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France-McDonald's va payer €1,24 milliards pour solder un contentieux fiscal
information fournie par Reuters 16/06/2022 à 13:12

FRANCE: MCDONALD'S VA PAYER €1,24 MILLIARDS POUR SOLDER UN CONTENTIEUX FISCAL

FRANCE: MCDONALD'S VA PAYER €1,24 MILLIARDS POUR SOLDER UN CONTENTIEUX FISCAL

PARIS (Reuters) - Le tribunal judiciaire de Paris a validé jeudi un accord permettant à McDonald's de payer 1,245 milliard d'euros d'amende et d'arriérés d'impôts pour mettre fin à un contentieux fiscal en France.

Cette convention judiciaire conclue par le géant américain de la restauration rapide fait suite à une enquête préliminaire pour fraude fiscale ouverte par le Parquet national financier début 2016 à la suite d'une plainte d'un comité d'entreprise de McDonald's.

McDonald's était soupçonné par la justice française d'avoir diminué ses bénéfices réalisés dans l'Hexagone via des redevances versées à sa maison mère européenne basée au Luxembourg.

"Sous réserve du paiement du montant de l’amende d’intérêt public, la validation de la CJIP (convention judiciaire d'intérêt public, ndlr) acte l'extinction de l'action publique à l'égard des sociétés signataires", indique dans un communiqué le procureur de la République financier, Jean-François Bohnert.

(Reportage Juliette Jabkhiro, rédigé par Matthieu Protard, édité par Sophie Louet)

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