Fitch relève la note du Centre Hospitalier de Roubaix à « A+ » ; la perspective est stable

information fournie par Reuters •08/12/2020 à 17:56

(The following statement was released by the rating agency) Fitch Ratings-Paris-08 December 2020: Fitch Ratings a relevé la note de défaut émetteur (Issuer Default Ratings - IDR) à long terme en devises et en monnaie locale attribuées au Centre Hospitalier de Roubaix (CH de Roubaix) de « A » à « A+ » et a révisé la perspective de « positive » à « stable ».

Le rehaussement de la note reflète la réévaluation du facteur de soutien « Conséquences socio-politiques d’un défaut de « faible » à « modéré ». Fitch estime que l'importance socio-politique du secteur de la santé pour l'État, et le soutien dont il bénéficiera, seront structurellement renforcés par la pandémie de coronavirus, et que les évaluations à "faible" de ce facteur de notation resteront des exceptions, en cohérence avec les autres entités comparables notées par Fitch. PRINCIPAUX FACTEURS DE NOTATION Statut, mode de propriété et contrôle : « très élevé »

Comme les autres hôpitaux français, le CH de Roubaix a le statut juridique d’établissement public administratif (EPA). En cas de dissolution, ses actifs et passifs seraient transférés à l’Etat ou à une entité publique désignée par celui-ci.

L’Etat français exerce un contrôle étroit sur les finances et les activités du CH de Roubaix à travers l’Agence régionale de santé (ARS) de la région Hauts-de-France. L’hôpital peut également faire l’objet de contrôles de la part des organes de supervision de l’Etat, comme la chambre régionale des comptes.

Historique de soutien : « très élevé »

L’Etat français exerce un fort pouvoir de régulation sur le CH de Roubaix. En cas d’importante détérioration de sa situation financière, les nouveaux emprunts du CH et sa trajectoire financière devraient être approuvés par l’ARS.

Comme les autres hôpitaux français, le CH de Roubaix pourrait également recevoir un soutien en liquidité de la part de l’Etat français, à travers l’ARS, en cas de tension budgétaire. Fitch considère qu’il n’existe pas de restriction juridique ou légale à l’apport d’un soutien de l’Etat. Le CH de Roubaix n’a cependant jamais eu recours à ce mécanisme.

Les mesures du gouvernement annoncées en novembre 2019 confirment notre évaluation de ce facteur, notamment la couverture d’un tiers du service de la dette du secteur. Fitch considère également que la loi d’urgence sanitaire votée en mars 2020 pour soutenir les hôpitaux en réponse à la crise liée au coronavirus reflète le fort soutien de l’Etat.

Fitch considère par ailleurs que la loi du 16 juillet 1980 rend l’Etat français responsable de la dette de ses établissements publics, y compris les hôpitaux publics. Selon Fitch, la loi de 1980 n’est pas équivalente à une garantie, mais constitue une autre forme de soutien pour les hôpitaux publics.

Conséquences socio-politiques d’un défaut : « modéré »

Fitch estime que la pandémie de coronavirus confirme l'importance politique et sociale du secteur de la santé en France, et renforcera structurellement le soutien dont il devrait bénéficier de la part de l’Etat. Après le plan de soutien annoncé en novembre 2019, l’Etat a annoncé une hausse des salaires dans le secteur en 2020 et confirmé sa volonté de moderniser les infrastructures nationales de santé. Par conséquent, nous avons réévalué notre évaluation de ce facteur de soutien de « faible » à « modéré ». Fitch estime que pour les hôpitaux français, les évaluations à "faible" de ce facteur resteront des exceptions, en cohérence avec les autres entités internationales comparables notées par Fitch.

Fitch considère qu’un défaut financier ne conduirait pas nécessairement à l’interruption de la prestation de services médicaux, car un hôpital pourrait continuer à fonctionner même après avoir fait défaut sur sa dette financière. Néanmoins, un défaut aurait des conséquences à moyen terme car il réduirait sensiblement la capacité d’un hôpital à accéder au financement, ce qui l’empêcherait de réaliser des dépenses d’investissement nécessaires. L’évaluation de ce facteur de notation dépend à la fois des missions exercées par l’hôpital et de la part de marché qu’il détient sur son territoire.

En tant que centre hospitalier (CH) à vocation sanitaire générale, le CH de Roubaix n’exerce pas des missions d’enseignement supérieur, contrairement aux centres hospitaliers universitaires (CHU). Il concourt aux soins d’une population de 300 000 habitants en proximité et de 500 000 habitants en zone de recours. Le CH représente moins de 15% de l’offre hospitalière dans un rayon de 50 kilomètres autour de la ville de Roubaix, en raison notamment de la proximité avec le CHU de Lille et des hôpitaux de Tourcoing et Wattrelos. Le CH de Roubaix dispose de 3 000 salariés environ et plus de 1 200 lits, sa taille demeure donc modeste en comparaison avec les autres hôpitaux notés par Fitch qui ont le statut de centres hospitaliers universitaires (CHU). Par conséquent, Fitch estime que les conséquences d’un défaut du CH de Roubaix seraient modérées pour l'État français.

