Fitch confirme les notes de la Ville de Paris à ‘AA’ ; la perspective est négative

information fournie par Reuters •26/10/2020 à 10:32

(The following statement was released by the rating agency) Fitch Ratings-Paris-26 October 2020: Fitch Ratings a confirmé les notes de défaut émetteur (Issuer Default Ratings – IDR) en devises et en monnaie locale de la Ville de Paris à « AA » avec une perspective « négative ». Fitch a également confirmé la note IDR à court terme à « F1+ ». Une liste complète des notes est disponible ci-dessous.

La perspective négative reflète une capacité de désendettement proche de 12 ans sur la période 2021-2024 et un ratio synthétique de couverture du service de la dette proche de 1x dans notre scénario de notation. Elle intègre désormais également la perspective négative du souverain (AA/Négative). PRINCIPAUX FACTEURS DE NOTATION Un profil de risque « fort » (Stronger)

Fitch évalue le profil de risque de la Ville de Paris à « fort », ce qui reflète une majorité de facteurs de notation évalués à « forts ». Ce profil de risque « fort » reflète le risque limité que l’épargne de gestion de la ville se contracte en-deçà de 600 millions d’euros par an et que son annuité de la dette dépasse les 730 millions d’euros au cours des cinq prochaines années.

Robustesse des recettes : facteur évalué à « fort »

La Ville de Paris bénéficie de recettes stables avec de solides perspectives de croissance à long terme. En 2019 environ 40% des recettes de gestion de la ville étaient issues des taxes foncières et d’habitation, and 30% de transferts provenant de contreparties peu risquées, notamment l’Etat (AA/Négative) et la région Ile-de-France (AA/Négative).

Environ 30% des recettes de gestion de la ville sont liées au cycle économique : 23% sont issues des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) liés aux transactions immobilières, et 7% de la CVAE payée par les entreprises locales avec un délai d’un à deux ans. Fitch considère que les DMTO sont la recette la plus volatile de la ville mais note que, sur le long terme, la tendance est positive.

Fitch s’attend à ce que le ralentissement économique lié à la pandémie affecte négativement les recettes de gestion de la ville, avec une baisse de 2% des recettes de gestion attendue pour 2020, tirée principalement par les DMTO (baisse de 4% attendue). Les recettes de CVAE devraient également baisser à cause du ralentissement économique, mais pas avant 2021.

Flexibilité des recettes : facteur évalué à « fort »

Fitch considère que la flexibilité fiscale dont bénéficie Paris serait suffisante pour couvrir la baisse d’autres recettes. La principale source de flexibilité de Paris est la taxe foncière, représentant environ 15% des recettes de gestion de la ville. En 2019, le taux s’établissait à 13,50%, ce qui inclut la part municipale (8,37% contre une moyenne nationale de 21,59%) et la part départementale (5,13% contre une moyenne nationale de 17,45%). En appliquant le taux maximum légal (97,6%) à la taxe foncière sur les propriétés bâties, la ville aurait théoriquement pu augmenter ses recettes de gestion de plus de 90% en 2019 (soit environ 6 milliards d’euros), couvrant ainsi à plus de 200% une baisse des recettes de gestion que l’on peut attendre lors d’un ralentissement économique (attendue autour de 5% pour Paris, soit environ 350 millions d’euros, due principalement aux DMTO).

Fitch considère que la capacité de la population à faire face à une hausse de la pression fiscale est élevée compte tenu des taux relativement bas et des revenus disponibles par habitant plus élevés que la moyenne.

Soutenabilité des dépenses : facteur évalué à « fort »

La ville exerce un contrôle strict sur ses dépenses. Sur la période 2015-2019 les dépenses de gestion ont augmenté de 0,5% par an en moyenne, contre 1,4% pour les recettes de gestion. La ville respecte en outre les règles prudentielles mises en place par l’Etat qui plafonnent la croissance de ses dépenses de fonctionnement à 1,14% par an (hors effets de périmètre). Cependant, nous notons qu’elles ont été mises en suspens pendant la crise sanitaire afin de permettre aux collectivités de soutenir l’économie locale.

