Fitch révise la perspective de la région Réunion à stable ; la note ‘A-‘ est confirmée

information fournie par Reuters •14/12/2020 à 10:42

(The following statement was released by the rating agency) Fitch Ratings-Paris-14 December 2020: Fitch Ratings a révisé la perspective de la région Réunion de négative à stable, et a confirmé les notes de défaut émetteur (Issuer Default Ratings – IDR) à long terme en devises et en monnaie locale de la région à ‘A-’. La note IDR à court terme est également confirmée à ‘F1’.

La perspective stable reflète une capacité de désendettement attendue structurellement inférieure à 12x dans notre scénario de notation, un niveau compatible avec les notes actuelles de la région, malgré la récession économique liée à la crise sanitaire et le programme d’investissement important de la région.

La crise sanitaire a des effets importants sur les recettes et les dépenses des collectivités territoriales (CT) françaises. L’activité économique est fortement affaiblie et les mesures de confinement tendent à être maintenues. Les notes de Fitch sont de nature prospective et Fitch suivra avec attention les développements relatifs aux CT françaises en lien avec la crise sanitaire, afin d’évaluer à la fois sa durée et sa gravité. Nous intégrerons des hypothèses révisées pour établir nos scénarios centraux et nos scénarios de notation afin d’évaluer la performance financière attendue des collectivités et leurs principaux facteurs de risque. PRINCIPAUX FACTEURS DE NOTATION L’action sur les notes reflète les facteurs de notation suivants et leur pondération :

PONDERATION ELEVEE

Une soutenabilité de la dette évaluée en catégorie ‘a’

Fitch évalue la soutenabilité de la dette de la région Réunion dans la partie inférieure de la catégorie ‘a’. Dans notre scénario de notation, la capacité de désendettement (dette nette ajustée / épargne de gestion) est proche de 11-12x en 2024 (2019 : 7,6x), le ratio de couverture du service de la dette (épargne de gestion / service de la dette ; calcul synthétique Fitch) proche de 1,2x et le taux d’endettement (dette nette ajustée / recettes de gestion) très élevé, se rapprochant de 300%.

Dans notre scénario de notation révisé, nous nous attendons à ce que la capacité de désendettement de la Réunion reste structurellement inférieure à 12x à moyen terme, contre un niveau supérieur à 12x dans notre dernier scénario. La région fera face à une baisse des recettes fiscales en 2020, mais à un rythme moindre que celui initialement anticipé. La région bénéficiera par ailleurs des mesures de soutien de l’Etat français (AA/Négative), comprenant le remplacement des recettes de CVAE par une nouvelle fraction de TVA en 2021. Ce replacement sera positif pour la qualité de crédit des régions car il leur évitera de faire face à une baisse des recettes de CVAE en 2021-2022. La région devrait par ailleurs bénéficier d’une subvention exceptionnelle de 17,5 millions d’euros de l’Etat cette année, pour compenser la perte de recettes fiscales, et devrait recevoir des subventions d’investissement supplémentaires pour financer la Nouvelle Route du Littoral (NRL) dans le cadre du plan de relance national.

La performance budgétaire de la région a été bonne ces dernières années, avec une épargne de gestion supérieure à 140 millions d’euros depuis 2017 (2019 : 159 millions d’euros), représentant en moyenne 25% des recettes de gestion. Dans notre scénario de notation, nous estimons que l’épargne de gestion baissera en 2020 en raison des conséquences économiques de la pandémie de coronavirus et qu’elle sera proche de 140 millions d’euros en 2024. Son évolution dépendra principalement de la reprise économique au niveau local et national qui affectera les recettes fiscales perçues par la région. L’évolution des recettes de gestion dépendra également de celle des fonds européens et des transferts de l’Etat, notamment relatifs à la formation professionnelle.

La dette nette ajustée a augmenté sensiblement ces dernières années, passant de 561 millions d’euros fin 2015 à 1,2 milliard d’euros fin 2019, en raison d’un niveau d’investissement exceptionnellement élevé, principalement lié à la NRL. Dans notre scénario, nous tablons sur un solde d’investissement moyen proche de -210 millions par an sur la période 2020-2024, contre -300 millions d’euros entre 2015 et 2019, et une dette nette ajustée proche de 1,65 milliard d’euros fin 2024.

PONDERATION FAIBLE

Un profil de risque « moyen-fort »

Le profil de risque de la région Réunion est évalué à « moyen-fort » (High Midrange), ce qui résulte de la combinaison de facteurs de notation évalués à « forts » et de facteurs de notation évalués à « moyens ». Ainsi, selon Fitch, il est peu probable que la capacité de la région à faire face à son service de la dette s’affaiblisse de manière inattendue sur la durée de notre scénario de notation.