Conséquences financières d’un défaut : « modéré »

Fitch considère que les conséquences financières d’un défaut du CH de Roubaix seraient minimes pour l’Etat français, comme c’est le cas pour la plupart des hôpitaux français. Cependant, Fitch estime qu’il y aurait un risque de contagion sur le coût de crédit d’autres hôpitaux si l’un faisait défaut sur sa dette obligataire.

La dette ajustée du CH de Roubaix était de 60 millions d’euros fin 2018, comprenant 8 millions d’euros de dette obligataire.

Profil de crédit intrinsèque : ‘bbb+’

Le PCI a « bbb+ » du CH de Roubaix reflète l’évaluation à « moyen » des facteurs de notation « Capacité à maintenir les recettes » et « Risques d’exploitation » en ligne avec les autres hôpitaux publics français. Il reflète également un ratio de levier (dette nette ajustée/EBITDA) que nous estimons proche de 4x à moyen terme dans notre scénario de notation, et un ratio de couverture (EBITDA/service de la dette) qui devrait être proche de 2x dans les prochaines années.

Capacité à maintenir les recettes : « moyen »

Le CH de Roubaix bénéficie de recettes stables avec un faible risque de contrepartie car la plupart de ses recettes proviennent de la sécurité sociale ou de l'État. La demande de soins auprès du CH repose sur une clientèle diversifiée, peu volatile, et n’est pas susceptible de baisser en cas de ralentissement économique. La hausse constatée de la population de la ville de Roubaix (+0,5% par an en moyenne entre 2012 et 2017) et de ses environs, ainsi que le vieillissement de la population devraient en principe soutenir la demande de services auprès du CH de Roubaix dans les prochaines années.

Les caractéristiques de tarification sont jugées faibles pour les hôpitaux publics français, en raison de la rigidité de leurs recettes qui proviennent du système de sécurité sociale. Les hôpitaux français n’ont pas la capacité d’augmenter leurs tarifs car ces derniers sont fixés chaque année à l’échelle nationale. Les hôpitaux ont dû faire face à des baisses de tarifs entre 2010 et 2018, ce qui a eu des effets négatifs sur leur situation financière. Les tarifs ont cependant augmenté en 2019 et 2020 et l’Etat français s’est engagé à les augmenter jusqu’en 2022.

Risque d’exploitation : « moyen »

Le CH de Roubaix, comme les autres hôpitaux publics français, a des dépenses d’exploitation bien identifiées avec une faible volatilité. Il dispose cependant d’une flexibilité limitée pour les réduire en cas de besoin.

Les dépenses de personnel constituent une dépense d’exploitation rigide, qui peut être difficilement ajustée en cas de baisse de l’activité. Les effectifs sont principalement constitués de personnes ayant le statut de fonctionnaire, dont la rémunération est encadrée par une grille salariale et l’indice de la fonction publique fixé à l’échelle nationale. L’achat de médicaments est une dépense peu flexible pour les hôpitaux français. En revanche, contrairement aux dépenses de personnel, elle est directement liée à l’activité et cette dépense diminue lorsque l’activité baisse.

Le facteur prend également en compte le risque lié à la gestion des ressources, évalué à « moyen » pour le CH de Roubaix, comme pour l’ensemble des hôpitaux français. Le risque d’approvisionnement est très faible, mais les hôpitaux font face à quelques difficultés de recrutement pour les professions médicales et paramédicales en raison de la concurrence du secteur privé.

Le risque lié à la gestion du programme d’investissement est considéré comme « neutre » pour le CH de Roubaix. Comme les autres hôpitaux publics français, le CH est suivi par l’ARS et Fitch considère que la probabilité que l’établissement s’engage dans un programme d’investissement non contrôlé est très faible.

Profil financier : « moyen »

Dans notre scénario de notation, nous nous attendons à ce que le ratio de levier financier (dette nette ajustée/EBITDA) du CH de Roubaix soit proche de 4x à moyen terme (2019 : 3,6x).

En 2019, l'EBITDA de CH de Roubaix s’élevait à 14 millions d'euros, en dessous de son niveau de 2018 (17 millions d'euros), principalement en raison d'une hausse des dépenses de personnel (+1,9 % en 2019). Fitch s’attend à ce que l'EBITDA du CH de Roubaix se détériore à court terme en raison de l'impact de la pandémie sur l'activité hospitalière, avant de s’améliorer à nouveau par la suite. Nous estimons que l'EBITDA devrait rester relativement stable à moyen terme, autour de 14 millions d'euros dans notre scénario de notation.

En 2020, a pandémie devrait en effet conduire à une forte diminution du nombre d’actes chirurgicaux et une forte augmentation des dépenses d’exploitation, comprenant les dépenses supplémentaires de personnel et les surcoûts liés aux nouvelles exigences sanitaires. La plupart des effets négatifs devraient être compensés par les mesures de soutien mises en place par l'État français, dont la garantie pour les hôpitaux de recevoir le même niveau de recettes qu’en 2019 sur le périmètre médical financé par la sécurité sociale et l'engagement de compenser les surcoûts liés à la pandémie. Le CH de Roubaix s’attend toutefois à des effets négatifs puisque l’hôpital prévoyait une hausse d’activité en 2020 à la suite du recrutement de 30 nouveaux médecins.