A la différence des autres villes, les compétences de Paris comprennent les dépenses sociales, notamment de RSA, très corrélées au cycle économique, normalement dévolues aux départements. En revanche, les dépenses de RSA ne représentaient que 7% des dépenses de gestion de la ville en 2019 et ont eu tendance à diminuer ces dernières années. Les autres dépenses sociales comprennent notamment l’APA, la PCH et les frais d’hébergement et sont largement prévisibles.

Fitch s’attend à ce que les dépenses de gestion de la ville augmentent de 4% en 2020 compte tenu de la crise économique, tiré par les dépenses sanitaires et le soutien aux opérateurs de la ville, aux institutions culturelles et au secteur économique. Fitch estime que l’essentiel de ces dépenses est exceptionnel et ne sera pas renouvelé.

Flexibilité des dépenses : facteur évalué à « moyen »

Fitch considère que la flexibilité des dépenses de la ville est limitée par le niveau déjà élevé de dépenses obligatoires : les dépenses de personnel rigides, les transferts obligatoires et les dépenses sociales représentent environ 60% des dépenses de gestion de la ville. Paris conserve de la flexibilité compte tenu du niveau important des transferts non-obligatoires. Les dépenses sociales payées par la ville incluent environ 20% de transferts facultatifs qui pourraient être réduits en cas de besoin.

Fitch considère que la ville peut aussi, en cas de besoin, dégager quelques marges de manœuvre sur ses dépenses d’investissement (20% des dépenses totales), mais que celles-ci devraient rester soutenues compte tenu de la préparation des Jeux Olympiques 2024. Fitch estime que la part des dépenses non-flexibles représente entre 70 et 90% des dépenses totales de la ville.

Nous considérons que le niveau d’investissement et de service est élevé au sein de la ville dans une perspective internationale, ce qui lui laisse des marges de manœuvre pour réduire ses dépenses en cas de nécessité.

Robustesse de la dette et de la liquidité : facteur évalué à « fort »

Fitch estime que les règles qui encadrent la gestion de la dette des collectivités territoriales françaises sont solides, et que la dette de la ville est gérée de manière robuste et prudente. Les engagements financiers de la ville sont peu risqués. Fin 2019, 99% de la dette était à taux fixe, 100% était classé dans la catégorie 1.A sur la charte Gissler. Le service de la dette est en outre structurellement couvert par l’épargne de gestion (2019 : 1,7x) et le profil d’amortissement de la dette est relativement lisse.

La dette directe de la ville est composée d’obligations (79%) émises via son programme EMTN de 6 milliards d’euros (AA/F1+), d’emprunts bancaires (20%), notamment avec la Banque Européenne d’Investissement (AAA/Stable), et d’émissions à court-terme via son programme NeuCP de 800 millions d’euros. Ce dernier est sécurisé par 200 millions de lignes de trésorerie confirmées avec des banques commerciales notées en catégorie ‘A’ ainsi que par les disponibilités de la ville (300 millions d’euros en moyenne sur les cinq dernières années).

Les engagements hors bilan (dette garantie et dette des satellites) de la ville sont élevés, représentant 19x l’épargne de gestion en 2019. Ils comprennent cependant essentiellement des garanties à destination du secteur peu risqué du logement social, ainsi que la dette des satellites de la ville dont le Crédit Municipal de Paris (AA-/Négative) et la SEMAPA (AA-/Négative).

Flexibilité de la dette et de la liquidité : facteur évalué à « fort »

Fitch estime qu’il existe pour les CT françaises un cadre solide permettant un financement d’urgence de la part de l’Etat français. La trésorerie des CT est déposée auprès du trésor et y est mutualisée avec celle de l’Etat français. Dans ce cadre, l’Etat français peut verser aux CT des avances de trésorerie, avec plusieurs mois d’avance sur les échéances prévues. Le risque de contrepartie de ce mécanisme est faible en raison de la note souveraine élevée.

