Fitch confirme les notes de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ‘AA-’; la perspective est stable

information fournie par Reuters •12/10/2020 à 17:08

(The following statement was released by the rating agency) Fitch Ratings-Paris-12 October 2020: Fitch Ratings a confirmé les notes de défaut émetteur (Issuer Default Ratings – IDR) en devises et en monnaie locale de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur à « AA- » avec une perspective « stable ». Fitch a également confirmé la note IDR à court terme à « F1+ ». Une liste complète des notes est disponible ci-dessous.

Même si les performances financières récentes des CT françaises ne montrent pas nécessairement de signes d’affaiblissement, des impacts importants sont à attendre sur les recettes et les dépenses du secteur dans les prochaines semaines et prochains mois. L’activité économique est fortement affaiblie et les mesures de confinement tendent à être maintenues, voire à s’étendre. Les notes de Fitch Ratings sont de nature prospective et Fitch suivra avec attention les développements relatifs aux CT françaises en lien avec la crise sanitaire, afin d’évaluer à la fois sa durée et sa gravité. Nous intégrerons des hypothèses révisées pour établir nos scénarios centraux et nos scénarios de notation afin d’évaluer la performance financière attendue des collectivités et leurs principaux facteurs de risque. PRINCIPAUX FACTEURS DE NOTATION Un profil de risque « moyen-fort » (High Midrange)

Fitch évalue le profil de risque de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur à « moyen-fort », ce qui reflète une combinaison de facteurs de risque clés « forts » et « moyens ».

Robustesse des recettes : facteur évalué à « fort »

La région Provence-Alpes-Côte d’Azur bénéficie de sources de recettes stables avec de solides perspectives de croissance à long-terme. Les recettes de gestion sont principalement constituées de recettes fiscales prévisibles et dynamiques et des ressources transférées par l’Etat (AA/Négative) avec un faible risque de contrepartie.Ces dernières incluent à la fois des transferts directs de l’Etat ainsi que les recettes de TICPE qui sont largement garanties par l’Etat (18% des recettes de gestion en 2019).

Près de 50% des recettes de gestion de la région sont liées au cycle économique. En 2019, cela comprenait notamment les recettes de CVAE payée par les entreprises locales (27% des recettes de gestion), une fraction des recettes de TVA prélevées nationalement (17%) et la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules (11%). Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit que les recettes de CVAE seront remplacées par une fraction additionnelle de TVA. La TVAreprésentera ainsi plus de 40% des recettes de gestion régionales à partir de 2021 et sera une source de croissance des recettes de la région à moyen terme.

La crise économique issue de la pandémie de coronavirus devrait se traduire par une forte baisse des recettes de TVA et de la taxe sur les certificats d’immatriculation en 2020. La contraction des recettes de TVA sera toutefois limitée à 6%, l’Etat en garantissant un montant minimum. Les recettes de CVAE sont en revanche attendues en hausse de 2% en 2020, cette taxe étant assise sur la valeur ajoutée générée par les entreprises avec un décalage d’un à deux ans. Par ailleurs, le remplacement de la CVAE par une fraction supplémentaire de TVA en 2021 est positif pour les régions, selon Fitch, dans la mesure où elles ne devront pas faire face à la diminution attendue des recettes de CVAE en 2021-2022.

Flexibilité des recettes : facteur évalué à « moyen »

La flexibilité fiscale de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur est modérée car limitée aux certificats d’immatriculation. Cependant, une augmentation du taux de cette taxe à 60 euros (hypothèse Fitch de taux maximal), contre 51,2 euros actuellement, aurait augmenté les recettes de gestion de 2% en 2019. Selon Fitch, ceci couvrirait à plus de 50% la baisse des recettes que l’on peut attendre dans le cadre d’un ralentissement économique ordinaire pour la région (estimée à 2-3% par Fitch).

Fitch considère que la capacité de la population à faire face à une hausse de la pression fiscale serait élevéedans une perspective internationale, car une telle hausse ne représenterait qu’une part marginale du revenu moyen des habitants de la région.