Robustesse des recettes : facteur évalué à « fort »

La Réunion bénéficie de recettes robustes et prévisibles dans une perspective pluriannuelle, principalement composées de recettes fiscales dynamiques et de transferts stables provenant de contreparties peu risquées.

Près de 60% des recettes de gestion de la région sont liées au cycle économique. En tant que région d’outre-mer, la Réunion bénéficie de recettes fiscales spécifiques : la taxe sur les carburants (21% des recettes de gestion en 2019) et l’octroi de mer (17%). Les autres principales recettes fiscales sont les mêmes que celles perçues par les régions métropolitaines : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE ; 9%), qui repose sur la valeur ajoutée des entreprises enregistrée une à deux années plus tôt, les certificats d’immatriculation (5%) qui sont liés au marché automobile et une fraction de TVA collectée au niveau national (3%) liée à la consommation au niveau national.

Les recettes de gestion de la région sont également composées d’une part élevée de transferts, à la fois des dotations de l’Etat français (25% des recettes de gestion en 2019) et des fonds de l’Union européenne (AAA/Stable ; 5%), la région étant bénéficiaire du fonds social européen. Le risque de contrepartie de ces transferts est faible en raison de la note élevée de la France et l’UE. La part importante de ces transferts compense également en partie l’exposition des recettes de la région au cycle économique.

Flexibilité des recettes : facteur évalué à « moyen »

Fitch considère la flexibilité des recettes de la Réunion comme modérée. La région dispose d’une flexibilité fiscale supérieure à celle des régions métropolitaines car elle peut augmenter le taux de la taxe sur les carburants. Comme les régions métropolitaines, elle dispose également d’un pouvoir de taux sur les certificats d’immatriculation.

Nous estimons que l’utilisation du levier fiscal permettrait d’augmenter les recettes de gestion de 5%-6%, ce qui couvrirait environ 130% la baisse potentielle des recettes que l’on peut raisonnablement attendre lors d’un ralentissement économique (estimée aux alentours de 4%-5% par Fitch).

Fitch considère l’acceptabilité face à une hausse de la pression fiscale comme modérée car l’augmentation de la taxe sur les carburants représenterait une proportion modérée du revenu médian. Fin 2018, la région a décidé de supprimer la hausse du taux décidée sur cette taxe, à la suite des manifestations qui ont eu lieu dans le cadre du mouvement des « gilets jaunes ».

Soutenabilité des dépenses : facteur évalué à « moyen »

La Réunion exerce un contrôle étroit sur l’évolution de ses dépenses. Entre 2015 et 2019, les dépenses de gestion ont augmenté de 2,1% par an en moyenne à périmètre constant, un niveau supérieur à la croissance des recettes de gestion (1,2%). Cependant, depuis 2017, les dépenses de gestion ont baissé légèrement. La région a également respecté en 2018 et 2019 les règles prudentielles mises en place par l’Etat français qui plafonnaient la croissance de ses dépenses de fonctionnement à 1,25% par an (à périmètre constant et hors fonds européens). Cependant, ces règles ont été mis en suspens en 2020 en raison de la crise sanitaire.

Comme c’est le cas des autres régions françaises, les dépenses de la Réunion sont principalement non-cycliques. Cependant, Fitch estime qu’une réduction des dépenses publiques aurait davantage de conséquences économiques et sociales à la Réunion qu’en France métropolitaine en raison d’un profil socio-économique plus faible. Par conséquent, il est probable que la région maintienne un niveau de dépenses plus élevé lors d’un ralentissement économique pour soutenir l’économie locale.

Flexibilité des dépenses : facteur évalué à « moyen »

Les dépenses de gestion de la région sont principalement composées de transferts obligatoires et de charges de personnel (33%). Les dépenses de personnel sont une source de rigidité budgétaire, la plupart des employés de la région ayant le statut de fonctionnaire. Cependant, les mesures d’économie restent possibles, comme l’illustre la légère baisse des dépenses de gestion entre 2017 et 2019.

Le niveau des dépenses d’investissement est exceptionnellement élevé. Ces dépenses représentaient plus de 50% en moyenne des dépenses totales de la région entre 2015 et 2019, et nous nous attendons à ce que cette part reste supérieure à 40% sur la période 2020-2024. Ce niveau élevé de dépenses d’investissement en comparaison avec les autres régions peut sembler une source de flexibilité budgétaire supérieure pour la Réunion. Cependant, il s’explique principalement par le projet relatif à la NRL. La flexibilité sur le programme d’investissement doit également être nuancée en raison des besoins d’investissement élevés de la région, notamment en matière d’entretien des routes et d’infrastructures scolaires. Les cyclones qui endommagent les routes créent également des besoins d’investissement.

