographique au cours des années 1 à 2, puis 30 % au cours des années 3 à 5, pour grimper à 40 % si la Californie ou New York adopte une mesure d’incitation sans plafond.
LICENCES ET DIFFUSION SUR LE CÂBLE DE BASE
** Négociations distinctes: pendant les cinq années suivant la fusion , Paramount et Warner Bros doivent négocier indépendamment les accords de distribution et de diffusion de leurs chaînes du câble de base respectives afin de préserver la concurrence sur le marché.
** Barrières de sécurité en matière d’information: l’accord limite le partage ou l’utilisation des données confidentielles relatives aux licences et aux filiales de l’une des anciennes sociétés lors de négociations impliquant l’autre.
** Contrôles des redevances des chaînes affiliées: les modifications apportées aux négociations et aux accords relatifs aux redevances des chaînes affiliées avec les opérateurs de télévision payante et les fournisseurs de services par satellite sont limitées afin de protéger les tarifs pratiqués auprès des consommateurs.
TRAVAIL, PERSONNEL ET INSTALLATIONS DES STUDIOS
** Studios de tournage: la société issue de la fusion doit conserver les studios de tournage physiques des deux anciens studios.
** Négociation collective: la société issue de la fusion est tenue de respecter toutes les conventions collectives existantes et de négocier de bonne foi avec les syndicats du secteur.
** Investissement dans la main-d’œuvre: La société doit allouer 9,5 millions de dollars par an au développement de carrière dans le secteur du divertissement, à la formation de la main-d’œuvre, aux programmes éducatifs cinématographiques et aux organisations artistiques communautaires.
INDÉPENDANCE ÉDITORIALE DE L’INFORMATION
** Comité de rédaction: L'accord prévoit la création d'un comité indépendant chargé de veiller à l'indépendance éditoriale de l'information, afin de garantir le respect de normes de reportage objectives et fondées sur les faits, ainsi que de préserver l'autonomie éditoriale au sein de CBS News et de CNN.
CONFORMITÉ ET MESURES CORRECTIVES
** Contrôle indépendant: un administrateur de contrôle indépendant, un responsable interne de la conformité et un comité de surveillance composé de représentants de cinq États veilleront au respect du décret.
** Sanctions en cas de cession d’actifs: toute violation des clauses essentielles peut entraîner de lourdes sanctions judiciaires, notamment des cessions d’actifs structurelles et des amendes. La supervision sera assurée par le mandataire de contrôle indépendant, le responsable interne de la conformité et le comité composé des cinq États plaignants.
** Autorisation de la fusion: l’accord met fin à l’« ordonnance de suspension » du 24 juillet 2026, permettant ainsi aux entreprises de mener à bien la transaction sans reconnaître aucune responsabilité ni aucune faute au titre de l’article 7 de la loi Clayton.
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