Soutenabilité des dépenses : facteur évalué à « fort »

La région Provence-Alpes-Côte d’Azur exerce un contrôle strict sur ses dépenses. Sur la période 2015-2019 les dépenses de gestion ont augmenté de 1,4% par an en moyenne, contre 4% pour les recettes de gestion. La région respecte en outre les règles prudentielles mises en place par l’Etat qui plafonnent la croissance de ses dépenses de fonctionnement à 1,2% par an (hors effets de périmètre). Cependant, nous notons qu’elles ont été mises en suspens pendant la crise sanitaire afin de permettre aux collectivités de soutenir l’économie locale.

Les dépenses de la région sont principalement non-cycliques et peu susceptibles de croître en cas de ralentissement économique (investissements prévus de longue date, transports, lycées). En 2020, dans le contexte exceptionnel de la pandémie, la région a choisi d’accroître ses dépenses pour soutenir l’emploi local, le secteur privé et les opérateurs de transport. En année pleine, cela devrait toutefois être partiellement compensé par la baisse des dépenses pendant la période de confinement au printemps. Une part importante de ces dépenses supplémentaires devrait en outre être exceptionnelle et limitée à 2020.

Flexibilité des dépenses : facteur évalué à « moyen »

Les dépenses de gestion de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur comprennent principalement des transferts obligatoires relatifs aux transports, à la formation professionnelle, ou aux lycées. Les dépenses de personnel (32%) sont également une source de rigidité, la plupart des agents relevant du statut de la fonction publique. Les mesures d’économies restent possibles, comme le reflète le bon contrôle exercé par la région sur ses dépenses de gestion ces dernières années.

Fitch considère que la flexibilité sur les dépenses d’investissement (28% des dépenses totales en 2019) est supérieure et qu’une part élevée de ces dépenses pourrait être réduite ou reportée en cas de nécessité. Cependant, cette flexibilité doit être nuancée par les besoins importants d’investissement de la région, notamment en matière de transport. Au total, nous estimons que la part des dépenses inflexibles se situe entre 70% et 90% des dépenses totales.

Nous considérons que le niveau d’investissement et de service est élevé au sein de la région dans une perspective internationale, ce qui lui laisse des marges de manœuvre pour réduire ses dépenses en cas de nécessité.

Robustesse de la dette et de la liquidité : facteur évalué à « fort »

Fitch estime que les règles qui encadrent la gestion de la dette des collectivités territoriales françaises sont solides, et que la dette de la région est gérée de manière robuste et prudente. Les engagements financiers de la région sont peu risqués. Fin 2019, 87% de la dette était à taux fixe, 95% était classé dans la catégorie 1.A sur la charte Gissler. Le profil d’amortissement de la dette est relativement lisse.

Les engagements hors bilan (dette garantie et dette des satellites régionaux) de la région sont très faibles, représentant seulement 0,1x l’épargne de gestion en 2019.

Flexibilité de la dette et de la liquidité : facteur évalué à « fort »

Fitch estime qu’il existe pour les CT françaises un cadre solide permettant un financement d’urgence de la part de l’Etat français. La trésorerie des CT est déposée auprès du trésor et y est mutualisée avec celle de l’Etat français. Dans ce cadre, l’Etat français peut verser aux CT des avances de trésorerie, avec plusieurs mois d’avance sur les échéances prévues. Le risque de contrepartie de ce mécanisme est faible en raison de la note souveraine élevée.

La région a également un bon accès à la liquidité sous différentes formes, dont 110 millions d’euros de lignes contractées avec une banque notée « A- » et 230 millions de crédits renouvelables, utilisés comme lignes de backup pour son programme de NeuCP. Comme les autres collectivités territoriales françaises, elle a accès à des prêteurs institutionnels, comme la Caisse des Dépôts et Consignations (AA/Négative) qui peut les soutenir en cas de difficultés d’accès aux banques commerciales.