La ville a également un bon accès à la liquidité sous différentes formes. A fin 2019 la ville bénéficiait de 171 millions d’euros de trésorerie disponibles ainsi que de 200 millions d’euros de lignes de trésorerie confirmées avec des banques commerciales notées en catégorie ‘A’.

Comme les autres collectivités territoriales françaises, elle a accès à des prêteurs institutionnels, comme la Caisse des Dépôts et Consignations (AA/Négative) qui peut les soutenir en cas de difficultés d’accès aux banques commerciales.

Des ratios de soutenabilité de la dette évalués en catégorie ‘a’

Les ratios de soutenabilité de la dette sont évalués au milieu de la catégorie ‘a’. Dans notre scénario de notation, nous estimons que la capacité de désendettement de la ville (dette nette ajustée / épargne de gestion) sera proche de 12 ans à moyen terme (2019 : 9,3 ans), la couverture du service de la dette (épargne de gestion / service de la dette ; calcul synthétique Fitch) légèrement supérieur à 1x (2019 : 1,3x) et le taux d’endettement (dette nette ajustée / recettes de gestion) sera supérieur à 100% (2019 : 85%).

Les performances budgétaires de la ville se sont améliorées en 2019 pour la quatrième année consécutive avec une épargne de gestion à 9,1% de ses recettes de gestion (5,4% en 2016), tirée par les recettes de DMTO et un contrôle strict des dépenses de gestion. La capacité d’autofinancement de la ville (épargne brute + recettes d’investissement / dépenses d’investissement) atteignait en moyenne 80% sur 2016-2019, d’où une haussé mécanique du niveau de dette. Cependant, l’épargne de gestion ayant quasiment doublé sur la période, la capacité de désendettement de la ville (dette nette ajustée / épargne de gestion) s’est améliorée à 9,3 ans en 2019, contre 13,8 ans en 2016.

Dans son scénario de notation, Fitch s’attend à une forte contraction de l’épargne de gestion à 3% des recettes de gestion en 2020 compte tenu de la contraction des recettes de gestion et des dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire. Fitch s’attend en revanche à un fort rebond du taux d’épargne dès 2021. Le taux d’épargne de gestion de la ville devrait se stabiliser autour de 9% selon Fitch.

Les dépenses d’investissement de la ville devraient atteindre en moyenne 1,4 milliard d’euros par an en 2020-2024, et la capacité d’autofinancement devrait se détériorer vers 70%. La dette nette ajustée de la ville devrait en conséquence augmenter vers 8 milliards d’euros d’ici 2024 dans notre scénario de notation, contre 5,9 milliards d’euros en 2019, et la capacité de désendettement se rapprocherait des 12 ans.

Paris est la capitale de la France (AA/Négative). Avec 2,1 millions d’habitants, Paris est au cœur d’une aire urbaine de près de 13 millions d’habitants. La ville est responsable de la gestion des écoles élémentaires, de divers services municipaux ainsi que de l’aide sociale. Le taux de chômage est inférieur à la moyenne nationale (6,1% contre 7,6% au premier trimestre 2020). RÉSUMÉ DE LA NOTATION Le profil de crédit intrinsèque (PCI) de la Ville de Paris est « aa », ce qui résulte d’un profil de risque « fort » (Stronger) et de ratios de soutenabilité de la dette solides, évalués au milieu de la catégorie ‘a’, selon le scénario de notation de Fitch. Aucun autre facteur de notation n’a d’influence sur la note finale. HYPOTHÈSES-CLÉS Evaluation des hypothèses qualitatives :

Profil de risque : fort

Robustesse des recettes : fort

Flexibilité des recettes : fort

Soutenabilité des dépenses : fort

Flexibilité des dépenses : moyen

Robustesse de la dette de la liquidité : fort

Flexibilité de la dette et de la liquidité : fort

Soutenabilité de la dette : catégorie ‘a’

Soutien de l’Etat : n/a

Risques asymétriques : n/a

Plafond souverain : n/a

Hypothèses quantitatives – spécifiques à l’émetteur :

