Ordonnance du Tribunal de Commerce de Nanterre : Maintien du plafonnement des droits de vote et condamnation des demandeurs canadiens

information fournie par Boursorama CP •23/11/2023 à 18:00

Claranova annonce que le Président du Tribunal de Commerce de Nanterre a rendu le 22 novembre 2023 une ordonnance de référé décidant de débouter les demandeurs canadiens, à savoir le trust de droit québécois The Dadoun Family Trust, ayant pour trustees MM. Michael Dadoun et David Dadoun, ainsi que les sociétés de droit québécois, 10422339 Canada Inc., ayant pour représentant légal M. Daniel Assouline, et 6673279 Canada Inc., ayant pour représentant légal M. Michael Dadoun, de leur demande de suspension du plafonnement de leurs droits de vote, constaté par le bureau de l’Assemblée Générale des actionnaires de la société Claranova du 30 novembre 2022, et de leur demande de désignation d’un mandataire ad hoc pour les besoins de la prochaine Assemblée Générale.

Par conséquent, les droits de vote des demandeurs canadiens au titre de leur participation actuelle resteront plafonnés à 0,83% à l’occasion de l’Assemblée Générale qui se tiendra le 29 novembre 2023.

Par ailleurs, le Tribunal de Commerce de Nanterre a de nouveau condamné in solidum les demandeurs canadiens à payer à Claranova la somme de 20 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

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