Au total, nous estimons que la part des dépenses inflexibles de la région se situe entre 70% et 90% des dépenses totales. Nous considérons que le niveau d’investissement et de service est élevé au sein de la région dans une perspective internationale, ce qui lui laisse des marges de manœuvre pour les réduire ses dépenses en cas de nécessité.

Robustesse de la dette et de la liquidité : facteur évalué à « fort »

Fitch estime que les règles qui encadrent la gestion de la dette des CT françaises sont solides, et que la dette de la région est gérée de manière robuste et prudente. Fin 2019, la dette de la région était faiblement risquée : 47% de l’encours était à taux fixe et 98% était classé en catégorie 1.A. selon la charte Gissler. Le service de la dette est structurellement bien couvert par l’épargne de gestion (2019 : 2,6x). La maturité moyenne de la dette est relativement longue, de 14 années à 2019, et le profil d’amortissement de la dette est régulier.

Les engagements hors bilan de la région concernent principalement la compagnie aérienne Air Austral. La région est l’actionnaire majoritaire d’une entreprise semi-privée, la Sematra, qui détient 92% d’Air Austral. La région est donc exposée in fine à Air Austral, dont la dette nette est supérieure à 100 millions d’euros. Ses ratios d’endettement sont fragiles et son résultat d’exploitation était négatif en 2019. Fitch s’attend à ce que la compagnie soit par ailleurs durement touchée par la crise sanitaire et les mesures de confinement. Elle devrait cependant recevoir 100 millions d’euros, sous forme d’apport en capital et de subventions en 2020.

Flexibilité de la dette et de la liquidité : facteur évalué à « fort »

Fitch estime qu’il existe pour les CT françaises un cadre solide permettant un financement d’urgence de la part de l’Etat français. La trésorerie des CT est déposée auprès du trésor et y est mutualisée avec celle de l’Etat français. Dans ce cadre, l’Etat français peut verser aux CT des avances de trésorerie, avec plusieurs mois d’avance sur les échéances prévues. Le risque de contrepartie de ce mécanisme est faible en raison de la note souveraine élevée.

La Réunion a un accès important à la liquidité sous diverses formes, dont 83,5 millions d’euros provenant de lignes de crédit contractées avec des contreparties notées en catégorie « A ». La région a également accès à des prêteurs institutionnels, comme la Caisse des Dépôts et Consignations (AA/Négative) et l’Agence française de développement (AA/Négative) qui peuvent la soutenir en cas de difficultés d’accès aux banques commerciales.

Profil de l’émetteur

La Réunion est une région d’outre-mer située dans l’océan indien. La région compte environ 0,9 million d’habitants. Les indicateurs socio-économiques régionaux sont faibles en comparaison avec la moyenne nationale : le taux de chômage était de 24% en 2018 à la Réunion et le taux de pauvreté y était de 38% en 2017. Le le PIB par habitant était de 24% inférieur à la moyenne de l’Union européenne (UE) en 2018.

Fitch considère la région comme une CT de type B, c’est-à-dire ayant l’obligation de courir le service de la dette par ses propres ressources. A l’instar des régions métropolitaines, les principales compétences de la région sont les transports, la formation professionnelle et la gestion et l’entretien des lycées. RÉSUMÉ DE LA NOTATION Le profil de crédit intrinsèque (PCI) de la région Réunion est évalué à ‘a-’, reflétant un profil de risque « moyen-fort » et des ratios de soutenabilité de la dette évalués dans la partie inférieure de la catégorie ‘a’ dans notre scénario de notation. La note n’est pas plafonnée par la note de l’Etat français et aucun autre facteur n’affecte la note finale.