Le scénario de notation de Fitch est un scénario « à travers le cycle » qui repose sur les données 2015-2019 et les ratios financiers projetés sur la période 2020-2024. Les principales hypothèses de notre scénario de notation comprennent :

- des recettes de gestion en hausse de 0,6% par an en moyenne sur 2020-2024, dont une baisse de 4% des DMTO en 2020 ;

- des dépenses de gestion en hausse de 0,5% par an en moyenne sur 2020-2024, dont une hausse des dépenses de RSA de 3% par an ;

- un solde d’investissement net de -879 millions d’euros en moyenne entre 2020 et 2024 ;

- un coût de la dette de 2,0% et une maturité de 15 années pour les nouveaux emprunts réalisés, au-dessus des conditions de marché actuelles. FACTEURS DE SENSIBILITÉ DES NOTES Facteurs susceptibles de déclencher une action de notation négative :

Les notes de la ville pourraient être revues à la baisse si la note de l’Etat était abaissée ou si sa capacité de désendettement dépassait les 12x de façon durable dans notre scénario de notation. Cela reflèterait par exemple une chute plus importante que prévue des recettes de DMTO non compensée par une hausse des transferts ou une baisse des dépenses du fait des conséquences économiques de la pandémie.

Facteurs pouvant conduire, individuellement ou collectivement, à une action positive sur les notes ou un rehaussement de celles-ci :

La perspective de la ville pourrait être revue à « Stable » si la capacité de désendettement de la ville se maintenait en-deçà de 12x de façon durable dans notre scénario de notation et à condition que la perspective sur la note souveraine soit également revue à « stable ». Scénario le plus favorable et scénario le moins favorable Pour la notation sur l’échelle internationale des émetteurs relevant du champ des finances publiques, Fitch réalise un scénario le plus favorable et un scénario le moins favorable. Le scénario le plus favorable se définit comme le 99ème percentile de la matrice de transition des notes, avec une perspective de rehaussement de la note de trois crans dans un horizon de temps de trois ans. Le scénario le moins favorable se définit comme le 99ème percentile de la matrice de transition des notes, avec une perspective d’abaissement de la note de trois crans dans un horizon de temps de trois ans. Dans ces scénarios, les notes s’étalent de ‘AAA’ à ‘D’. Le scénario le plus favorable et le moins favorable reposent sur les performances historiques des émetteurs. Pour plus d’informations sur la méthodologie utilisée par Fitch pour établir ses scénarios : https://www.fitchratings.com/site/re/10111579” PRINCIPAUX RETRAITEMENTS FINANCIERS La dette ajustée par Fitch inclut la dette financière directe de la ville (5 726 millions d’euros à fin 2019), ses émissions à court-terme (150 millions d’euros) ainsi que la dette PPP et la dette de ses budgets annexes (156 millions d’euros). La dette ajustée nette de Fitch correspond à la différence entre la dette ajustée de la ville et la liquidité disponible et considérée comme non restreinte par Fitch (171 millions d’euros à fin 2019).

Fitch déduit les contributions de la ville aux différents mécanismes de péréquation de ses recettes de gestion. CONSIDÉRATIONS ESG Les facteurs ESG ont un très faible impact sur la qualité de crédit de la ville, ce qui se reflète dans un score de 3. Références et sources utilisées pour les principaux faceurs de notation Les principales sources d’information utilisées dans le cadre de notre analyse sont décrites dans les méthodologies de notation applicables listées ci-dessous.

Paris, City of; Long Term Issuer Default Rating; Affirmed; AA; Rating Outlook Negative ----; Short Term Issuer Default Rating; Affirmed; F1+ ----; Local Currency Long Term Issuer Default Rating; Affirmed; AA; Rating Outlook Negative ----senior unsecured; Long Term Rating; Affirmed; AA ----senior unsecured; Short Term Rating; Affirmed; F1+

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Critères applicables International Local and Regional Governments Rating Criteria (pub. 11 Sep 2020) (including rating assumption sensitivity) (https://www.fitchratings.com/site/re/10134403)

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