Des ratios de soutenabilité de la dette évalués en catégorie ‘aa’

Les ratios de soutenabilité de la dette sont évalués dans la partie inférieure de la catégorie ‘aa’. Dans notre scénario de notation, nous estimons que la capacité de désendettement de la région (dette nette ajustée / épargne de gestion) sera proche de 9x à moyen terme (2019 : 5,0x), la couverture du service de la dette (épargne de gestion / service de la dette ; calcul synthétique Fitch) inférieur à 1,5x (2019 : 2,4x) et le taux d’endettement (dette nette ajustée / recettes de gestion) sera supérieur à 150% (2019 : 131%).

La région Provence-Alpes-Côte d’Azur a maintenu de bons ratios financiers en 2019 avec une épargne de gestion représentant 26% de ses recettes de gestion et une capacité de désendettement de 5,0x. Cette dernière s’est largement améliorée depuis 2017 (7,5x), tirée par le dynamisme des recettes fiscales liées au cycle économique et au contrôle strict des dépenses régionales. Combiné à la relative stabilité de ses investissements, cela a conduit la région à réduire sa dette ajutsée nette de 2 591 millions d’euros en 2017 à 2 413 millions d’euros en 2019.

Dans son scénario de notation, Fitch s’attend à une forte contraction de l’épargne de gestion à 15% des recettes de gestion en 2020 et à une hausse de la capacité de désendettement à plus de 10x. Les principaux ratios financiers devraient toutefois s’améliorer dès 2021, tirés par la hausse attendue des recettes de TVA ainsi que par la baisse des dépenses exceptionnelles dues à la crise. Le remplacement de la CVAE par une fraction supplémentaire de TVA en 2021 est positif pour les régions dans la mesure où elles ne devront pas faire face à la contraction attendue des recettes de CVAE en 2021-2022.

La détérioration de l’épargne de gestion combinée à la hausse attendue des dépenses d’investissements devrait contribuer à affaiblir la capacité d’autofinancement de la région (épargne brute + recettes d’investissement / dépenses d’investissement) en-deçà de 100% (contre plus de 100% en 2018-2019), ce qui entraînera à moyen terme une hausse de la dette nette ajustée vers 3,3 milliards d’euros, soit une capacité de désendettement légèrement inférieure à 9x.

La région Provence-Alpes-Côte d’Azur et ses cinq millions d’habitants sont situés dans le sud-est de la France. L’économie régionale est solide et dynamique, avec de nombreux secteurs à haute valeur ajoutée et innovants tels que l’aéronautique, la microélectronique, les services informatiques er la biochimie. Le taux de chômage y est toutefois supérieur à la moyenne nationale (9,2% contre 7,8% au quatrième trimestre 2019) et le taux de pauvreté est élevé (17% en 2017). RÉSUMÉ DE LA NOTATION Le profil de crédit intrinsèque (PCI) de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur est « aa- », ce qui résulte d’un profil de risque « moyen-fort » (High Midrange) et de ratios de soutenabilité de la dette solides, évalués dans la partie inférieure de la catégorie ‘aa’, selon le scénario de notation de Fitch. Le PCI reflète incorpore également la comparaison avec les autres collectivités françaises et internationales. Aucun autre facteur de notation n’a d’influence sur la note finale. HYPOTHÈSES-CLÉS Evaluation des hypothèses qualitatives :

Profil de risque : moyen-fort

Robustesse des recettes : fort

Flexibilité des recettes : moyen

Soutenabilité des dépenses : fort

Flexibilité des dépenses : moyen

Robustesse de la dette de la liquidité : fort

Flexibilité de la dette et de la liquidité : fort

Soutenabilité de la dette : catégorie ‘aa’

Soutien de l’Etat : n/a

Risques asymétriques : n/a

Plafond souverain : n/a

Hypothèses quantitatives – spécifiques à l’émetteur :

