* Cahier des charges pas respecté, pour la cour d'appel
* Le tribunal de commerce appelé maintenant à se prononcer
* Casil Europe en discussion avec deux repreneurs potentiels
TOULOUSE, 16 avril (Reuters) - La cour administrative
d'appel de Paris a annulé mardi la privatisation de l'aéroport
de Toulouse-Blagnac (ATB), estimant que le cahier des charges de
la procédure de cession des titres de l'Etat n'avait pas été
respecté, a-t-on appris mardi de source judiciaire.
Cette décision intervient au moment où le consortium Casil
Europe, à capitaux chinois, qui a acquis ces titres en 2015, a
entamé des discussions pour céder sa participation.
La cour a suivi l'avis du rapporteur public qui concluait à
la nullité des actes ayant conduit à la cession à Casil Europe
de 49,99% du capital d'ATB détenu par l'Etat français.
"Nous venons de remporter la première manche, Casil Europe a
été déclaré hors jeu", a déclaré à Reuters Me Christophe
Leguevaques, l'avocat du Collectif contre la privatisation d'ATB
et de trois syndicats opposés à l'opération, dont l'action avait
été déboutée en première instance.
"Il nous reste à transformer l'essai en obtenant devant le
tribunal de commerce le constat de l'incapacité de l’Etat de
vendre à Casil, et donc la nullité de la vente", a-t-il ajouté.
Pour le syndicat Solidaires, "il s'agit d’un véritable
camouflet à ceux qui veulent vendre les biens communs, au mépris
de l’intérêt public."
"Cette gifle atteint en premier lieu Emmanuel Macron,
ministre des Finances au moment de la privatisation et
privatisateur en chef d'Aéroport de Paris", a-t-il ajouté en
référence au projet de loi Pacte récemment voté qui autorise
l'Etat à se désengager d'ADP ADP.PA .
La cour administrative d'appel a motivé son arrêt, en date
du 16 avril, par le fait que l'offre de reprise jugée recevable
au début de la procédure émanait de Casil Europe associé au
canadien SNC Lavalin, dont le nom a disparu de la proposition
finale faite en octobre 2014 alors qu'une candidature ne pouvait
être modifiée durant la procédure.
DEUX OFFRES RETENUES
"Les syndicats requérants sont fondés à soutenir que cette
méconnaissance du cahier des charges, qui a nécessairement
affecté le choix de l'acquéreur, entache d'illégalité la
décision de céder à la société Casil Europe 49,99 % des parts du
capital de la société anonyme Aéroport de Toulouse-Blagnac,
jusque-là détenues par l'Etat", conclut-elle.
La nullité prononcée ne porte que sur la procédure de
cession. La vente des titres ATB à une société commerciale ne
pourra être contestée que devant une juridiction commerciale et
l'avocat des requérants toulousains a annoncé son intention de
déposer le mois prochain une demande d'annulation devant le
tribunal de commerce de Paris.
Le 22 mars, ce dernier avait refusé la mise sous séquestre
des actions ATB détenues par Casil Europe demandée par trois
syndicats pour empêcher leur cession éventuelle à un acheteur
privé.
Casil Europe a confirmé en début d'année son intention de
revendre sa participation acquise en avril 2015 pour 308
millions d'euros. []
De source proche du consortium, on indique que trois offres
ont été déposées, dont deux ont été "retenues et travaillées".
"Les discussions portent sur le prix, la gouvernance et les
modalités", déclare-t-on de même source, en précisant que Casil
Europe ne s'est pas fixé d'échéance pour conclure.
Les offres déposées émanaient de trois entreprises ou
groupements : Vinci Airports SGEF.PA associé à Caisse des
dépôts Infrastructure et Predica (groupe Crédit Agricole),
Eiffage FOUG.PA ainsi que Banque Populaire Occitane-Caisse
d’Epargne Midi-Pyrénées associé à la société de capital
investissement Ardian et aux fonds Mirova (Natixis).
En quatre ans, l'actionnaire chinois du troisième aéroport
régional français avec un trafic record de 9,6 millions de
passagers en 2018, a perçu plus de 30 millions d'euros de
dividendes.
(Julie Rimbert et Johanna Decorse, édité par Yann Le Guernigou)
Aéroport de Toulouse-Annulation de la procédure de privatisation
information fournie par Reuters 16/04/2019 à 13:56
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