La note à court terme de ‘F1’ reflète notre évaluation à « fort » des facteurs de notation relatifs à la robustesse et la flexibilité la dette et la liquidité, ainsi qu’un ratio de couverture par la liquidité (épargne de gestion + disponibilités non restreintes / service de la dette) de 1,8x en 2021 dans notre scénario de notation. HYPOTHÈSES-CLÉS Evaluation des hypothèses qualitatives et de leur pondération dans la décision de notation :

Profil de risque : moyen-fort, inchangé avec un faible poids

Robustesse des recettes : fort, inchangé avec un faible poids

Flexibilité des recettes : moyen, inchangé avec un faible poids

Soutenabilité des dépenses : moyen, inchangé avec un faible poids

Flexibilité des dépenses : moyen, inchangé avec un faible poids

Robustesse de la dette de la liquidité : fort, inchangé avec un faible poids

Flexibilité de la dette et de la liquidité : fort, inchangé avec un faible poids

Soutenabilité de la dette : catégorie ‘a’, amélioration avec un poids élevé

Soutien de l’Etat : n/a

Risques asymétriques : n/a

Plafond souverain : n/a

Hypothèses quantitatives – spécifiques à l’émetteur :

Notre scénario de notation révisé repose sur les hypothèses suivantes pour la période 2020-2024 :

- des recettes de gestion stable en 2024 par rapport à leur niveau de 2019 (à périmètre constant) ; poids élevé

- une croissance annuelle moyenne de 0,7% des dépenses de gestion (à périmètre constant) ; poids élevé

- un solde d’investissement proche de -200 millions d’euros par an en moyenne ; faible poids

- un coût moyen la dette de 1,9 ; faible poids.

Hypothèses quantitatives – Relatives à l’Etat français (aucune pondération n’est appliquée car les hypothèses suivantes n’ont pas d’effet direct sur le changement de perspective).

Données du département souverain de Fitch, relatives à l’année 2019 et aux projections pour l’année 2022, respectivement :

PIB par habitant (dollars) : 41 715 ; 43 259

Croissance du PIB réel (%): 1,5 ; 3,8

Inflation (changement annuel ; %) : 1,1 ; 1,4

Déficit public (% PIB) : -3,0 ; -5,0

Dette publique (% PIB) : 98,1 ; 118,5

Solde du compte courant plus investissements (% PIB) : -0,9 ; -2,3

Dette externe nette (% PIB) : 42,1 ; 50,5

Classification du FMI pour le développement : DM

Notation implicite du marché CDS : n/a FACTEURS DE SENSIBILITÉ DES NOTES Les notes à long terme de la région Réunion pourraient être abaissées si la capacité de désendettement dépassait 12x de manière durable dans notre scénario de notation.

Une action positive sur les notes pourrait avoir lieu si la capacité de désendettement de la région demeurait durablement inférieure à 9x dans notre scénario de notation. Scénario le plus favorable et scénario le moins favorable Pour la notation sur l’échelle internationale des émetteurs relevant du champ des finances publiques, Fitch réalise un scénario le plus favorable et un scénario le moins favorable. Le scénario le plus favorable se définit comme le 99ème percentile de la matrice de transition des notes, avec une perspective de rehaussement de la note de trois crans dans un horizon de temps de trois ans. Le scénario le moins favorable se définit comme le 99ème percentile de la matrice de transition des notes, avec une perspective d’abaissement de la note de trois crans dans un horizon de temps de trois ans. Dans ces scénarios, les notes s’étalent de ‘AAA’ à ‘D’. Le scénario le plus favorable et le moins favorable reposent sur les performances historiques des émetteurs. Pour plus d’informations sur la méthodologie utilisée par Fitch pour établir ses scénarios : https://www.fitchratings.com/site/re/10111579” CONSIDÉRATIONS ESG Les facteurs ESG ont un très faible impact sur la qualité de crédit de la région, ce qui se reflète dans un score de 3. SOURCES D'INFORMATION Date du comité : 8 décembre 2020

Un comité avec un quorum approprié s’est réuni et les membres du comité ont confirmé ne pas être récusés. Les données ont été considérées suffisamment robustes pour l’analyse. Durant le comité, aucune difficulté matérielle non soulevée dans le document de présentation du comité n’a été relevée. Les principaux facteurs de notation de la méthodologie correspondante ont été discutés par les membres du comité. La décision relative aux notes explicitée dans ce communiqué de presse reflète la décision du comité. Reunion, Region of; Long Term Issuer Default Rating; Affirmed; A-; Rating Outlook Stable ----; Short Term Issuer Default Rating; Affirmed; F1 ----; Local Currency Long Term Issuer Default Rating; Affirmed; A-; Rating Outlook Stable ----senior secured; Short Term Rating; Affirmed; F1

Contact premier analyste Pierre Charpentier, Associate Director +33 1 44 29 91 45 Fitch Ratings Ireland Limited 60 rue de Monceau Paris 75008

deuxième analyste Margaux Vincent, Analyst +33 1 44 29 91 43

président du comité de notation Konstantin Anglichanov, Senior Director +7 495 956 9994

Contacts presse: Athos Larkou, London, Tel: +44 20 3530 1549, Email: athos.larkou@thefitchgroup.com

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