Le scénario de notation de Fitch est un scénario « à travers le cycle » qui repose sur les données 2015-2019 et les ratios financiers projetés sur la période 2020-2024. Les principales hypothèses de notre scénario de notation comprennent :

des recettes de gestion en hausse de 1,7% par an en moyenne sur 2020-2024, en raison notamment d’une baisse des recettes de TVA au minimum garanti par l’Etat en 2020 et une baisse des recettes de la taxe sur les certificats d’immatriculation ;

des dépenses de gestion en baisse de 0,1% par an en moyenne sur 2020-2024 ;

un solde d’investissement net proche de -450 millions d’euros en moyenne entre 2020 et 2024 ;

un coût de la dette de 2,2% et une maturité de 15 années pour les nouveaux emprunts réalisés. FACTEURS DE SENSIBILITÉ DES NOTES Facteurs susceptibles de déclencher une action de notation négative :

Les notes de la région pourraient être revue à la baisse sur sa capacité de désendettement dépassait les 9x de façon durable dans notre scénario de notation. Cela reflèterait par exemple une chute plus importante que prévue des recettes fiscales non compensée par une hausse des transferts ou une baisse des dépenses du fait des conséquences économiques de la pandémie.

Facteurs pouvant conduire, individuellement ou collectivement, à une action positive sur les notes ou un rehaussement de celles-ci :

Les notes pourraient être revues à la hausse sur la capacité de désendettement de la région se maintenait en-deçà de 7,5x de façon durable dans notre scénario de notation et à condition que la note souveraine ne soit pas abaissée. Scénario le plus favorable et scénario le moins favorable Pour la notation sur l’échelle internationale des émetteurs relevant du champ des finances publiques, Fitch réalise un scénario le plus favorable et un scénario le moins favorable. Le scénario le plus favorable se définit comme le 99ème percentile de la matrice de transition des notes, avec une perspective de rehaussement de la note de trois crans dans un horizon de temps de trois ans. Le scénario le moins favorable se définit comme le 99ème percentile de la matrice de transition des notes, avec une perspective d’abaissement de la note de trois crans dans un horizon de temps de trois ans. Dans ces scénarios, les notes s’étalent de ‘AAA’ à ‘D’. Le scénario le plus favorable et le moins favorable reposent sur les performances historiques des émetteurs. Pour plus d’informations sur la méthodologie utilisée par Fitch pour établir ses scénarios : https://www.fitchratings.com/site/re/10111579” PRINCIPAUX RETRAITEMENTS FINANCIERS La dette ajustée par Fitch inclut la dette financière directe de la région à court terme (437 millions d’euros à fin 2019) et à long terme (2,5 milliards d’euros) ainsi que les crédits-baux (189 millions d’euros). La dette ajustée nette de Fitch correspond à la différence entre la dette ajustée de la région et la liquidité disponible et considérée comme non restreinte par Fitch (713 millions d’euros à fin 2019).

Fitch considère également les recettes de la TICPE « Grenelle » (48 millions d’euros en 2019) comme une recette d’investissement pour l’ensemble des régions françaises. CONSIDÉRATIONS ESG Les facteurs ESG ont un très faible impact sur la qualité de crédit de la région, ce qui se reflète dans un score de 3. Références et sources utilisées pour les principaux faceurs de notation Les principales sources d’information utilisées dans le cadre de notre analyse sont décrites dans les méthodologies de notation applicables listées ci-dessous. Provence-Alpes-Cote d'Azur, Region of; Long Term Issuer Default Rating; Affirmed; AA-; Rating Outlook Stable ----; Short Term Issuer Default Rating; Affirmed; F1+ ----; Local Currency Long Term Issuer Default Rating; Affirmed; AA-; Rating Outlook Stable ----senior unsecured; Long Term Rating; Affirmed; AA- ----senior unsecured; Short Term Rating; Affirmed; F1+

Contact premier analyste Nicolas Miloikovitch, CFA Associate Director +33 1 44 29 91 89 Fitch Ratings Ireland Limited 60 rue de Monceau Paris 75008

deuxième analyste Pierre Charpentier, Associate Director +33 1 44 29 91 45

président du comité de notation Vladimir Redkin, Senior Director +7 495 956 2405

Contacts presse: Athos Larkou, London, Tel: +44 20 3530 1549, Email: athos.larkou@thefitchgroup.com

