STRASBOURG, 24 janvier (Reuters) - La Cour européenne des
droits de l’homme a débouté jeudi la mère d’un enfant autiste
pour qui le placement de son fils en Institut médico-éducatif
(IME), et non en milieu scolaire classique, violait son droit à
l’instruction et obéissait à des critères essentiellement
économiques.
La demande d’inscription en école primaire de son fils,
alors âgé de neuf ans, avait été refusée en avril 2011 par la
Commission des droits et de l’autonomie des personnes
handicapées d’Ille-et-Vilaine, puis confirmée les années
suivantes par les juridictions compétentes, au regard de l’état
psychique et comportemental de l’enfant.
La Cour de Strasbourg juge "non fondée" la requête en
violation du droit à l’instruction.
"Après avoir mis en balance le niveau de son handicap et le
bénéfice qu’il pourrait tirer de l’accès à l’enseignement
inclusif, (les autorités françaises) ont opté pour une éducation
appropriée à ses besoins, en milieu spécialisé", affirme-t-elle
dans un arrêt rendu à l’unanimité des juges.
Elle rappelle toutefois que "la législation (française)
prévoit, en priorité, la scolarisation des enfants et
adolescents autistes dans des établissements de droit commun".
Cette priorité est également revendiquée par les
associations de parents autistes et inscrite dans la Charte
sociale européenne révisée, que la France a ratifiée en 1999,
pour toutes les personnes handicapées.
"Au regard de l’ensemble des éléments qui lui ont été
soumis, la Cour ne saurait considérer que le choix opéré par les
autorités nationales a été fait par défaut, en raison d’une
déficience de moyens et de l’assistance scolaire au sein de
l’école ordinaire", conclut cependant la Cour.
Hasard ou non du calendrier, le Comité des droits sociaux,
un groupe d’expert chargé de veiller au respect de la Charte
sociale européenne par les Etats membres du Conseil de l’Europe
a estimé jeudi que la France n’était toujours pas en conformité
avec ses engagements, s’agissant de l’éducation et de la
formation professionnelle des autistes.
Cette avis d’étape fait suite à deux condamnation de la
France, en 2003 et 2013, après des réclamations formulées par
les associations Autisme Europe et Action européenne des
handicapés.
Selon les chiffres présentés par le gouvernement lors du
lancement, en avril dernier, du quatrième "plan autisme", 30 %
des enfants autistes sont scolarisés à l’école maternelle - en
moyenne moins de deux journées par semaine – et 40 % à l’école
primaire.
(Gilbert Reilhac, édité par Yves Clarisse)
Pas de droit à un milieu scolaire classique pour les autistes-CEDH
information fournie par Reuters 24/01/2019 à 15:08
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