La dette nette ajustée de la CH est passée de 53 millions d'euros en 2018 à 48 millions d'euros en 2019, en raison d’une diminution des dépenses d'investissement (10 millions d'euros en 2019 contre 25 millions d'euros en 2018). Nous nous attendons à ce que la dette nette ajustée augmente dans les prochaines années avec un pic autour de 65 millions d'euros en 2022, avant de diminuer autour de 55 millions d'euros en 2024. Ce pic est dû à l'important programme d'investissements de l'hôpital prévu pour 2020-2022 (19 millions d'euros par an en moyenne), qui devrait être réduit à partir de 2023 (environ 10 millions d'euros par an). Les investissements prévus par l’hôpital serviront notamment à financer l'extension d'un bâtiment, la reconfiguration du service d'urgence et l'automatisation du laboratoire. RÉSUMÉ DE LA NOTATION Fitch considère le CH de Roubaix comme une entité liée à l’Etat français et note l’hôpital à deux crans en dessous de celui-ci, selon une approche de notation descendante (top-down). La note reflète un score de 30 points sur 60, selon notre méthodologie de notation des entités liées à un gouvernement. Le profil de crédit intrinsèque (PCI) est « bbb+ », et n’affecte pas la note finale du CH de Roubaix. La perspective des notes du CH est stable, malgré la perspective négative des notes souveraines. Un abaissement d’un cran des notes souveraines de conduirait pas à un abaissement des notes du CH, toutes choses égales par ailleurs, puisque dans ce cas le PCI du CH se retrouverait à quatre crans de la note souveraine. HYPOTHÈSES-CLÉS Notre scénario de notation repose sur les hypothèses suivantes pour la période 2020-2024 :

- une croissance annuelle moyenne des recettes de gestion de 1,4% ;

- une croissance annuelle moyenne des dépenses de gestion de 1,1% ;

- un solde d’investissement proche de -15 millions d’euros par an ;

- un coût moyen de la dette de 2,5%.

Nous faisons par ailleurs l’hypothèse que le CH de Roubaix recevra 2 millions d’euros par an de subventions à partir de 2021 (non prise en compte dans notre calcul de l’EBITDA) dans le cadre du plan de soutien de l’Etat visant à couvrir un tiers du service de la dette du secteur. Cette hypothèse est sujette à modification quand les modalités de ce mécanisme seront précisées. FACTEURS DE SENSIBILITÉ DES NOTES Une action positive sur les notes souveraines serait reflétée dans les notes du CH de Roubaix. Un ratio de levier financier restant durablement inférieur à 4x dans notre scénario de notation pourrait conduire à un rehaussement de la note finale du CH de Roubaix.

Les notes du CH pourraient être abaissées si l’évaluation des facteurs d’étroitesse du lien avec l’Etat et d’incitation à apporter un soutien étaient revues à la baisse. Un abaissement d’un cran des notes souveraines de conduirait pas à un abaissement des notes du CH, toutes choses égales par ailleurs, puisque dans ce cas le PCI du CH se retrouverait à quatre crans de la note souveraine. Ceci explique la perspective stable des notes du CH, malgré la perspective négative des notes souveraines. Fitch considère qu’un abaissement des notes souveraines de plusieurs crans est peu probable Scénario le plus favorable et scénario le moins favorable Pour la notation sur l’échelle internationale des émetteurs relevant du champ des finances publiques, Fitch réalise un scénario le plus favorable et un scénario le moins favorable. Le scénario le plus favorable se définit comme le 99ème percentile de la matrice de transition des notes, avec une perspective de rehaussement de la note de trois crans dans un horizon de temps de trois ans. Le scénario le moins favorable se définit comme le 99ème percentile de la matrice de transition des notes, avec une perspective d’abaissement de la note de trois crans dans un horizon de temps de trois ans. Dans ces scénarios, les notes s’étalent de ‘AAA’ à ‘D’. Le scénario le plus favorable et le moins favorable reposent sur les performances historiques des émetteurs. Pour plus d’informations sur la méthodologie utilisée par Fitch pour établir ses scénarios : https://www.fitchratings.com/site/re/10111579” CONSIDÉRATIONS ESG Le CH de Roubaix a un score ESG (Environment, Social and Governance) de ‘3’. Cela signifie que les problématiques ESG ont un effet neutre ou minimal sur sa qualité de crédit, en raison de leur nature ou de la manière dont ils sont gérés par l’entité. Hospital Centre of Roubaix (CH Roubaix); Long Term Issuer Default Rating; Upgrade; A+; Rating Outlook Stable ----; Short Term Issuer Default Rating; Affirmed; F1+ ----; Local Currency Long Term Issuer Default Rating; Upgrade; A+; Rating Outlook Stable

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