Additional information is available on www.fitchratings.com

Critères applicables International Local and Regional Governments Rating Criteria (pub. 11 Sep 2020) (including rating assumption sensitivity) (https://www.fitchratings.com/site/re/10134403)

Informations complémentaires Statut de sollicitation (https://www.fitchratings.com/site/pr/10139399#solicitation) Endorsement Status (https://www.fitchratings.com/site/pr/10139399#endorsement_status) Politique d'approbation (https://www.fitchratings.com/site/pr/10139399#endorsement-policy)

ALL FITCH CREDIT RATINGS ARE SUBJECT TO CERTAIN LIMITATIONS AND DISCLAIMERS. PLEASE READ THESE LIMITATIONS AND DISCLAIMERS BY FOLLOWING THIS LINK: HTTPS://WWW.FITCHRATINGS.COM/UNDERSTANDINGCREDITRATINGS (HTTPS://WWW.FITCHRATINGS.COM/UNDERSTANDINGCREDITRATINGS). IN ADDITION, THE FOLLOWING HTTPS://WWW.FITCHRATINGS.COM/RATING-DEFINITIONS-DOCUMENT (https://www.fitchratings.com/rating-definitions-document) DETAILS FITCH’S RATING DEFINITIONS FOR EACH RATING SCALE AND RATING CATEGORIES, INCLUDING DEFINITIONS RELATING TO DEFAULT. PUBLISHED RATINGS, CRITERIA, AND METHODOLOGIES ARE AVAILABLE FROM THIS SITE AT ALL TIMES. FITCH'S CODE OF CONDUCT, CONFIDENTIALITY, CONFLICTS OF INTEREST, AFFILIATE FIREWALL, COMPLIANCE, AND OTHER RELEVANT POLICIES AND PROCEDURES ARE ALSO AVAILABLE FROM THE CODE OF CONDUCT SECTION OF THIS SITE. DIRECTORS AND SHAREHOLDERS RELEVANT INTERESTS ARE AVAILABLE AT HTTPS://WWW.FITCHRATINGS.COM/SITE/REGULATORY (https://www.fitchratings.com/site/regulatory). FITCH MAY HAVE PROVIDED ANOTHER PERMISSIBLE SERVICE TO THE RATED ENTITY OR ITS RELATED THIRD PARTIES. DETAILS OF THIS SERVICE FOR RATINGS FOR WHICH THE LEAD ANALYST IS BASED IN AN EU-REGISTERED ENTITY CAN BE FOUND ON THE ENTITY SUMMARY PAGE FOR THIS ISSUER ON THE FITCH RATINGS WEBSITE.

