( AFP / LOU BENOIST )
La cour d'appel de Paris se prononce mardi sur la recevabilité de trois actions distinctes intentées par des ONG à l'encontre de grandes entreprises, TotalEnergies , EDF et une ancienne filiale de Suez, qu'elles accusent de manquement à leur devoir de vigilance.
La cour d'appel aura également à se prononcer sur une demande réitérée par la coalition menée par les ONG Sherpa et Notre affaire à tous visant à contraindre le géant pétrogazier TotalEnergies à arrêter tout nouveau projet d'hydrocarbures dans le monde, le temps d'une décision au fond.
Si les décisions portent sur des questions procédurales et non sur le fond des dossiers, elles seront déterminantes pour les futures procédures liées à ce contentieux émergent, qui a poussé la cour d'appel à se doter d'une chambre spécialisée.
"Nous savons l'attente quant à la jurisprudence sur le devoir de vigilance", a déclaré la présidente de cette nouvelle chambre lors de l'audience le 5 mars.
Dans les trois affaires, le tribunal judiciaire de Paris a déclaré irrecevables les actions lancées par diverses associations sur le fondement du devoir de vigilance et visant respectivement TotalEnergies, EDF et une ex-filiale de Suez, passée depuis sous le giron de Veolia.
La loi, promulguée en 2017 sous François Hollande, oblige les multinationales qui emploient plus de 5.000 salariés dans l'Hexagone et plus de 10.000 dans le monde à publier un plan de vigilance sur les risques humains et environnementaux de leurs activités, y compris au sein de leurs filiales à l'étranger et chez leurs sous-traitants et fournisseurs.
Dans l'affaire la plus médiatisée dont est saisie la cour d'appel, une coalition d'associations et de collectivités a délivré en juin 2019 une mise en demeure à TotalEnergies pour contraindre la société à aligner sa stratégie climatique sur l'accord de Paris. Cette mise en demeure est le préalable légal à une possible action en justice.
Le tribunal de Paris a estimé en juillet 2023 que la mise en demeure ne constituait pas "une interpellation suffisante et ne pouvait servir de base à une négociation utile avant (...) l'assignation", en janvier 2020.
- "Poser le cadre" -
Le tribunal a également considéré que les collectivités, dont Paris, New York, Grenoble et la région Centre-Val-de-Loire, n'étaient pas fondées à agir en justice dans cette affaire.
Ces points de procédure ont de nouveau été âprement débattus devant la cour d'appel.
A l'audience, les avocats de TotalEnergies ont accusé les ONG de vouloir "faire du bruit" et non "du droit".
La décision de la cour "va poser le cadre de l'action fondée sur le devoir de vigilance et toutes les difficultés liées à la mise en demeure", a souligné auprès de l'AFP Sébastien Mabile, l'un des avocats de la coalition d'ONG et de collectivités, avec François de Cambiaire.
"Que doit-elle contenir? A partir de quel plan de vigilance?", a renchéri Julie Février, l'avocate des ONG dans les deux autres dossiers dont la cour est saisie et pour lesquels la question de la mise en demeure est également centrale.
Dans ces affaires, concernant un projet de parc éolien d'EDF au Mexique et la gestion de l'eau par Vigie Groupe (ex-Suez) dans la ville d'Osorno au Chili, le tribunal avait relevé que les mises en demeure et les assignations des sociétés ne portaient pas sur le même plan de vigilance.
La cour d'appel va "préciser l'application de la loi. Soit elle nous donne raison, soit elle nous donne une feuille de route à suivre", a estimé Me Février.
Les avocats des sociétés assignées ont sans surprise demandé la confirmation de l'irrecevabilité des ONG et mis en garde contre des décisions pouvant "rendre illisible une loi qui est là pour responsabiliser les entreprises".
Une dizaine d'autres contentieux sont en cours. Ils visent notamment Casino accusé de déforestation en Amazonie, Danone pour pollution au plastique, BNP Paribas pour son financement des énergies fossiles, TotalEnergies pour ses activités au Yémen, ou encore Yves Rocher pour les droits des femmes en Turquie.
A ce jour, seule une procédure a abouti à une condamnation, celle en décembre 2023 de La Poste pour les conditions d'emploi de travailleurs sans papiers au sein de ses filiales. Le groupe a annoncé en mars avoir fait appel.
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