Aller au contenu principal
Fermer
  2. Aide
  2. Aide

Pas de droit à un milieu scolaire classique pour les autistes-CEDH
information fournie par Reuters 24/01/2019 à 15:08

    STRASBOURG, 24 janvier (Reuters) - La Cour européenne des
droits de l’homme a débouté jeudi la mère d’un enfant autiste
pour qui le placement de son fils en Institut médico-éducatif
(IME), et non en milieu scolaire classique, violait son droit à
l’instruction et obéissait à des critères essentiellement
économiques.
    La demande d’inscription en école primaire de son fils,
alors âgé de neuf ans, avait été refusée en avril 2011 par la
Commission des droits et de l’autonomie des personnes
handicapées d’Ille-et-Vilaine, puis confirmée les années
suivantes par les juridictions compétentes, au regard de l’état
psychique et comportemental de l’enfant.
    La Cour de Strasbourg juge "non fondée" la requête en
violation du droit à l’instruction.
    "Après avoir mis en balance le niveau de son handicap et le
bénéfice qu’il pourrait tirer de l’accès à l’enseignement
inclusif, (les autorités françaises) ont opté pour une éducation
appropriée à ses besoins, en milieu spécialisé", affirme-t-elle
dans un arrêt rendu à l’unanimité des juges.
    Elle rappelle toutefois que "la législation (française)
prévoit, en priorité, la scolarisation des enfants et
adolescents autistes dans des établissements de droit commun".
    Cette priorité est également revendiquée par les
associations de parents autistes et inscrite dans la Charte
sociale européenne révisée, que la France a ratifiée en 1999,
pour toutes les personnes handicapées.
    "Au regard de l’ensemble des éléments qui lui ont été
soumis, la Cour ne saurait considérer que le choix opéré par les
autorités nationales a été fait par défaut, en raison d’une
déficience de moyens et de l’assistance scolaire au sein de
l’école ordinaire", conclut cependant la Cour.
    Hasard ou non du calendrier, le Comité des droits sociaux,
un groupe d’expert chargé de veiller au respect de la Charte
sociale européenne par les Etats membres du Conseil de l’Europe
a estimé jeudi que la France n’était toujours pas en conformité
avec ses engagements, s’agissant de l’éducation et de la
formation professionnelle des autistes.
    Cette avis d’étape fait suite à deux condamnation de la
France, en 2003 et 2013, après des réclamations formulées par
les associations Autisme Europe et Action européenne des
handicapés.
    Selon les chiffres présentés par le gouvernement lors du
lancement, en avril dernier, du quatrième "plan autisme", 30 %
des enfants autistes sont scolarisés à l’école maternelle - en
moyenne moins de deux journées par semaine – et 40 % à l’école
primaire.

 (Gilbert Reilhac, édité par Yves Clarisse)
© 2025 Thomson Reuters. All rights reserved. Reuters content is the intellectual property of Thomson Reuters or its third party content providers. Any copying, republication or redistribution of Reuters content, including by framing or similar means, is expressly prohibited without the prior written consent of Thomson Reuters. Thomson Reuters shall not be liable for any errors or delays in content, or for any actions taken in reliance thereon. "Reuters" and the Reuters Logo are trademarks of Thomson Reuters and its affiliated companies.

1 commentaire

  • 24 janvier 16:20

    Le bon sens prévaud... Inclusif c'est bien, mais il y a des limites, il faut penser aux autres élèves... et au profs.

Signaler le commentaire

Fermer

A lire aussi

  • Les valeurs de la journée sur les marchés américains (Crédit: Scott Beale / Flickr)
    USA-Les valeurs à suivre à Wall Street
    information fournie par Reuters 23.12.2025 11:06 

    Principales valeurs à suivre mardi à Wall Street, où les contrats à terme sur les principaux indices suggèrent une ouverture en hausse de 0,04% pour le Dow Jones .DJI , de 0,08% pour le Standard & Poor's-500 .SPX et de 0,11% pour le Nasdaq. * ELI LILLY LLY.N

  • Route barrée à cause du débordement du fleuve Hérault à Laroque, le 22 décembre 2025 ( AFP / Sylvain THOMAS )
    Vigilance crues: l'Hérault maintenu en rouge, trois départements en orange
    information fournie par AFP 23.12.2025 10:43 

    Le département de l'Hérault est toujours placé en vigilance rouge mardi pour des crues exceptionnelles, survenues la veille à la suite de fortes précipitations qui s'éloignent, indique Météo-France. Le Tarn, l'Aveyron et la Lozère, également affectés par la pluie ... Lire la suite

  • Le dossier médical partagé, l'outil mal aimé qui provoque la colère des médecins libéraux ( AFP / Fred TANNEAU )
    Le dossier médical partagé, l'outil mal aimé qui provoque la colère des médecins libéraux
    information fournie par AFP 23.12.2025 10:43 

    "Vieillot", "pas ergonomique", "parfois des bugs", "incomplet"... le dossier médical partagé (DMP), censé stocker toutes les informations médicales d'un assuré social, est l'une des cibles de la colère actuelle des médecins libéraux, mais l'administration promet ... Lire la suite

  • L'A63 à Cestas, au sud de Bordeaux, bloquée par des agriculteurs, le 22 décembre 2025 ( AFP / ROMAIN PERROCHEAU )
    Mobilisation agricole: quelques blocages et rassemblements persistent
    information fournie par AFP 23.12.2025 10:39 

    La mobilisation des agriculteurs, opposés à la gestion gouvernementale de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) touchant les bovins, faiblit à l'approche de Noël mais se maintient, majoritairement dans le Sud-Ouest, avec toujours quelques blocages et rassemblements ... Lire la suite

Mes listes

Cette liste ne contient aucune valeur.
Chargement...

Pages les plus populaires

L'offre BoursoBank