Copyright © 2020 by Fitch Ratings, Inc., Fitch Ratings Ltd. and its subsidiaries. 33 Whitehall Street, NY, NY 10004. Telephone: 1-800-753-4824, (212) 908-0500. Fax: (212) 480-4435. Reproduction or retransmission in whole or in part is prohibited except by permission. All rights reserved. In issuing and maintaining its ratings and in making other reports (including forecast information), Fitch relies on factual information it receives from issuers and underwriters and from other sources Fitch believes to be credible. Fitch conducts a reasonable investigation of the factual information relied upon by it in accordance with its ratings methodology, and obtains reasonable verification of that information from independent sources, to the extent such sources are available for a given security or in a given jurisdiction. The manner of Fitch’s factual investigation and the scope of the third-party verification it obtains will vary depending on the nature of the rated security and its issuer, the requirements and practices in the jurisdiction in which the rated security is offered and sold and/or the issuer is located, the availability and nature of relevant public information, access to the management of the issuer and its advisers, the availability of pre-existing third-party verifications such as audit reports, agreed-upon procedures letters, appraisals, actuarial reports, engineering reports, legal opinions and other reports provided by third parties, the availability of independent and competent third- party verification sources with respect to the particular security or in the particular jurisdiction of the issuer, and a variety of other factors. Users of Fitch’s ratings and reports should understand that neither an enhanced factual investigation nor any third-party verification can ensure that all of the information Fitch relies on in connection with a rating or a report will be accurate and complete. Ultimately, the issuer and its advisers are responsible for the accuracy of the information they provide to Fitch and to the market in offering documents and other reports. In issuing its ratings and its reports, Fitch must rely on the work of experts, including independent auditors with respect to financial statements and attorneys with respect to legal and tax matters. Further, ratings and forecasts of financial and other information are inherently forward-looking and embody assumptions and predictions about future events that by their nature cannot be verified as facts. As a result, despite any verification of current facts, ratings and forecasts can be affected by future events or conditions that were not anticipated at the time a rating or forecast was issued or affirmed. The information in this report is provided “as is” without any representation or warranty of any kind, and Fitch does not represent or warrant that the report or any of its contents will meet any of the requirements of a recipient of the report. A Fitch rating is an opinion as to the creditworthiness of a security. This opinion and reports made by Fitch are based on established criteria and methodologies that Fitch is continuously evaluating and updating. Therefore, ratings and reports are the collective work product of Fitch and no individual, or group of individuals, is solely responsible for a rating or a report. The rating does not address the risk of loss due to risks other than credit risk, unless such risk is specifically mentioned. Fitch is not engaged in the offer or sale of any security. All Fitch reports have shared authorship. Individuals identified in a Fitch report were involved in, but are not solely responsible for, the opinions stated therein. The individuals are named for contact purposes only. A report providing a Fitch rating is neither a prospectus nor a substitute for the information assembled, verified and presented to investors by the issuer and its agents in connection with the sale of the securities. Ratings may be changed or withdrawn at any time for any reason in the sole discretion of Fitch. Fitch does not provide investment advice of any sort. Ratings are not a recommendation to buy, sell, or hold any security. Ratings do not comment on the adequacy of market price, the suitability of any security for a particular investor, or the tax-exempt nature or taxability of payments made in respect to any security. Fitch receives fees from issuers, insurers, guarantors, other obligors, and underwriters for rating securities. Such fees generally vary from US$1,000 to US$750,000 (or the applicable currency equivalent) per issue. In certain cases, Fitch will rate all or a number of issues issued by a particular issuer, or insured or guaranteed by a particular insurer or guarantor, for a single annual fee. Such fees are expected to vary from US$10,000 to US$1,500,000 (or the applicable currency equivalent). The assignment, publication, or dissemination of a rating by Fitch shall not constitute a consent by Fitch to use its name as an expert in connection with any registration statement filed under the United States securities laws, the Financial Services and Markets Act of 2000 of the United Kingdom, or the securities laws of any particular jurisdiction. Due to the relative efficiency of electronic publishing and distribution, Fitch research may be available to electronic subscribers up to three days earlier than to print subscribers. For Australia, New Zealand, Taiwan and South Korea only: Fitch Australia Pty Ltd holds an Australian financial services license (AFS license no. 337123) which authorizes it to provide credit ratings to wholesale clients only. Credit ratings information published by Fitch is not intended to be used by persons who are retail clients within the meaning of the Corporations Act 2001 Fitch Ratings, Inc. is registered with the U.S. Securities and Exchange Commission as a Nationally Recognized Statistical Rating Organization (the “NRSRO”). While certain of the NRSRO’s credit rating subsidiaries are listed on Item 3 of Form NRSRO and as such are authorized to issue credit ratings on behalf of the NRSRO (see https://www.fitchratings.com/site/regulatory), other credit rating subsidiaries are not listed on Form NRSRO (the “non-NRSROs”) and therefore credit ratings issued by those subsidiaries are not issued on behalf of the NRSRO. However, non-NRSRO personnel may participate in determining credit ratings issued by or on behalf of the NRSRO.