France/Environnement-Le Conseil constitutionnel censure les règles d'épandage de pesticides

information fournie par Reuters •19/03/2021 à 11:09

PARIS, 19 mars (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi une disposition de la loi du 30 octobre 2018 pour "l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous", considérant que les "chartes d'engagements départementales" qu'elle instaure violent la Charte de l'environnement.

Il donne ainsi raison aux organisations de défense de l'environnement qui l'ont saisie pour contester les conditions dans lesquelles sont interdits ou autorisés les épandages de pesticides à proximité des lieux d'habitation fixés par décret en décembre 2019.

Dans sa décision, la juridiction dit constater que ces chartes "dès lors qu'elles régissent les conditions d'utilisation à proximité des habitations des produits phytopharmaceutiques, lesquels ont des conséquences sur la biodiversité et la santé humaine, (...) ont une incidence directe et significative sur l'environnement".

"Le fait de permettre que la concertation ne se tienne qu'avec les seuls représentants des personnes habitant à proximité des zones susceptibles d'être traitées par des produits phytopharmaceutiques, ne satisfait pas les exigences d'une participation de 'toute personne' qu'impose l'article 7 de la Charte de l'environnement."

La Charte de l'environnement a été adoptée en 2005 par le Parlement réuni en Congrès et elle a depuis été intégrée au bloc de constitutionnalité français.

(Nicolas Delame, édité par Blandine Hénault)