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* Le New Jersey demande à la Cour suprême d'annuler la décision de la cour d'appel en faveur de Kalshi
* Les cours d'appel américaines sont divisées sur la question de savoir si les États peuvent réglementer les marchés de prédiction
* Kalshi fait valoir que seule la CFTC peut le réglementer
(Ajout de détails sur l'affaire aux paragraphes 4, 7 à 11)
par Nate Raymond
Les autoritésdu New Jersey ont demandé mercredi à la Cour suprême des États-Unis de se prononcer sur la question de savoir si les États ont le pouvoir de réglementer les paris sportifs effectués sur les marchés de prédiction exploités par Kalshi et ses plateformes concurrentes.
L’État a demandé à la Cour suprême d’annuler la décision rendue en avril par une cour d’appel , qui estimait que la Commission américaine des opérations à terme sur matières premières (CFTC) disposait d’une compétence exclusive sur les contrats liés à des événements sportifs que Kalshi permet aux utilisateurs de négocier sur sa plateforme.
« Ces entreprises n’ont pas le droit de proposer leurs paris sportifs sans respecter la législation de l’État, ce qui explique pourquoi des dizaines d’États de tous horizons idéologiques s’y sont opposés », a déclaré dans un communiqué la procureure générale du New Jersey, Jennifer Davenport, membre du Parti démocrate.
La société Kalshi, basée à New York, n’a pas immédiatement répondu à une demande de commentaire.
Kalshi, dont la valorisation s’élevait à 22 milliards de dollars lors d’un récent tour de table , se trouve au cœur d’une bataille juridique qui ne cesse de s’intensifier concernant la capacité des autorités de régulation des jeux d’argent des États à contrôler les entreprises du secteur en pleine expansion des marchés de prédiction.
Les États font valoir que des entreprises telles que Kalshi opèrent sans les licences d’État requises, en violation des lois sur les jeux d’argent, notamment celles interdisant les paris aux moins de 21 ans.
Sous l’administration du président républicain Donald Trump , la CFTC a partagé la position des entreprises selon laquelle les transactions sur les marchés de prédiction relèvent exclusivement de la compétence de l’agence.
Davenport demande à la Cour suprême d’annuler une décision prise à 2 voix contre 1 par la Cour d’appel du 3e circuit des États-Unis, siégeant à Philadelphie, en faveur de Kalshi, qui avait conclu que la loi fédérale sur les marchés à terme (Commodity Exchange Act) prévalait probablement sur les lois du New Jersey.
New Jersey a saisi la plus haute juridiction du pays quelques jours seulement après qu’une autre cour d’appel fédérale eut statué contre Kalshi , estimant que les autorités de régulation des jeux du Nevada ne pouvaient être empêchées d’exiger de la société qu’elle détienne une licence de jeux pour permettre aux utilisateurs de parier sur les résultats sportifs.
Ces décisions contradictoires rendues par les cours d’appel ont renforcé la probabilité que la Cour suprême soit contrainte d’intervenir pour trancher cette question, qui est au cœur de nombreuses autres affaires judiciaires à l’échelle nationale. Au moins quatre États — le Nevada, le Massachusetts , le Michigan et l’État de Washington — ont obtenu des décisions de justice restreignant les activités de Kalshi.
Le New Jersey fait valoir que la décision de la 3e Cour d’appel repose sur le postulat erroné selon lequel le Congrès, en adoptant la loi Dodd-Frank à la suite de la crise financière de 2008, aurait tacitement transféré la compétence en matière de paris sportifs des États à la CFTC, alors que celle-ci avait pour mission de réglementer les « swaps », un type de contrat dérivé.
“À tout le moins, la loi Dodd-Frank n’est pas suffisamment claire pour transférer la compétence sur un secteur des paris sportifs représentant plusieurs milliards de dollars à une agence fédérale de régulation dépourvue d’expertise en matière de jeux d’argent”, ont écrit les avocats de l’État.
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