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par Kanishka Singh
Vingt-et-un États américains et le district de Columbia ont intenté mardi une action en justice contre l’administration du président Donald Trump , au sujet de son assouplissement des obligations de déclaration établies en vertu d’une loi de 2021 visant à lutter contre le financement illicite.
En août, l’administration Trump a finalisé une réglementation exemptant les entreprises et les particuliers américains de l’obligation de déclarer les informations relatives à la propriété effective à l’unité chargée de la lutte contre la criminalité financière du ministère des Finances, annulant ainsi les obligations de déclaration établies en vertu de la loi de 2021 sur la transparence des entreprises.
Dans son recours, la coalition d’États, majoritairement dirigés par des démocrates, a demandé à un tribunal fédéral d’annuler ce règlement, qui s’inscrivait dans le cadre d’une initiative plus large de l’administration Trump visant à restreindre les efforts de lutte contre la corruption.
“Le pouvoir exécutif ne peut abroger une loi par voie réglementaire. Ce principe fondamental tranche cette affaire”, indique la plainte déposée devant le tribunal fédéral de première instance du district de l’Oregon.
La plainte indique que l’administration Trump a de fait vidé de sa substance la loi de 2021 en exemptant plus de 99,9 % des entreprises initialement tenues de divulguer des informations sur leurs propriétaires.
La plainte a été déposée contre le secrétaire au Trésor américain Scott Bessent, le ministère des Finances et son réseau de lutte contre le blanchiment d’argent (Financial Crimes Enforcement Network).
Le ministère des Finances n’a pas répondu à une demande de commentaire.
Lors de son adoption en août, Scott Bessent avait présenté cette règle comme “supprimant une obligation de déclaration contraignante pour des millions de chefs d’entreprise respectueux de la loi, sans compromettre notre sécurité nationale”.
La plainte cite également comme défendeurs les chefs des ministères américains de la Justice et de la Sécurité intérieure.
“L’administration Trump a de fait annulé cette loi en adoptant une règle qui exempte toutes les entreprises nationales et tous les propriétaires américains d’entreprises étrangères des obligations prévues par la loi, permettant ainsi aux véritables propriétaires de sociétés écrans, tant étrangères que nationales, de rester anonymes”, a déclaré dans un communiqué la procureure générale de New York, Letitia James, qui figurait parmi la vingtaine de procureurs généraux d’État ayant déposé ce recours.
La sénatrice américaine Elizabeth Warren, du Massachusetts, principale figure démocrate au sein de la commission sénatoriale des affaires bancaires, du logement et des affaires urbaines, a déclaré en août que l’assouplissement des obligations de déclaration augmentait les risques de contournement des sanctions, de fraude et de trafic de drogue, ainsi que de traite à des fins sexuelles et d’activités criminelles organisées.
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