Crypto : vers le retour d'une cellule de régularisation fiscale en 2027 ?
Le gouvernement envisage de rouvrir en 2027 un guichet de régularisation fiscale pour les avoirs non déclarés. Les détenteurs de cryptomonnaies pourraient-ils en bénéficier ? Avec l'arrivée de DAC8 et le renforcement des contrôles fiscaux, la question se pose pour les investisseurs qui ne sont pas en règle.
Un guichet de régularisation fiscale en 2027 : les cryptos concernées ?
Les détenteurs de cryptomonnaies non déclarées pourraient-ils profiter d'une régularisation à pénalités réduites ? Le 17 septembre, le Premier ministre Sébastien Lecornu avait annoncé vouloir rouvrir en 2027 un guichet destiné aux contribuables possédant des avoirs non déclarés, notamment à l'étranger.
Présenté le 1er octobre, le budget 2027 évoque un « mécanisme exceptionnel de mise en conformité fiscale », sans en préciser les modalités. Son périmètre pourrait être défini ultérieurement, notamment par amendement.
Le précédent de 2013 : des pénalités allégées
Le gouvernement s'inspire du Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), ouvert de 2013 à 2017. Les contribuables pouvaient déclarer spontanément leurs avoirs étrangers, payer les impôts et intérêts dus, puis bénéficier d'une réduction des majorations.
Le dispositif a généré environ 8 milliards d'euros de recettes pour l'État et reçu plus de 50 000 demandes. Il ciblait principalement les comptes bancaires étrangers, avant que les cryptomonnaies ne deviennent un sujet fiscal majeur.
Si le futur guichet reprend cette logique, il pourrait notamment intéresser les détenteurs de crypto-actifs ayant omis de déclarer leurs comptes ouverts sur des plateformes étrangères ou certaines plus-values imposables.
Stéphanie Némarq-Attias
avocate fiscaliste, interrogée par Cryptoast
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Comment ce dispositif pourrait-il s'appliquer aux cryptos ?
Les résidents fiscaux français doivent déjà déclarer leurs comptes crypto détenus auprès de plateformes étrangères, via le formulaire 3916-bis, ainsi que leurs plus-values imposables, via le formulaire 2086.
En cas de manquement, l'amende peut atteindre 750 euros par compte crypto non déclaré, voire 1 500 euros si sa valeur dépasse 50 000 euros. Une majoration de 80 % peut aussi frapper les rappels d'impôt liés aux avoirs non déclarés.
Un guichet spécifique pourrait permettre d'atténuer ces pénalités. Mais régulariser des cryptos suppose parfois de reconstituer des années de transactions, de déterminer le prix d'acquisition et de justifier l'origine des fonds. Autant de difficultés qui pourraient nécessiter des règles adaptées.
Depuis le 1er janvier 2026, la directive européenne DAC8 impose aux prestataires concernés de collecter des données sur les transactions crypto de leurs clients. Les premiers échanges entre administrations fiscales interviendront en 2027.
L'administration disposera donc de nouveaux moyens pour repérer des situations non déclarées. La découverte d'un compte pourrait aussi conduire à examiner des années antérieures encore contrôlables.
DAC8 ne change pas les règles fiscales applicables aux crypto-actifs. Elle change la capacité de l’administration à vérifier qu’elles ont été respectées. C’est précisément ce qui rend la question du calendrier intéressante : les premières transmissions d’informations interviendront en 2027, au moment même où un nouveau guichet de régularisation pourrait voir le jour.
Stéphanie Némarq-Attias
avocate fiscaliste, interrogée par Cryptoast
Dans ce contexte, l'avocate ayant fondé son cabinet Qomit conseille d'anticiper les éventuelles difficultés déclaratives plutôt que de les découvrir à l’occasion d’une demande de l’administration.
C'est pour investir au mieux dans Bitcoin et les cryptomonnaies, mais aussi de ne pas faire d'erreurs au sujet de la fiscalité ou de la transmission, que nous avons lancé l'accompagnement Crypto Stratège composé d'experts comme une avocate, un otaire et une CGP.
Faut-il attendre 2027 pour régulariser ?
Rien ne garantit que le futur guichet de régularisation concernera les cryptomonnaies, ni qu’il offrira des conditions fiscales avantageuses. En attendant, les contribuables peuvent déjà régulariser leur situation dans le cadre des procédures existantes.
Un nouveau guichet pourrait offrir des conditions plus favorables, notamment en matière de pénalités. Mais nous ne connaissons aujourd’hui ni son calendrier précis, ni ses conditions d’accès, ni les éventuelles réductions qui seront accordées. Or, les risques fiscaux existent déjà : rappels d’impôt, intérêts de retard, majorations et amendes pour défaut de déclaration des comptes étrangers. Selon les circonstances, les conséquences peuvent être importantes.
Stéphanie Némarq-Attias
avocate fiscaliste, interrogée par Cryptoast
Elle rappelle également qu’une régularisation spontanée est déjà possible aujourd’hui et qu’elle peut, sous certaines conditions, permettre de bénéficier d’une réduction des intérêts de retard et de solliciter une atténuation des pénalités.
Pour les détenteurs de cryptomonnaies concernés, mieux vaut donc anticiper plutôt que d’attendre un hypothétique dispositif plus favorable. Rassembler dès maintenant les relevés des plateformes d’échange, les historiques de transactions et les justificatifs d’origine des fonds permet de préparer un éventuel dossier de régularisation, quelles que soient les modalités finalement retenues.
Sources : Les Echos , LinkedIn – Stéphanie Némarq-Attias (cabinet QOMIT)
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