L’Efama réitère ses demandes pour les retenues à la source sur les dividendes

information fournie par Newsmanagers •05/07/2022 à 10:30

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(NEWSManagers.com) - La Commission européenne vient de clôturer sa consultation publique sur le futur des retenues à la source sur les distributions de dividendes au sein des marchés de l'Union européenne. Un futur que l'association des gestionnaires d'actifs européens (Efama) rêve harmonieux depuis plusieurs années comme elle l'a rappelé dans sa réponse vendredi dernier à la Commission européenne.

Un rêve qui reste pour l'heure une chimère. La retenue à la source des dividendes et les procédures de récupération de retenues à la source prélevées à tort, telles qu'elles existent dans leur forme actuelle en Europe, peuvent s'avérer un frein pour investir sur le continent. Les taux de retenue à la source, les règles d'application, la définition des entités éligibles à la récupération de retenues à la source de dividendes diffèrent d'un pays membre à l'autre.

Procédures longues et coûteuses

La fintech britannique Goal Group, spécialiste du sujet, estimait que les investisseurs transfrontaliers européens avaient renoncé à 6,86 milliards de dollars de retenues à la source injustement perçues par diverses autorités fiscales en Europe en 2020 alors qu'ils étaient en droit de la récupérer via des procédures de recouvrement légales. Cet abandon s'explique par le fait que les procédures de récupération de retenues à la source prélevées à tort ou en surplus, quand il en existe, sont longues et extrêmement coûteuses. Elles finissent régulièrement devant les tribunaux comme la Cour de justice de l'Union européenne. Cette dernière a récemment répété dans plusieurs décisions qu'une Sicav luxembourgeoise et un fonds local ne devaient pas être traités de manière différente sur le plan fiscal, ouvrant parfois la voie à un remboursement du trop-perçu de taxes aux fonds et gestionnaires concernés. Cependant, lorsqu'elles arrivent à leur terme, ces procédures ne donnent lieu, dans la plupart des cas, qu'à un remboursement partiel.

Les pays européens dans lesquels les processus de récupération de retenues à la source sont identifiés comme étant « problématiques » peuvent amener à un exode des investisseurs sur ces marchés, prévient l'Efama dans sa réponse à la Commission européenne. Les autorités fiscales des pays nordiques, d'Allemagne, d'Espagne ou encore du Portugal ont particulièrement été ciblées par de telles procédures ces dernières années. La France n'a pas été épargnée, ces affaires se réglant fréquemment soit au tribunal administratif de Montreuil soit à la cour administrative d'appel de Versailles. L'association relève aussi que les performances des fonds européens, affaiblies car impactées par des retenues à la source de dividendes injustifiées, peuvent conduire des investisseurs à réduire leur exposition aux actions européennes au profit d'autres régions géographiques comme l'Amérique du Nord. Selon Goal Group, la récupération d'une partie de la retenue à la source par les fonds d'investissement augmente le rendement d'au moins 25 points de base par an.

Abolition ou taux unique à 15%

La Commission européenne avait visé mi-2022 pour formaliser sa proposition d'un système standardisé pan-européen de réduction de retenue à la source de l'harmonisation des formes et définitions fiscales. L'institution veut en finir avec le phénomène de double taxation des fonds d'investissement et améliorer les procédures de récupération de retenues à la source prélevées en surplus au mépris des clauses des conventions de double taxation entre Etats membres.

« Les problèmes liés aux retenues à la source de dividendes peuvent être résolus par une exonération de taxe locale, une convention d'allègement de retenue à la source et/ou des processus de récupération de retenues à la source. L'industrie de la gestion d'actifs préfère un système de réduction de retenue à la source des dividendes. L'Efama estime par ailleurs que les fonds d'investissement doivent bénéficier d'une manière générale des conventions de double imposition, afin que les fonds eux-mêmes puissent en réclamer les avantages en leur nom propre », explique l'Efama.

Le lobby entend plaider l'abolition des retenues à la source des dividendes payés aux fonds Ucits et alternatifs (FIA). Mais si cela n'est pas faisable, elle défendra un taux unique de retenue à la source plafonné à 15% sur les dividendes payés à ces fonds dans l'ensemble des marchés de l'UE ainsi que la reconnaissance du droit conventionnel des fonds Ucits et des véhicules d'investissement locaux. En d'autres termes, un fonds d'investissement doit être considéré comme le principal bénéficiaire sans autre critère requis. Dans ce cas, les autorités fiscales ne demanderaient plus par exemple des informations sur les résidences des investisseurs finaux. Pour l'organisation, cela devrait profiter autant aux fonds d'investissement européens que non-européens.

Remboursement dans un temps imparti

Même s'ils notent les efforts faits dans plusieurs juridictions, les gestionnaires européens souhaitent par ailleurs l'harmonisation et la digitalisation des procédures de récupération de retenues à la source. En clair, un processus unique avec un formulaire unique qui éviterait une procédure par juridiction.

Aussi souhaitent-ils que les Etats membres envisagent l'introduction d'une période de temps définie – par exemple un an – pour que les autorités fiscales répondent aux demandes de récupération de retenues à la source des fonds et les rembourser. Dans certains cas, des fonds ont dû attendre 7 à 8 ans avant d'être partiellement remboursés en raison de batailles judiciaires avec des autorités fiscales. En cas de dépassement de ce laps de temps imposé, des intérêts courus devraient être réglés en plus par les autorités fiscales, selon l'Efama.

Le dernier point abordé par l'association des gestionnaires d'actifs européens concerne la conduite des procédures de récupération des retenues à la source par des intermédiaires financiers spécialisés. Pour l'Efama, il doit être très clair pour les autorités fiscales que ces demandes de récupération émanent de l'investisseur qui est le bénéficiaire final mais que les intermédiaires financiers facilitent ces démarches en agissant pour le compte de l'investisseur.

« Le fait de ne pas autoriser ces intermédiaires financiers à déposer des réclamations au nom des investisseurs créerait une inefficacité dramatique, car les investisseurs n'auraient pas les connaissances, la technologie/les systèmes ou le réseau/les connexions de marché nécessaires pour le faire eux-mêmes », avertit l'Efama.