France-Réformes de l'épargne retraite et assurance vie dévoilées

information fournie par Reuters •28/03/2018 à 18:16

    * Le gouvernement veut simplifier et réorienter l'épargne
retraite
    * Des mesures pour doper les fonds Eurocroissance et les
PEA-PME
    * Les retraits de la cote facilités 
    * Recours partiel aux ordonnances sur des dispositions
techniques

    PARIS, 28 mars (Reuters) - Bruno Le Maire a dévoilé mercredi
une série de mesures pour faciliter le financement des
entreprises en fonds propres, dont une réforme de l'épargne
retraite et un renforcement de l'attractivité des fonds
Eurocroissance d'assurance vie et des PEA-PME.
    Le volet financement de la future loi "Pacte" (Plan d'action
pour la croissance et la transformation des entreprises) portée
par le ministre de l'Economie et des Finances, qui sera
présentée le 2 mai en conseil des ministres, prévoit également
une simplification de l'accès des entreprises à la Bourse.
    Bercy compte aussi mobiliser les grands investisseurs
publics que sont la Caisse des dépôts, la banque publique
d'investissement Bpifrance et l'Erapf (Etablissement de retraite
additionnelle de la fonction publique) pour qu'ils augmentent
leurs actions de financement en faveur des entreprises.
    Voici les principales annonces faites par le ministre à
l'occasion du Forum Entreprises en action réuni à Bercy :
      
    * EPARGNE RETRAITE
    La réforme vise à faciliter le recours à cette épargne, dont
l'encours dépasse 200 milliards d'euros, en améliorant sa
portabilité entre les différents produits existants (Perp,
Perco, contrats Madelin...) dans un contexte de mobilité
professionnelle accrue. 
    Il s'agit aussi, selon Bercy, d'"offrir de meilleures
perspectives de rendement aux épargnants par l’introduction
d’une option par défaut de 'gestion pilotée', qui permet de
sécuriser progressivement l’épargne à mesure que la date de
départ en retraite approche". Le taux de forfait social
(cotisation payée par les employeurs) sera réduit de quatre
points, à 16%, lorsque les versements sont effectués dans des
fonds investis pour partie dans des actions de PME et des ETI.
    
    * ASSURANCE VIE
    "Il n’y aura pas de grand soir de l’assurance vie", le
produit d'épargne préféré des Français avec 1.700 milliards
d'euros d'encours, a dit Bruno Le Maire.
    Mais le gouvernement veut relancer les contrats
Eurocroissance, un produit intermédiaire en termes de risque 
entre les contrats classiques en euros et ceux en unités de
compte qui peine à décoller depuis son lancement en 2014. 
    Il sera rendu plus lisible par l’affichage d’un rendement
unifié pour tous les épargnants année après année, qui pourra
être bonifié pour des engagements d’investissement plus longs,
notamment dans des PME.
    La réforme permettra également de faciliter le paiement des
contrats d’assurance vie en titres ou en parts de fonds de
capital-risque, pour favoriser le développement de ces
investissements par les assureurs, et d'élargir la liste des
fonds éligibles, notamment les fonds de capital-investissement. 
    L'ambition est de porter l'encours des fonds Eurocroissance
à 20 milliards d'euros d'ici deux ans, contre 2,3 milliards
actuellement.
    
    * PEA-PME
    Lancé lui aussi en 2014, le plan d'épargne en actions-PME
connaît lui aussi un faible succès (1,1 milliard d'encours et
65.000 titulaires). Sans modifier sa fiscalité, le gouvernement
l'ouvrira aux titres émis dans le cadre des financements
participatifs et simplifiera le transfert des titres des
sociétés non cotées.
    
    * CROWDFUNDING
    Le seuil de levée de fonds par projet sera relevé à cinq
millions d'euros "au minimum" contre 2,5 millions aujourd'hui.
     
    *    ACCÈS DES ENTREPRISES AUX MARCHÉS FINANCIERS
    Partant du constat de la nette baisse des introductions en
Bourse depuis dix ans, particulièrement des PME, le gouvernement
a décidé de simplifier les procédures pour rendre ce mode de
financement plus attractif :
    Les entreprises désireuses de lever les fonds sur les
marchés pourront se contenter d'un document d'information "très
simplifié" si leur chiffre d'affaires est inférieur à huit
millions d'euros.   
    La procédure de retrait obligatoire d'une société de la cote
sera simplifiée, avec un seuil nécessaire de détention du
capital abaissé à 90% contre 95% jusqu'à présent.
    
    Parallèlement à ces actions, le gouvernement entend
soutenir, au niveau européen, des actions visant à favoriser les
investissements en fonds propres, à commencer par une révision à
la baisse du capital exigé pour les investissements en actions
des assureurs dans le cadre de la réglementation prudentielle
dite Solvabilité 2.   
    
    Le ministère de l'Economie et des Finances a précisé que la
grande majorité des dispositions du projet de loi Pacte
passerait par la voie parlementaire classique mais que le
gouvernement pourrait avoir recours aux ordonnances sur une
dizaine d'articles concernant des "dispositions très techniques"
ou, pour des raisons de calendrier, la transposition de
directives européennes.

 (Yann Le Guernigou, édité par Yves Clarisse)